Creation compte à plusieurs pour déposer fonds de succession
charmilles01
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 juil. 2013 à 18:18
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condorcet
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31 juil. 2013 à 18:18
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soit placée sur un compte pour ma mère, mais pas à son nom,
S'agissant certainement de biens de communauté, une moitié appartient à votre mère en pleine propriété, l'autre moitié, recueillie dans la succession, pour l'usufruit seulement.
Pour la régularité des opérations, il convient de scinder la somme en 2 parties :
-l'une au seul nom de votre mère pour ce qui concerne sa moitié de communauté ;
-l'autre au nom de "indivision UNTEL", compte ouvert pour l'usufruit à votre mère et la nue-propriété au nom des 3 enfants, situation à préciser à l'ouverture du compte.
Je veux que moi et mes frères soyons titulaires du compte et que ce compte rapporte.
Vouloir est une chose, agir en ce sens en est une autre.
La première partie (moitié de communauté) est la "propriété" seule et entière de votre mère, le compte doit être à son seul nom.
La deuxième partie, provenant de la succession appartient aux nus-propriétaires mais le conjoint survivant en a l'usufruit ; au décès de l'usufruitier, le capital inscrit sur ce compte appartiendra en pleine propriété aux nus-propriétaires actuels.
Vos frères et vous n'étant pas propriétaires de la première partie ne pouvez exiger que le compte soit à votre nom. Ce serait une façon déguisée de vous approprier de cette somme ne vous appartenant pas.
La deuxième partie provenant de la succession est démembrée, le rapport du capital placé sur ce compte au nom de "l'indivision" reviendra obligatoirement à votre mère en sa qualité d'usufruitière.
S'agissant certainement de biens de communauté, une moitié appartient à votre mère en pleine propriété, l'autre moitié, recueillie dans la succession, pour l'usufruit seulement.
Pour la régularité des opérations, il convient de scinder la somme en 2 parties :
-l'une au seul nom de votre mère pour ce qui concerne sa moitié de communauté ;
-l'autre au nom de "indivision UNTEL", compte ouvert pour l'usufruit à votre mère et la nue-propriété au nom des 3 enfants, situation à préciser à l'ouverture du compte.
Je veux que moi et mes frères soyons titulaires du compte et que ce compte rapporte.
Vouloir est une chose, agir en ce sens en est une autre.
La première partie (moitié de communauté) est la "propriété" seule et entière de votre mère, le compte doit être à son seul nom.
La deuxième partie, provenant de la succession appartient aux nus-propriétaires mais le conjoint survivant en a l'usufruit ; au décès de l'usufruitier, le capital inscrit sur ce compte appartiendra en pleine propriété aux nus-propriétaires actuels.
Vos frères et vous n'étant pas propriétaires de la première partie ne pouvez exiger que le compte soit à votre nom. Ce serait une façon déguisée de vous approprier de cette somme ne vous appartenant pas.
La deuxième partie provenant de la succession est démembrée, le rapport du capital placé sur ce compte au nom de "l'indivision" reviendra obligatoirement à votre mère en sa qualité d'usufruitière.
La législation juridique et financière évolue en permanence...