Être en arrêt maladie et commencer un nouveau travail
Résolu
Rosa2203
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mercredi 21 août 2013
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22 août 2013
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21 août 2013 à 21:54
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 22 août 2013 à 19:38
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 22 août 2013 à 19:38
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2 réponses
vinc22
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jeudi 7 mars 2013
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18 janvier 2016
130
21 août 2013 à 23:05
21 août 2013 à 23:05
Bonjour,
pour commencer ce nouveau travail, légalement vous devez être libre de tout engagement envers votre 1er employeur.
En vous mettant en arrêt maladie, c'est la Caisse Primaire d'Assurance Maladie que vous escroquez, et vous risquez:
« Est passible d'une amende de 5 000 euros quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des allocations de toute nature, liquidées et versées par les organismes de protection sociale, qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines résultant de l'application d'autres lois, le cas échéant. »
pour commencer ce nouveau travail, légalement vous devez être libre de tout engagement envers votre 1er employeur.
En vous mettant en arrêt maladie, c'est la Caisse Primaire d'Assurance Maladie que vous escroquez, et vous risquez:
« Est passible d'une amende de 5 000 euros quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des allocations de toute nature, liquidées et versées par les organismes de protection sociale, qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines résultant de l'application d'autres lois, le cas échéant. »
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