Litige avec mon propriétaire
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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j'habite ce logement depuis le 1 novembre 2005 j'ai toujours ue 2 chiens cette année vue mon état de santé, j'ai demander a ma proprietaire si je pouvait faire un (élevage familiale cet a dire 3 chiens) elle ma repondue oui sans probleme du momoent que les voisins son d'accord, j'ai donc demander a mes 3 voisins il n'y a aucun probleme,j'ai donc passe ma formation diplomante en 3 jours payante(livres) j'ai contacte la DDPP qui est venue et a fait un rapport que j'ai reçue seulement il y a quelques jours,rapport favorable, j'ai un n°siret
inscrite a la chambre d'agriculture et a la MSA,et hier au courrier j'ai reçue un recommander de ma proprietaire qui me dit:je site je vous demande de renoncer sans délais à l'exercicede cettec activitéea votre domicile,dans le cas contraire je mettrais fin a notre bail. ma proprietaire a t'elle le droit de faire cela merçie de me repondre je suis très engoissée
inscrite a la chambre d'agriculture et a la MSA,et hier au courrier j'ai reçue un recommander de ma proprietaire qui me dit:je site je vous demande de renoncer sans délais à l'exercicede cettec activitéea votre domicile,dans le cas contraire je mettrais fin a notre bail. ma proprietaire a t'elle le droit de faire cela merçie de me repondre je suis très engoissée
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1 réponse
Bonjour
ma proprietaire a t'elle le droit de faire cela
OUI
le bail stipule normalement l'interdiction d'un usage professionnel sauf accord avec le bailleur donc relire votre bail
Cela doit aussi faire partie du règlement de copropriété (si copropriété il y a) qui autorise ou pas l'usage professionnel du local d'habitation et sous certaines conditions
D'après ce que je comprends, vous n'avez demandé qu'une autorisation orale donc aucunes preuves.
Par contre elle ne pourra mettre fin à votre bail qu'en respectant les formes obligatoires (prévenir 6 mois avant le renouvellement du bail...) ou à defaut en saisissant la justice
la propriétaire avait-elle compris que vous vouliez créer un élevage professionnel de chiens ? Peut-être pas !
cdlt
ma proprietaire a t'elle le droit de faire cela
OUI
le bail stipule normalement l'interdiction d'un usage professionnel sauf accord avec le bailleur donc relire votre bail
Cela doit aussi faire partie du règlement de copropriété (si copropriété il y a) qui autorise ou pas l'usage professionnel du local d'habitation et sous certaines conditions
D'après ce que je comprends, vous n'avez demandé qu'une autorisation orale donc aucunes preuves.
Par contre elle ne pourra mettre fin à votre bail qu'en respectant les formes obligatoires (prévenir 6 mois avant le renouvellement du bail...) ou à defaut en saisissant la justice
la propriétaire avait-elle compris que vous vouliez créer un élevage professionnel de chiens ? Peut-être pas !
cdlt
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