Refus permis

Question

Bonjour, 

En aout 2012, j'achète un terrain avec CU classé zone 1AU pour construction d'une maison d'habitation.
Sur le CU, le terrain est desservi en eau potable, électricité, assainissement et voirie.
En Mars 2013, je dépose une demande de PC pour un hangar et boxs pour chevaux.
Après plusieurs rectifications (documents mal remplis) je reçois en juin 2013, un document qui stipule "un sursis à statuer est opposé au permis de construire pour une durée de 2 ans."
Je prends RDV avec les services de la mairie qui m'expliquent qu'il y a un nouveau PLU, que mon terrain se retrouve en zone 2AU
Renseignements pris, la commune ( - 3500 h) a approuvé un nouveau PLU le 08-03-2013
Dois je attendre au moins 2 ans ou ai je un recours, la commune aurait peut être du me prévenir qu'un nouveau PLU était en cours.
Merci par avance pour vos réponses

Josh Randall · Answer

Bonjour

la commune aurait peut être du me prévenir qu'un nouveau PLU était en cours
Elle a du le faire par voie d'affichage et peut-être sur son site internet si elle en en dotée. Il ne lui est pas possible d'avertir plus de personnes et ce surtout si elles ne sont pas sur la commune.

Par ailleurs, je te suggère de lire cette discussion. Car si le CU est encore valide, je te conseille de le faire proroger pour continuer à geler les règles d'urbanismes en vigueur au moment du dépôt du dossier.
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

pepere8 · Answer

Bonjour Josh RANDALL

Le fait que le CU ai été délivré pour une maison d'habitation et que je demande le PC pour un hangar et boxs ne pose t-il pas problème?
Le nouveau  PLU a été approuvé et publié dans JAL, comment fait on pour proroger le CU?
Le sursis à statuer courrera toujours, et à la fin du sursis, ils pourrront toujours demander un nouveau sursis à statuer, ne risque t-on pas de tourner en rond?

Au nom de la loi, Joss, je vous remercie

Josh Randall · Answer

Le fait que le CU ai été délivré pour une maison d'habitation et que je demande le PC pour un hangar et boxs ne pose t-il pas problème
Non. Car le CU opérationnel donne des éléments sur la faisabilité d'un projet d'une part, par rapport aux règles d'urbanisme en vigueur au moment de la demande et d'autre part, en fonction des réseaux existants.

Donc si le permis déposé respectait les règles du PLU de l'époque, il aurait peut-être été accepté.

Le sursis à statuer a une durée de 2 ans. La prorogation du CU ne changerait rien à la durée de ce sursis.

comment fait on pour proroger le CU? 
Par courrier simple. Il peut être prorogé autant de fois que voulu, à partir du moment où les règles d'urbanismes n'ont pas changé. Mais dans ton cas, comme le PLU a été modifié , la prorogation ne sera pas acceptée.

pepere8 · Answer

Cela veut il dire qu'ils seront obligés de répondre dans l'affirmative ou la négative?

Josh Randall · Answer

Par rapport à quoi ?

pepere8 · Answer

Devront ils délivrer au refuser le PC

Josh Randall · Answer

Le dossier n'ayant pas été formellement instruit, je ne saurais te dire s'il fera l'objet d'un accord ou d'un refus à l'issu de ce sursis

bern29 · Answer

il faut dire qu'un CU quel qu'il soit,ne garanti pas une obtention de PC.
Par contre quand le PC est accordé vous disposez d'une validité de 2 ans (même si le PLU change et rend votre terrain inconstructible avant les 2 ans d'expiration) votre PC reste valable. (juste à titre d'infos)

pepere8 · Answer

Je voudrais savoir juste ce qu'il va se passer au terme des 2 ans desursis-definition sursis], nouveua sursis? instruction de la demande iniatiale du PC????

Josh Randall · Answer

Non le sursis ne peut durer que 2 ans. Pas de prolongation possible .
Par contre il y aura instruction de la demande. Mais sans garantie d'un accord.

pepere8 · Answer

Pourront ils faire valoir le nouveau PLU alors en vigeur pour motiver un refus de PC?

coyote3317 · Answer

est ce que dans l'ancien règlement votre projet de hangar était possible? Si oui et dans la mesure où votre CU a été délivré avant l'approbation du nouveau PLU et que donc le sursis à statuer aussi, vous y retourner en déposant à nouveau votre permis en visant CU et normalement c'est bon. Surtout ne pas oublier de viser le CU dans le permis.

pepere8 · Answer

Oui Coyote, le hangar tel que proposé dans la demande de permis était faisable, pas de contre indications.
Le sursis a statuer a été délivré après approbation du nouveau PLU
Qu'entends tu par viser le CU dans le permis

coyote3317 · Answer

bon la je ne comprends pas pourquoi vous avez un sursis à statuer alors que le PLU est approuvé! 
Vous pouvez nous donner le motif du sursis?

pepere8 · Answer

"  Vu la dde de pc du 11-03-2013
Vu les pièces fournies
Vu le code de l'urbanisme
vu le PLU  approuvé le 14-02-2008
cinsidérant que le projet d'aménageme,t et de développement durable prévoit, à court et moyen terme un bouclage permettant de lotir plusieurs collines
considérant que la commune à prescrit par délibération du 21-09-2009 la révision du PLU et que le projet de zonage est approuvé
considérant qu'n application de l'art l 123-6 du code urbanisme il peut être décidé de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'art l 111-8 du code de l'urbanisme sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre l'exécution du futur plan.

arrêté
art1
Un sursis à statuer est opposé au PC pour une durée de 2 ans"

coyote3317 · Answer

Je vais essayer d'être clair. Donc, vous avez eu un CU en aout 2012 si je comprends bien qui est valable 18 mois si je ne me trompe pas. Dans ce CU il a normalement été mentionné la possibilité d'un sursis à statuer. Le PLU étant en révision, ils ont la possibilité à partir du moment où le PLU est prescrit de mettre un sursis un statuer en attendant la l'approbation du futur PLU. Vous avez donc dépossé un permis avant que le PLU soit approuvé et vous avez donc eu un sursis à statuer puisque dans le futur PLU le règlement de la zone ne vous permettez pas de réaliser votre projet. 
L'astuce consiste, grâce à ce CU qui heureusement est encore valide une fois le PLU approuvé, à redéposer un permis spécifiant que vous avez un CU qui vous garantit les règles. Ils ne peuvent normalement pas vous refuser le permis ni vous remettre de sursis à statuer ( à voir quand même avec le L111-10 du Code de l'Urbanisme)

pepere8 · Answer

vous avez eu un CU en aout 2012 si je comprends bien qui est valable 18 mois si je ne me trompe pas. 
oui
Dans ce CU il a normalement été mentionné la possibilité d'un sursis à statuer
Non
Si vous voulez, donnez moi votre mail, je vous ferai copie des docs.

pepere8 · Answer

Coyotte,
je vous ai envoyé les documents, qu'en pensez vous?

coyote3317 · Answer

désolé je ne ai pas eu le temps de revenir vous répondre, je n'arrive pas à ouvrir ma boite mail hotmail. j'essaie de voir ça et je reviens vers vous. désolé

maylin27 · Answer

Bonjour,
si l'on part du début ou un CU est demandé pour un pavillon et il est OK
Le pc est demandé pour un hangar et des box a chevaux et suspendu.

Rappelons que :
le projet d'aménageme,t et de développement durable prévoit, à court et moyen terme un bouclage permettant de lotir plusieurs collines  

or il me semble que toute maison doit se tenir a une certaine distance des hangar ou box chevaux.

Pour moi il est normal que la zone étant a cours terme pour lotir, le projet de pépère se trouve suspendu...... si il avait déposé pour un pavillon, je pense qu'il n'y aurait pas eu de problème.....

Dans ma commune un agriculteur s'est vu refusé un PC pour une étable puisque par délibération, les terrains alentour sont prévus pour la création d'un lotissement et que les distances minimum par rapport aux futures habitations n'auraient pas été respectées si il avait été accordé.

Qu'en pensez vous ?

Cordialement.
 
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"

pepere8 · Answer

Bonsoir et tous
Et merci de vous être penché sur le sujet
Je dois donc patienter 2 ans sans me faire trop d'illusion sur la suite, le sursis sera certainement prolongé
Slts

Refus permis

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