Loyer social subventionné par l'ANHA_ congé par le propriétaire
Jouneaux
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 8 août 2013 à 13:16
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 8 août 2013 à 13:16
A voir également:
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feloxe
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8 août 2013 à 13:16
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Déjà un congé donné par le propriétaire ne peut pas être fait avant la fin du bail soit le 31/08/2015.
Vous pouvez contester le motif auprès du tribunal.
Pour le chauffage il faut faire des essais et envoyer un recommandé au propriétaire si cela ne fonctionne pas et saisir le tribunal pour l'obliger a effectuer les travaux.
Vous pouvez contester le motif auprès du tribunal.
Pour le chauffage il faut faire des essais et envoyer un recommandé au propriétaire si cela ne fonctionne pas et saisir le tribunal pour l'obliger a effectuer les travaux.