Transformation d'une chambre en local professionnel

14102017 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 8 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 août 2013 - 8 août 2013 à 11:14
 homair - 20 août 2013 à 18:55
Bonjour,

Je suis infirmière et j'ai domicilié mon cabinet à mon domicile.Mon conjoint est propriétaire de cette maison individuelle dans une petite commune.

J'avais mal compris les obligations nécessaires pour faire cela. Il me semblait que je devais déclarer l'ouverture de mon cabinet en mairie dans les 3 mois suivant l'ouverture. Or, ce n'est pas le cas et je n'ai pas effectué de demande préalable et j'exerce déjà mon activité...

Que dois je faire?

Merci

1 réponse

Bonjour,

Il n'est pas trop tard pour déclarer votre activité.
C'est toujours mieux, car il y a une visite de la commission de sécurité.

Vous devez également effectuer un diagnostic d'accessibilité ( et les travaux éventuels) pour les personnes handicapées, ce sera très prochainement obligatoire.
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