Creation compte à plusieurs pour déposer fonds de succession
charmilles01
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Suite au décès de mon père, je voudrai trouver une solution pour que la succession de mes 2 frères et la mienne soit placée sur un compte pour ma mère, mais pas à son nom, pour garder un capital pour plus tard, en plus de sa retraite assez faible.
Je veux que moi et mes frères soyons titulaires du compte et que ce compte rapporte.
Quel est la meilleur solution actuellement proposé?
Je veux que moi et mes frères soyons titulaires du compte et que ce compte rapporte.
Quel est la meilleur solution actuellement proposé?
A voir également:
- Creation compte à plusieurs pour déposer fonds de succession
- Déblocage des fonds succession banque - Guide
- Compte joint et succession - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Peut on deposer un cheque sur un livret a - Forum Livret A
1 réponse
soit placée sur un compte pour ma mère, mais pas à son nom,
S'agissant certainement de biens de communauté, une moitié appartient à votre mère en pleine propriété, l'autre moitié, recueillie dans la succession, pour l'usufruit seulement.
Pour la régularité des opérations, il convient de scinder la somme en 2 parties :
-l'une au seul nom de votre mère pour ce qui concerne sa moitié de communauté ;
-l'autre au nom de "indivision UNTEL", compte ouvert pour l'usufruit à votre mère et la nue-propriété au nom des 3 enfants, situation à préciser à l'ouverture du compte.
Je veux que moi et mes frères soyons titulaires du compte et que ce compte rapporte.
Vouloir est une chose, agir en ce sens en est une autre.
La première partie (moitié de communauté) est la "propriété" seule et entière de votre mère, le compte doit être à son seul nom.
La deuxième partie, provenant de la succession appartient aux nus-propriétaires mais le conjoint survivant en a l'usufruit ; au décès de l'usufruitier, le capital inscrit sur ce compte appartiendra en pleine propriété aux nus-propriétaires actuels.
Vos frères et vous n'étant pas propriétaires de la première partie ne pouvez exiger que le compte soit à votre nom. Ce serait une façon déguisée de vous approprier de cette somme ne vous appartenant pas.
La deuxième partie provenant de la succession est démembrée, le rapport du capital placé sur ce compte au nom de "l'indivision" reviendra obligatoirement à votre mère en sa qualité d'usufruitière.
S'agissant certainement de biens de communauté, une moitié appartient à votre mère en pleine propriété, l'autre moitié, recueillie dans la succession, pour l'usufruit seulement.
Pour la régularité des opérations, il convient de scinder la somme en 2 parties :
-l'une au seul nom de votre mère pour ce qui concerne sa moitié de communauté ;
-l'autre au nom de "indivision UNTEL", compte ouvert pour l'usufruit à votre mère et la nue-propriété au nom des 3 enfants, situation à préciser à l'ouverture du compte.
Je veux que moi et mes frères soyons titulaires du compte et que ce compte rapporte.
Vouloir est une chose, agir en ce sens en est une autre.
La première partie (moitié de communauté) est la "propriété" seule et entière de votre mère, le compte doit être à son seul nom.
La deuxième partie, provenant de la succession appartient aux nus-propriétaires mais le conjoint survivant en a l'usufruit ; au décès de l'usufruitier, le capital inscrit sur ce compte appartiendra en pleine propriété aux nus-propriétaires actuels.
Vos frères et vous n'étant pas propriétaires de la première partie ne pouvez exiger que le compte soit à votre nom. Ce serait une façon déguisée de vous approprier de cette somme ne vous appartenant pas.
La deuxième partie provenant de la succession est démembrée, le rapport du capital placé sur ce compte au nom de "l'indivision" reviendra obligatoirement à votre mère en sa qualité d'usufruitière.
La législation juridique et financière évolue en permanence...