Caution non restitutée - Que dois je faire maintenant?

Question

Bonjour,

je viens vers vous car je commence à patauger dans ce dossier, je ne sais plus quoi faire.

Voici les faits :

En Février dernier, je quitte un appartement que j'ai occupé pendant deux ans.
Conscient des dégâts que mon chat a pu infliger aux murs, je repeins l'ensemble du couloir de l'entrée et de la cuisine (il ne reste que quelques griffures sur la tapisserie de deux pièces).
J'explique au représentant de mon agence immobilière, que mon beau frère est artisan peintre/plaquiste et que s'il le faut il viendra rapidement pour les pièces restantes.
Aucune réponse de sa part.

Deux mois plus tard, jour pour jour, je reçois un courrier qui me stipule la non restitution de ma caution dans son intégralité pour griffures de chat.
Je contacte alors l'agence immobilière par téléphone qui me dit que cela est normal.

Après recherches sur internet, je m'aperçois que le bailleur est tenu de justifier par devis et/ou facture la raison de cette retenue.
Le 28 Avril 2013, j'envoie, avec accusé de réception, un courrier relatant les faits et demandant un justificatif prouvant le besoin de retenir les 540€ pour les quelques dégâts restants.

Je suis sans nouvelles depuis ce jour.
Que puis-je et dois-je faire désormais?

Je vous remercie par avance pour votre réponse,
Cordialement,
A. Loïc

marmenard · Answer

Bonjour 
 Vous avez loué à un propriétaire via une agence intermédiaire
 C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure 

Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans  signature cet EDL est nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau gaz  électricité

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut: 
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer . 
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture. 
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie  sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG 
 Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail   
  
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double)  peu avant la fin des 2 mois au proprio et copie simple vers agence si agence. Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
 Cette procédure est  payante depuis octobre 2011 un timbre fiscal à 35 €
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas. 
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , 
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml

bulou · Answer

vous devez saisir le tribunal de proximité pour non communication de documents .Attention toutefois si vous avez signé l'edl de sortie avec griffure des tapisseries de la chambre ,540 euros pour refaire les tapisseries par un professionnel ce n'est pas cher . Donc n'agissez en justice que si vous estimez qu'il n'y en a pour moins de 540 euros sinon c'est peine perdue .

remibob · Answer

Merci pour vos réponses,

1. la conciliation a l'amiable je l'ai testé lors de mon courrier du 28 Avril, où je ne demande que les justificatifs à la retenue des 540€

2. je suis d'accord avec bulou, 540€ ce n'est pas beaucoup pour refaire une chambre.

3. je viens juste de vérifier, il est écrit sur mon EDL de sortie :
"quelques griffures sur les murs" et ce sur 3 pièces (dont une déjà repeinte :s)

-> Je ne souhaite donc pas banaliser mon cas, je suis totalement conscient des dégâts que mon chat a commis.
Certaines choses me dérangent, le fait de m'être proposé pour les travaux (ou plus spécifiquement mon beau frère, professionnel du métier), le fait d'avoir contacté l'agence par téléphone et de m'être fait envoyé valser, et enfin, le fait de n'avoir aucune réponse.

J'ai donc trois questions :

1. Pour le juge de proximité, en plus des 35€, risque t'il d'y avoir plus au final à régler?

2. Dois je saisir le juge de proximité pour la seule raison que je n'ai aucun justificatif? Que puis je gagner au bout?
(si vous répondez la seule satisfaction d'avoir fait comprendre à une agence immobilière qu'il y a des lois, alors cela me convient)

3. La saisie d'un juge de proximité, est ce un long parcours juridique?

Merci encore,
bonne journée

Caution non restitutée - Que dois je faire maintenant?

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