Faire respecter équitablement une donation partage
Résolu
cantalou57
Messages postés
2
Statut
Membre
-
roudoudou22 -
roudoudou22 -
ma mére a fait une donation partage, mes fréres et soeurs ont eu leur part de l'héritage, sauf moi car:l un de mes fréres a eu la plus grosse part :la grande maison et en contre partie, il devait me verser une soulte de 30. 000 euros en juin 2013.entre temps il a loué la maison à un locataire. Il ne veut pas me payer cet argent car il est au chômage. que puis je faire pour récupérer ma soulte rapidement puisqu'il ne veut pas trouver une solution à l'amiable à part d'attendre quelques années...merci de me répondre
A voir également:
- Faire respecter équitablement une donation partage
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation partage - Guide
- Liquidation partage indivision - Guide
1 réponse
Vous adresser à un huissier aux fins de faire appliquer le protocole que votre frère a accepté.
A défaut de résultat, vous adresser à un avocat qui engagera une procédure gracieuse et au besoin, une procédure juridictionnelle.
De quel document ressort la soulte de 30 000 €. Quels sont les termes exacts afférents à cette soulte ?
A défaut de résultat, vous adresser à un avocat qui engagera une procédure gracieuse et au besoin, une procédure juridictionnelle.
De quel document ressort la soulte de 30 000 €. Quels sont les termes exacts afférents à cette soulte ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...