Usufruitier et nu propriétaire
isi65
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 31 juil. 2013 à 17:21
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 31 juil. 2013 à 17:21
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BarbieTM
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31 juil. 2013 à 16:53
31 juil. 2013 à 16:53
Un bonjour n'aurait pas fait de mal...
A-t-elle le droit de louer une partie de cette maison sans le consentement de mes enfants ?
Oui, c'est le principe : elle peut louer le bien, et c'est elle qui bénéficie des loyers.
C'est elle aussi qui entretient le bien.
De plus, dans cette maison il y a des affaires personnelles qui m'appartiennent mais elle ne veut pas me les rendre. Que dois-je faire pour les récupérer ?
Si vous pouvez prouver que ce sont bien vos affaires personnelles, vous pouvez dans un premier temps lui envoyer un courrier reco A/R la mettant en demeure de vous restituer vos biens ou de les mettre à votre disposition le jour de sa convenance, sans quoi vous porterez plainte.
A-t-elle le droit de louer une partie de cette maison sans le consentement de mes enfants ?
Oui, c'est le principe : elle peut louer le bien, et c'est elle qui bénéficie des loyers.
C'est elle aussi qui entretient le bien.
De plus, dans cette maison il y a des affaires personnelles qui m'appartiennent mais elle ne veut pas me les rendre. Que dois-je faire pour les récupérer ?
Si vous pouvez prouver que ce sont bien vos affaires personnelles, vous pouvez dans un premier temps lui envoyer un courrier reco A/R la mettant en demeure de vous restituer vos biens ou de les mettre à votre disposition le jour de sa convenance, sans quoi vous porterez plainte.
condorcet
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31 juil. 2013 à 16:54
31 juil. 2013 à 16:54
A-t-elle le droit de louer une partie de cette maison sans le consentement de mes enfants ?
Réponse affirmative.
L'usufruit est un droit de percevoir les "fruits" d'un capital, soit ses revenus de quelque sorte ou origine (intérêts de placement, consommation personnelle ou vente de récoltes, perception de loyers).
Les nus-propriétaires détiennent effectivement la "propriété" du bien mais sans en recueillir les revenus.
De plus, dans cette maison il y a des affaires personnelles qui m'appartiennent mais elle ne veut pas me les rendre.
Faites-lui notiifier une sommation par voie d'huissier.
Réponse affirmative.
L'usufruit est un droit de percevoir les "fruits" d'un capital, soit ses revenus de quelque sorte ou origine (intérêts de placement, consommation personnelle ou vente de récoltes, perception de loyers).
Les nus-propriétaires détiennent effectivement la "propriété" du bien mais sans en recueillir les revenus.
De plus, dans cette maison il y a des affaires personnelles qui m'appartiennent mais elle ne veut pas me les rendre.
Faites-lui notiifier une sommation par voie d'huissier.
isi65
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31 juillet 2013
31 juil. 2013 à 17:21
31 juil. 2013 à 17:21
merci pour votre réponse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 juil. 2013 à 17:19
31 juil. 2013 à 17:20
31 juil. 2013 à 17:21
Bonne journée également