Diagnostic amiante,parties communes
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elda_pi
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elda_pi -
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Bonjour,
J'ai signé récemment un compromis de vente pour l'achat d'un appartement. J'ai eu le diagnostic amiante de l'appartement m'informant que l'appartement ne contient pas d'amiante. Par contre, en recevant le projet de vente pour la signature prochaine de la vente de l'appartement, j'ai eu la mauvaise surprise d'apprendre qu'il y a de l'amiante dans les parties communes. On ne m'avait jamais averti et cela et l'ai seulement appris en lisant le projet de vente. J'ai donc réclamé le diagnostic des parties communes et ai envoyé un mail salé à l'agence pour leur faire remarquer leur "oubli" peu professionnel.
L'agent immobilier m'a répondu que ce diagnostic (amiante pour les parties communes) est recherché par les notaires pour la vente mais qu'il n'est pas à fournir lors de la signature du compromis. Qu'en est-il ? Est-il obligatoire de le fournir comme semble le dire certains sites:
https://www.pap.fr/patrimoine/copropriete/quels-sont-les-diagnostics-obligatoires-dans-vos-parties-communes/a2073
ou non ?
Merci d'avance pour vos réponses,
Bien cordialement
J'ai signé récemment un compromis de vente pour l'achat d'un appartement. J'ai eu le diagnostic amiante de l'appartement m'informant que l'appartement ne contient pas d'amiante. Par contre, en recevant le projet de vente pour la signature prochaine de la vente de l'appartement, j'ai eu la mauvaise surprise d'apprendre qu'il y a de l'amiante dans les parties communes. On ne m'avait jamais averti et cela et l'ai seulement appris en lisant le projet de vente. J'ai donc réclamé le diagnostic des parties communes et ai envoyé un mail salé à l'agence pour leur faire remarquer leur "oubli" peu professionnel.
L'agent immobilier m'a répondu que ce diagnostic (amiante pour les parties communes) est recherché par les notaires pour la vente mais qu'il n'est pas à fournir lors de la signature du compromis. Qu'en est-il ? Est-il obligatoire de le fournir comme semble le dire certains sites:
https://www.pap.fr/patrimoine/copropriete/quels-sont-les-diagnostics-obligatoires-dans-vos-parties-communes/a2073
ou non ?
Merci d'avance pour vos réponses,
Bien cordialement
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2 réponses
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse et pour la référence au texte de loi !
Pour mon compromis le diagnostique d'amiante de l'appartement uniquement a bien été fourni. Nous en avions reçu une partie par mail à cause d'un premier oubli déjà mais nous avions bien été informé et nous avions tout renvoyé signé, par contre nous l'avons bien relu entièrement et il n'y a absolument rien concernant les parties communes. Nous avions signé ce compromis mi-mars. Qu'est-ce qui a changé en avril 2013 ?
Ce diagnostic ne remet pas vraiment en cause mon achat car j'aime beaucoup cet appartement, et que je suis maintenant projetée dedans et ai prévu des choses. De plus je rends mon logement actuel donc ce serait compliqué. Mais je ne trouve pas ça normal car la négociation du prix aurait peut-être été différente, mais ce qui me dérange c'est vraiment par principe de cacher cela et de l'apprendre quelques jours avant en lisant le projet de vente.
J'ai envoyé un mail à l'agence uniquement pour leur signaler mon mécontentement et j'espérais juste quelques excuses et qu'ils fassent attention avec leurs autres acheteurs, mais je me suis vu répondre que c'était quelques choses qui été demandé par les notaires après la signature d'un compromis...
Ce n'est pas très sérieux et l'agence semble de mauvaise foi, mais même si cela ne change rien et n'aura aucune conséquence, j'avais besoin de leur faire remarquer car ils se croient tout permis parfois, donc merci beaucoup pour votre réponse qui va me donner un bon argument.
Bien cordialement
Merci beaucoup pour votre réponse et pour la référence au texte de loi !
Pour mon compromis le diagnostique d'amiante de l'appartement uniquement a bien été fourni. Nous en avions reçu une partie par mail à cause d'un premier oubli déjà mais nous avions bien été informé et nous avions tout renvoyé signé, par contre nous l'avons bien relu entièrement et il n'y a absolument rien concernant les parties communes. Nous avions signé ce compromis mi-mars. Qu'est-ce qui a changé en avril 2013 ?
Ce diagnostic ne remet pas vraiment en cause mon achat car j'aime beaucoup cet appartement, et que je suis maintenant projetée dedans et ai prévu des choses. De plus je rends mon logement actuel donc ce serait compliqué. Mais je ne trouve pas ça normal car la négociation du prix aurait peut-être été différente, mais ce qui me dérange c'est vraiment par principe de cacher cela et de l'apprendre quelques jours avant en lisant le projet de vente.
J'ai envoyé un mail à l'agence uniquement pour leur signaler mon mécontentement et j'espérais juste quelques excuses et qu'ils fassent attention avec leurs autres acheteurs, mais je me suis vu répondre que c'était quelques choses qui été demandé par les notaires après la signature d'un compromis...
Ce n'est pas très sérieux et l'agence semble de mauvaise foi, mais même si cela ne change rien et n'aura aucune conséquence, j'avais besoin de leur faire remarquer car ils se croient tout permis parfois, donc merci beaucoup pour votre réponse qui va me donner un bon argument.
Bien cordialement
Bonjour
mettez sous le nez de cet agent le texte de Loi qui spécifie bien que les diagnostics doivent obligatoirement être annexés à la promesse de vente (compromis) quand celle-ci existe (le "à défaut" dans le texte de loi)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039785307/2020-06-01/
relisez votre compromis : quels sont les diagnostics indiqués et annexés ?
si l'amiante était absent il aurait du vous etre envoyé en RAR et il redonnait droit à un délai de rétractation de 7 jours comme toutes pièces obligatoires fournies après la signature du compromis.
quand avez-vous signé le compromis et quand ces diagnostics amiante ont-ils été réalisés ? les choses ont changé au 1er avril 2013
ce diagnostic des parties communes remet- il en cause votre achat ??
cdlt
mettez sous le nez de cet agent le texte de Loi qui spécifie bien que les diagnostics doivent obligatoirement être annexés à la promesse de vente (compromis) quand celle-ci existe (le "à défaut" dans le texte de loi)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039785307/2020-06-01/
relisez votre compromis : quels sont les diagnostics indiqués et annexés ?
si l'amiante était absent il aurait du vous etre envoyé en RAR et il redonnait droit à un délai de rétractation de 7 jours comme toutes pièces obligatoires fournies après la signature du compromis.
quand avez-vous signé le compromis et quand ces diagnostics amiante ont-ils été réalisés ? les choses ont changé au 1er avril 2013
ce diagnostic des parties communes remet- il en cause votre achat ??
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
http://blog-seyssinet.laforet-immobilier-grenoble.com/2013/02/15/le-diagnostic-amiante-2013-nouvelle-reglementation/
car la négociation du prix aurait peut-être été différente
pour de l'amiante dans les parties communes...peu de chances.
mais je me suis vu répondre que c'était quelques choses qui été demandé par les notaires après la signature d'un compromis...
je le dis haut et fort : Mensonges, un notaire sérieux (et la très grand majorité le sont) ne valide pas un compromis sans les diags, tout simplement car la Loi l'y oblige et qu'il met sa responsabilité en jeu
Envoyez lui le texte de Loi, surligné au stabilo....mauvaise foi c'est peu dire !
cordialement et bon futur aménagement
Bien cordialement