Qu'encourt un arnaqueur internet

Bonjour,

Montrez-lui ceci :
https://www.service-public.fr

Peine maximale : 5 ans de prison et 375 000 € d'amende.

Cordialement

et pour ma demande personnelle, aucune idée ??

"Et j'aimerai également savoir (pour ma culture personnelle) ce qui serai écrit sur son casier judiciaire le jour où il se ferai prendre. "

Pour vous répondre il faut déjà savoir quelle sera sa peine, ce qui n'est pas possible puisqu'il n'a pas été jugé.

Cdt

Escroqueries : que dit la loi ?

L'Article L313-1 du Code Pénal définit ainsi l'escroquerie : "le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende".