Qu'encourt un arnaqueur internet
Legend59287
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Modifié par Foncrest le 14/08/2013 à 10:58
FLAADERCHE07 Messages postés 852 Date d'inscription mercredi 17 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2014 - 14 août 2013 à 11:30
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GrandCaribou
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14 août 2013 à 10:41
14 août 2013 à 10:41
Bonjour,
Montrez-lui ceci :
https://www.service-public.fr
Peine maximale : 5 ans de prison et 375 000 € d'amende.
Cordialement
Montrez-lui ceci :
https://www.service-public.fr
Peine maximale : 5 ans de prison et 375 000 € d'amende.
Cordialement
Legend59287
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14 août 2013 à 10:55
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et pour ma demande personnelle, aucune idée ??
GrandCaribou
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14 août 2013 à 11:03
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"Et j'aimerai également savoir (pour ma culture personnelle) ce qui serai écrit sur son casier judiciaire le jour où il se ferai prendre. "
Pour vous répondre il faut déjà savoir quelle sera sa peine, ce qui n'est pas possible puisqu'il n'a pas été jugé.
Cdt
Pour vous répondre il faut déjà savoir quelle sera sa peine, ce qui n'est pas possible puisqu'il n'a pas été jugé.
Cdt
FLAADERCHE07
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14 août 2013 à 11:30
14 août 2013 à 11:30
Escroqueries : que dit la loi ?
L'Article L313-1 du Code Pénal définit ainsi l'escroquerie : "le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende".
L'Article L313-1 du Code Pénal définit ainsi l'escroquerie : "le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende".
La législation juridique et financière évolue en permanence...