Faire respecter équitablement une donation partage [Résolu]

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mercredi 31 juillet 2013
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13 septembre 2013
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 roudoudou22 -
ma mére a fait une donation partage, mes fréres et soeurs ont eu leur part de l'héritage, sauf moi car:l un de mes fréres a eu la plus grosse part :la grande maison et en contre partie, il devait me verser une soulte de 30. 000 euros en juin 2013.entre temps il a loué la maison à un locataire. Il ne veut pas me payer cet argent car il est au chômage. que puis je faire pour récupérer ma soulte rapidement puisqu'il ne veut pas trouver une solution à l'amiable à part d'attendre quelques années...merci de me répondre

1 réponse

Vous adresser à un huissier aux fins de faire appliquer le protocole que votre frère a accepté.

A défaut de résultat, vous adresser à un avocat qui engagera une procédure gracieuse et au besoin, une procédure juridictionnelle.

De quel document ressort la soulte de 30 000 €. Quels sont les termes exacts afférents à cette soulte ?
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