Rénovation servitude de passage
LAURIELLE
Messages postés
4
Date d'inscription
vendredi 19 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
29 juillet 2013
-
29 juil. 2013 à 19:05
mpmp93 Messages postés 6648 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 - 31 juil. 2013 à 08:11
mpmp93 Messages postés 6648 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 - 31 juil. 2013 à 08:11
A voir également:
- Rénovation servitude de passage
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
- Tarif passage valise norauto - Forum Automobile
- Avis de passage huissier par sms ✓ - Forum Banque et Crédit
- Aggravation servitude portail - Forum Voisinage
- Vente terrain avec servitude de passage - Forum Construire une maison
1 réponse
mpmp93
Messages postés
6648
Date d'inscription
mercredi 13 avril 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
28 septembre 2015
896
31 juil. 2013 à 08:11
31 juil. 2013 à 08:11
Bonjour,
Vous dites: "Je n'ai reçu aucune convocation LRAR, pour une assemblée générale...."
Avec cette seule information, je puis vous dire et affirmer que toute dépense faite au nom et sur le compte de la copropriété pour un entretien et/ou des travaux non votés en AG sont non recevables.
Ecrivez à ceux qui réclament cette somme:
1° de mentionner le point discuté en AG qui mentionne les décisions afférentes à cette facturation
2° de vous donner copie de la convocation de l'AG concernée, et récépissé de l'envoi de la convocation en LR/AR - même si cette convocation est revenue NON RECLAMEE ou NPAI.
En l'absence de ces éléments, vous n'êtes pas tenu de payer.
A+
Vous dites: "Je n'ai reçu aucune convocation LRAR, pour une assemblée générale...."
Avec cette seule information, je puis vous dire et affirmer que toute dépense faite au nom et sur le compte de la copropriété pour un entretien et/ou des travaux non votés en AG sont non recevables.
Ecrivez à ceux qui réclament cette somme:
1° de mentionner le point discuté en AG qui mentionne les décisions afférentes à cette facturation
2° de vous donner copie de la convocation de l'AG concernée, et récépissé de l'envoi de la convocation en LR/AR - même si cette convocation est revenue NON RECLAMEE ou NPAI.
En l'absence de ces éléments, vous n'êtes pas tenu de payer.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...