Dépôt de préavis: problème de délai
marc95c
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marmenard -
marmenard -
bonjours j'ai envoyer ma demande de préavis a mon propriétaire le 11/07/2013 en lettre recommander avec accusé de réception qu'il n'a pas été chercher elle met donc revenu 15 jours après je lui est renvoyer cette même lettre dans l'état ou elle m'était revenu en recommander avec accusé de réception qu'il a été chercher a la poste le 06/08/2013
mon problème est le suivant il ne veut pas prendre en compte le préavis a partir du 11/07/2013 mais a partir du 06/08/2013 quel est la valeur de ma première lettre recommander merci d'avance pour votre aide
mon problème est le suivant il ne veut pas prendre en compte le préavis a partir du 11/07/2013 mais a partir du 06/08/2013 quel est la valeur de ma première lettre recommander merci d'avance pour votre aide
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3 réponses
Bonjour
Le locataire qui souhaite quitter son logement doit adresser son congé au propriétaire par :
lettre recommandée avec avis de réception,
ou acte d'huissier,
ou remise en main propre contre émargement ou récépissé.
Attention : un congé adressé par voie électronique n'est pas valide.
Le préavis commence le lendemain du jour ou le proprio en prend connaissance
dans votre cas légalement: 07/08/2013
Bien que plus cher qu'un reco AR un acte d'huissier compte dès sa présentation , et que le proprio soit la ou pas
En période de vacances possibles du proprio en tenir compte
Le locataire qui souhaite quitter son logement doit adresser son congé au propriétaire par :
lettre recommandée avec avis de réception,
ou acte d'huissier,
ou remise en main propre contre émargement ou récépissé.
Attention : un congé adressé par voie électronique n'est pas valide.
Le préavis commence le lendemain du jour ou le proprio en prend connaissance
dans votre cas légalement: 07/08/2013
Bien que plus cher qu'un reco AR un acte d'huissier compte dès sa présentation , et que le proprio soit la ou pas
En période de vacances possibles du proprio en tenir compte