Litige locataire et ancien propriétaire
nathalie013
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous venons de signer un compromis pour l'acquisition d'un appartement, avec locataire en place, et une agence ayant le mandat de gestion. La vente est prévue le 27 septembre prochain.
Il s'avère qu'il y a un litige - entre le propriétaire actue et les locataires - sur un rappel de loyer ainsi qu'une révision. En effet, le bail étant arrivé à expiration le 31 juillet dernier, les locataires ont reçu une notification de révision de loyer - sur laquelle ils sont OK - et également sur un rappel de loyer sur 3 ans, la somme réclamée est de 300 € environ.
Le locataire, qui m'a informé de cette situation, souhaite saisir le tribunal car il estime ne pas devoir cette somme, suite à un écrit du propriétaire lui indiquant qu'il n'augmenterait pas le loyer...
Bref, ma question est de savoir si ce litige est un frein à la vente qui doit avoir lieu le 27 septembre, est il préférable de la reporter ??? ou bien nous n'avons rien à voir dans ce litige et nous pouvons signer sans souci ? je n'arrive pas à joindre le notaire il est en congés.
Merci pour vos lumières pour ceux qui en auront !!!
Nous venons de signer un compromis pour l'acquisition d'un appartement, avec locataire en place, et une agence ayant le mandat de gestion. La vente est prévue le 27 septembre prochain.
Il s'avère qu'il y a un litige - entre le propriétaire actue et les locataires - sur un rappel de loyer ainsi qu'une révision. En effet, le bail étant arrivé à expiration le 31 juillet dernier, les locataires ont reçu une notification de révision de loyer - sur laquelle ils sont OK - et également sur un rappel de loyer sur 3 ans, la somme réclamée est de 300 € environ.
Le locataire, qui m'a informé de cette situation, souhaite saisir le tribunal car il estime ne pas devoir cette somme, suite à un écrit du propriétaire lui indiquant qu'il n'augmenterait pas le loyer...
Bref, ma question est de savoir si ce litige est un frein à la vente qui doit avoir lieu le 27 septembre, est il préférable de la reporter ??? ou bien nous n'avons rien à voir dans ce litige et nous pouvons signer sans souci ? je n'arrive pas à joindre le notaire il est en congés.
Merci pour vos lumières pour ceux qui en auront !!!
A voir également:
- Litige locataire et ancien propriétaire
- Litige leboncoin - Forum Consommation
- Courrier ancien locataire - Forum Louer un logement
- Litige suite à une vente sur le bon coin - Forum Consommation
- Étanchéité fenetre locataire ou propriétaire - Forum Immobilier
- Litige leboncoin résolu en faveur de l acheteur - Forum Consommation
1 réponse
Bonjour
si ce litige est un frein à la vente qui doit avoir lieu le 27 septembre, est il préférable de la reporter ???
non, aucun frein à la vente, ce litige oppose le bailleur actuel (le vendeur) à son locataire.
vous reprendrez le bail avec le loyer en cours, en votre qualité de nouveau propriétaire dès la signature de réitération de l'acte, tant que cela n'est pas fait vous n'etes pas le bailleur
cdlt
si ce litige est un frein à la vente qui doit avoir lieu le 27 septembre, est il préférable de la reporter ???
non, aucun frein à la vente, ce litige oppose le bailleur actuel (le vendeur) à son locataire.
vous reprendrez le bail avec le loyer en cours, en votre qualité de nouveau propriétaire dès la signature de réitération de l'acte, tant que cela n'est pas fait vous n'etes pas le bailleur
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
juste une précision...... N'oubliez pas de demander le transfert du DG du locataire lors de la vente.... Car a son départ, vous devrez le lui restituer....
Cordialement
merci du rappel maylin27