Critères du préavis réduit
croc blanc 37
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sophiedupuis Messages postés 35 Date d'inscription jeudi 28 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2014 - 27 août 2013 à 10:13
sophiedupuis Messages postés 35 Date d'inscription jeudi 28 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2014 - 27 août 2013 à 10:13
A voir également:
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3 réponses
Bonjour
Un semi-meublé cela n'existe pas légalement
C'est en vide ou meublé . Un meublé vous permet de vivre normalement en apportant vos affaires de toilette , si ce n'est pas le cas c'est en vide
Un semi-meublé cela n'existe pas légalement
C'est en vide ou meublé . Un meublé vous permet de vivre normalement en apportant vos affaires de toilette , si ce n'est pas le cas c'est en vide
croc blanc 37
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20 août 2013 à 10:23
20 août 2013 à 10:23
Bonjour alors je ne sait pas si cela existe ou pas legalement ms c est ce qui a ete conclus j ai loue avec une partie de son mobilier dont ns avons fait un inventaire et le reste du moblier m appartient donc je ne sais pas sous qu elle difinition on peut se situer puisqu il n etait pas vide le logement
maylin27
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20 août 2013 à 10:30
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Bonjour,
c'est un logement vide avec prêt en partie de meubles donc régi par la loi 89. 3 mois de préavis, car l'ASS contrairement au RSA n'ouvre pas droit au préavis réduit.
Cordialement
c'est un logement vide avec prêt en partie de meubles donc régi par la loi 89. 3 mois de préavis, car l'ASS contrairement au RSA n'ouvre pas droit au préavis réduit.
Cordialement
bailleurx
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sophiedupuis
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27 août 2013 à 10:13
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Le délai de préavis de trois mois peut être réduit à un mois dans des cas spécifiques. Vous dites que vous devez quitter votre logement "suite à la réduction de vos revenus". Si cette raison entre dans le cas d'une perte d'emploi (licenciement, fin de CDD ou rupture conventionnelle d'un CDI) vous pouvez prétendre à une réduction de préavis.
Sinon, ils existent d'autres cas qui vous concernent peut-être : https://www.lettre-resiliation.com/guides/logement/resiliation-bail.html
Sinon, ils existent d'autres cas qui vous concernent peut-être : https://www.lettre-resiliation.com/guides/logement/resiliation-bail.html