Qu'encourt un arnaqueur internet
Legend59287
Messages postés
227
Date d'inscription
samedi 2 avril 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
20 mai 2015
-
Modifié par Foncrest le 14/08/2013 à 10:58
FLAADERCHE07 Messages postés 852 Date d'inscription mercredi 17 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2014 - 14 août 2013 à 11:30
FLAADERCHE07 Messages postés 852 Date d'inscription mercredi 17 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2014 - 14 août 2013 à 11:30
A voir également:
- Qu'encourt un arnaqueur internet
- Internet fotoser oldenburg ✓ - Forum carte bancaire
- Sncf internet paris 10 - Forum Consommation
- Amende internet site interdit police nationale - Forum Justice
- Loi remboursement achat internet - Guide
4 réponses
GrandCaribou
Messages postés
28776
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
10 novembre 2024
10 389
14 août 2013 à 10:41
14 août 2013 à 10:41
Bonjour,
Montrez-lui ceci :
https://www.service-public.fr
Peine maximale : 5 ans de prison et 375 000 € d'amende.
Cordialement
Montrez-lui ceci :
https://www.service-public.fr
Peine maximale : 5 ans de prison et 375 000 € d'amende.
Cordialement
Legend59287
Messages postés
227
Date d'inscription
samedi 2 avril 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
20 mai 2015
1
14 août 2013 à 10:55
14 août 2013 à 10:55
et pour ma demande personnelle, aucune idée ??
GrandCaribou
Messages postés
28776
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
10 novembre 2024
10 389
14 août 2013 à 11:03
14 août 2013 à 11:03
"Et j'aimerai également savoir (pour ma culture personnelle) ce qui serai écrit sur son casier judiciaire le jour où il se ferai prendre. "
Pour vous répondre il faut déjà savoir quelle sera sa peine, ce qui n'est pas possible puisqu'il n'a pas été jugé.
Cdt
Pour vous répondre il faut déjà savoir quelle sera sa peine, ce qui n'est pas possible puisqu'il n'a pas été jugé.
Cdt
FLAADERCHE07
Messages postés
852
Date d'inscription
mercredi 17 avril 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
18 juin 2014
89
14 août 2013 à 11:30
14 août 2013 à 11:30
Escroqueries : que dit la loi ?
L'Article L313-1 du Code Pénal définit ainsi l'escroquerie : "le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende".
L'Article L313-1 du Code Pénal définit ainsi l'escroquerie : "le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende".
La législation juridique et financière évolue en permanence...