Critères du préavis réduit

croc blanc 37 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 19 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 août 2013 - 19 août 2013 à 14:39
sophiedupuis Messages postés 35 Date d'inscription jeudi 28 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2014 - 27 août 2013 à 10:13
bonjour,

suite a la réduction de mes revenus je perçois actuellement l'allocation spécifique de solidarité je dois quitter mon logement qui n'est plus adapté a mes ressources. Je voudrais savoir si je peut bénéficier du préavis réduis a un mois ou non vu que ce que je perçoit n'est ni le RMI ni le RSA. Je précise que je loue cette maison en semi-meublé mais qu'il est specifié sur mon bail que il faut un préavis de trois mois. merci pour vos réponses.

3 réponses

Bonjour
Un semi-meublé cela n'existe pas légalement
C'est en vide ou meublé . Un meublé vous permet de vivre normalement en apportant vos affaires de toilette , si ce n'est pas le cas c'est en vide
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croc blanc 37 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 19 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 août 2013
20 août 2013 à 10:23
Bonjour alors je ne sait pas si cela existe ou pas legalement ms c est ce qui a ete conclus j ai loue avec une partie de son mobilier dont ns avons fait un inventaire et le reste du moblier m appartient donc je ne sais pas sous qu elle difinition on peut se situer puisqu il n etait pas vide le logement
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 716
20 août 2013 à 10:30
Bonjour,
c'est un logement vide avec prêt en partie de meubles donc régi par la loi 89. 3 mois de préavis, car l'ASS contrairement au RSA n'ouvre pas droit au préavis réduit.

Cordialement
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 286
20 août 2013 à 22:59
+1 avec maylin
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sophiedupuis Messages postés 35 Date d'inscription jeudi 28 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2014 6
27 août 2013 à 10:13
Le délai de préavis de trois mois peut être réduit à un mois dans des cas spécifiques. Vous dites que vous devez quitter votre logement "suite à la réduction de vos revenus". Si cette raison entre dans le cas d'une perte d'emploi (licenciement, fin de CDD ou rupture conventionnelle d'un CDI) vous pouvez prétendre à une réduction de préavis.
Sinon, ils existent d'autres cas qui vous concernent peut-être : https://www.lettre-resiliation.com/guides/logement/resiliation-bail.html
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