Obligation de clôturer piscine et jardin
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thalys31
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coyote106 Messages postés 417 Statut Membre -
coyote106 Messages postés 417 Statut Membre -
Bonjour à tous,
Je vous expose les faits :
Mon voisin à une piscine qu'il n'a pas déclarée... ,mais il est imposable dessus donc régul faite auprès des impots. Bref par contre sa maison et son jardin ne sont pas cloturés. heureusement pour moi, je suis cloturée. Il a seulement installé une alarme.
doit t il se cloturer ( maison et jardin) ou seulement piscine. Ma peur c'est qu'un jour j'oublie de fermer le portail ( malgré ma vigilance) et que mes enfants aillent à sa piscine qui est en libre accès.
Merci pour votre aide.
Je vous expose les faits :
Mon voisin à une piscine qu'il n'a pas déclarée... ,mais il est imposable dessus donc régul faite auprès des impots. Bref par contre sa maison et son jardin ne sont pas cloturés. heureusement pour moi, je suis cloturée. Il a seulement installé une alarme.
doit t il se cloturer ( maison et jardin) ou seulement piscine. Ma peur c'est qu'un jour j'oublie de fermer le portail ( malgré ma vigilance) et que mes enfants aillent à sa piscine qui est en libre accès.
Merci pour votre aide.
A voir également:
- Dénoncer piscine non sécurisée
- Lettre pour dénoncer une injustice au travail - Guide
- Lettre pour dénoncer un manipulateur - Guide
- Jurisprudence piscine limite séparative - Forum Habitation
- Suppression piscine impôts - Forum Impôts
- Piscine et implantation moins de 3m - Forum Voisinage
12 réponses
Vous aurez compris avec cette phrase je l'espère
Non thalys, nous ne sommes pas devins... Mais en l'occurrence, la situation fiscale de votre voisin ne nous regarde pas. Ni vous d'ailleurs.
Oui je souhaite qu'il cloture non seulement pour mes enfants , pour ces petits enfants et pour tout autre personne qui serait attiré par cette piscine en libre service.
Comme déjà expliqué, entre ce que vous souhaitez (même si c'est pour le bien de tous) et ce qu'il est obligé de faire, il y a un fossé. Aucun texte ne l'oblige à clôturer son jardin.
Rien ne vous empêche d'aller voir le maire de la commune pour voir s'il souhaite remédier à ce fait... Certaines communes obligent la clôture.
Quand à votre point de vue sur l'illégalité d'intrusion sur son terrain. Ben je vais moi aussi dire que si il veut pas qu'on y aille il a cas se cloturer!!! Non mais franchement dans quel monde vit on??
Dans un monde où justement certaines personnes pensent que parce que ce n'est enfermé à double tour, on peut se servir ! Ce n'est pas parce que vous ne fermez pas votre porte à clef que votre voisin ou n'importe qui d'autre va se permettre d'entrer dans votre logement et se bâfrer dans votre frigo? Même cas de figure. Ce n'est pas parce que son jardin n'est pas clôturé que tout le monde a le droit d'y entrer.
Non thalys, nous ne sommes pas devins... Mais en l'occurrence, la situation fiscale de votre voisin ne nous regarde pas. Ni vous d'ailleurs.
Oui je souhaite qu'il cloture non seulement pour mes enfants , pour ces petits enfants et pour tout autre personne qui serait attiré par cette piscine en libre service.
Comme déjà expliqué, entre ce que vous souhaitez (même si c'est pour le bien de tous) et ce qu'il est obligé de faire, il y a un fossé. Aucun texte ne l'oblige à clôturer son jardin.
Rien ne vous empêche d'aller voir le maire de la commune pour voir s'il souhaite remédier à ce fait... Certaines communes obligent la clôture.
Quand à votre point de vue sur l'illégalité d'intrusion sur son terrain. Ben je vais moi aussi dire que si il veut pas qu'on y aille il a cas se cloturer!!! Non mais franchement dans quel monde vit on??
Dans un monde où justement certaines personnes pensent que parce que ce n'est enfermé à double tour, on peut se servir ! Ce n'est pas parce que vous ne fermez pas votre porte à clef que votre voisin ou n'importe qui d'autre va se permettre d'entrer dans votre logement et se bâfrer dans votre frigo? Même cas de figure. Ce n'est pas parce que son jardin n'est pas clôturé que tout le monde a le droit d'y entrer.
mais je n'ai pas de réponse à ma question.
Ah ? Votre question était : "où trouver les textes qui confirme tout ceci??"
Sur le document en lien, on trouve :
Les propriétaires de piscine doivent installer un des 4 équipements suivants :
[...]
Alarme
Elle doit être réalisée, construite ou installée de façon à ce que toutes les commandes d'activation et de désactivation ne puissent pas être utilisées par un enfant de moins de 5 ans. Les systèmes de détection doivent pouvoir détecter tout franchissement du bassin par un enfant de moins de 5 ans et déclencher un dispositif d'alerte constitué d'une sirène. Cette dernière ne doit pas pouvoir se déclencher de manière intempestive.
Comment savoir si son alarme est au norme?
Lui demander son certificat de conformité...
Du fait que son jardin/maison ne soit pas cloturé n'est il pas obligé en plus de l'alarme de coluter sa piscine?
Non... puisqu'il n'a l'obligation d'installer que l'un des dispositifs. Et aucune obligation de clôturer.
J'imagine que l'alarme était le dispositif le moins cher. Je comprends cependant votre inquiétude vis à vis de vos enfants : en avez-vous discuté avec votre voisin ?
"Encore une fois je dois me justifier" : non, personne n'a à "se justifier" ; ce sont juste des questions et des suggestions émises pour aider et pour cerner la problématique au mieux.
"attiré par cette piscine en libre service." : encore une fois, cette piscine n'est PAS en libre service au regard des lois.
" que si il veut pas qu'on y aille il a cas se cloturer " : il n'a pas à se clôturer s'il n'en a pas envie, ce sont tous les autres qui devraient savoir qu'ils n'ont pas le droit de pénétrer sur une propriété privée.
"dans quel monde vit on??" : en France en principe dans un État de Droit où le principe de base est que "nul n'est censé ignorer la Loi".
Le voisin en question a fait ce qu'il fallait, lui, pour être dans la légalité pour cette piscine. On en peut rien exiger de plus de sa part à ce sujet.
" il me l'a dit !! faut pas avoir peur y a une alarme ça suffit! voici exactement ses paroles" : au regard de la Loi, il a raison.
Relire aussi l'excellente réponse de BarbieTM ci-dessus ===> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6165882-obligation-de-cloturer-piscine-et-jardin#24
Pour tout ce qui "le reste", le relationnel et l'éducation des enfants, personne ici ne peut ni ne veut intervenir dans le "conflit".
"attiré par cette piscine en libre service." : encore une fois, cette piscine n'est PAS en libre service au regard des lois.
" que si il veut pas qu'on y aille il a cas se cloturer " : il n'a pas à se clôturer s'il n'en a pas envie, ce sont tous les autres qui devraient savoir qu'ils n'ont pas le droit de pénétrer sur une propriété privée.
"dans quel monde vit on??" : en France en principe dans un État de Droit où le principe de base est que "nul n'est censé ignorer la Loi".
Le voisin en question a fait ce qu'il fallait, lui, pour être dans la légalité pour cette piscine. On en peut rien exiger de plus de sa part à ce sujet.
" il me l'a dit !! faut pas avoir peur y a une alarme ça suffit! voici exactement ses paroles" : au regard de la Loi, il a raison.
Relire aussi l'excellente réponse de BarbieTM ci-dessus ===> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6165882-obligation-de-cloturer-piscine-et-jardin#24
Pour tout ce qui "le reste", le relationnel et l'éducation des enfants, personne ici ne peut ni ne veut intervenir dans le "conflit".
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"Comment savoir si son alarme est au norme? : Lui demander son certificat de conformité... " : en effet, sauf qu'il n'est pas obligé, légalement, de la produire à un simple quidam, fût-il un gentil voisin.
"en avez-vous discuté avec votre voisin ?" : très bonne suggestion.
Car, répétons-le, tous les soucis du quotidien ne se règlent pas forcément par l'observation stricte des lois et règlements !
Avoir un véhicule conforme aux contrôles techniques obligatoires n'empêche pas les accidents ou les pannes, avoir un détecteur de fumée n'empêche pas les incendies, avoir un comportement irréprochable n'empêche pas de se faire agresser, etc.
"en avez-vous discuté avec votre voisin ?" : très bonne suggestion.
Car, répétons-le, tous les soucis du quotidien ne se règlent pas forcément par l'observation stricte des lois et règlements !
Avoir un véhicule conforme aux contrôles techniques obligatoires n'empêche pas les accidents ou les pannes, avoir un détecteur de fumée n'empêche pas les incendies, avoir un comportement irréprochable n'empêche pas de se faire agresser, etc.
En résumé
Les impôts==> ce n'est pas votre problème
Doit il clôturer ?==> NON il doit juste avoir une alarme et il l'a
La piscine est en libre accès ==> C'est faux Sa piscine est privée, elle est sur SON terrain. Si vous y allez ou vos enfants, vous pouvez être accusée de VIOLATION DE DOMICILE.
La loi est ainsi, vous n'avez pas à entrer sur son terrain,
vous ne pouvez pas exiger qu'il clôture.
Votre voisin doit avoir une alarme de piscine en état de marche
Votre voisin a le droit de ne pas clôturer son terrain .
Voila ce que dit la loi et elle est la même pour tous que ce soit vous ou votre voisin.
Les impôts==> ce n'est pas votre problème
Doit il clôturer ?==> NON il doit juste avoir une alarme et il l'a
La piscine est en libre accès ==> C'est faux Sa piscine est privée, elle est sur SON terrain. Si vous y allez ou vos enfants, vous pouvez être accusée de VIOLATION DE DOMICILE.
La loi est ainsi, vous n'avez pas à entrer sur son terrain,
vous ne pouvez pas exiger qu'il clôture.
Votre voisin doit avoir une alarme de piscine en état de marche
Votre voisin a le droit de ne pas clôturer son terrain .
Voila ce que dit la loi et elle est la même pour tous que ce soit vous ou votre voisin.
Bonjour,
Exact, au regard de la loi, il n'est pas obligé de clôturer la piscine.
Mais l'alarme, même si elle fonctionne très bien, elle doit s'entendre seulement de chez lui et pas forcément de chez vous...
Exact, au regard de la loi, il n'est pas obligé de clôturer la piscine.
Mais l'alarme, même si elle fonctionne très bien, elle doit s'entendre seulement de chez lui et pas forcément de chez vous...
Oui mais cette piscine est en libre accès son jardin où elle est implantée n'est pas cloturé. Il n'a pas une obligation!! l'alarme c'est bien beau mais quand il est absent ??? où trouver les textes qui confirme tout ceci??
Merci mais je n'ai pas de réponse à ma question. A t il le droit d'avoir une piscine en libre accès??? Comment savoir si son alarme est au norme? Du fait que son jardin/maison ne soit pas cloturé n'est il pas obligé en plus de l'alarme de coluter sa piscine?
Cela répond parfaitement a votre question.
A partir du moment ou votre voisin a une alarme en état de fonctionnement il n'a pas a clôturer sa parcelle.
C'est la loi même si elle est trés mal faite car certaines alarmes se déclenchant quand un oiseau vient boire malgré qu'elle soit aux normes certains propriétaires éteignent cette alarme en leur absence.
C'est a vous de redoubler de vigilance.
A partir du moment ou votre voisin a une alarme en état de fonctionnement il n'a pas a clôturer sa parcelle.
C'est la loi même si elle est trés mal faite car certaines alarmes se déclenchant quand un oiseau vient boire malgré qu'elle soit aux normes certains propriétaires éteignent cette alarme en leur absence.
C'est a vous de redoubler de vigilance.
Barbie TM
Merci oui difficile de raisonner des enfants!! Je suis prudente je me suis cloturee je surveille mes enfants mais un accident et si vite arrivée.
Merci de me comprendre
Merci oui difficile de raisonner des enfants!! Je suis prudente je me suis cloturee je surveille mes enfants mais un accident et si vite arrivée.
Merci de me comprendre
On comprend tout à fait le côté humain de la chose, on a des enfants aussi.
Mais encore une fois : le voisin semble avoir respecté la législation sur la protection des piscines, on ne peut pas lui en demander plus de ce côté-là.
Légalement, il n'a aucune obligation de clôturer ni sa piscine ni sa propriété.
"cette piscine est en libre accès" : non, pas du tout, si quelqu'un accède à cette piscine qui est sur sa propriété sans son accord, il y a violation de propriété et c'est la personne qui aura accédé ainsi à cette piscine qui sera en infraction au regard de la Loi.
En revanche, et encore une fois, tous les soucis de voisinage et le relationnel entre personnes ne se règlent pas toujours à coups de règlements.
''Les bons crus font les bonnes cuites.'' Pierre Dac
Mais encore une fois : le voisin semble avoir respecté la législation sur la protection des piscines, on ne peut pas lui en demander plus de ce côté-là.
Légalement, il n'a aucune obligation de clôturer ni sa piscine ni sa propriété.
"cette piscine est en libre accès" : non, pas du tout, si quelqu'un accède à cette piscine qui est sur sa propriété sans son accord, il y a violation de propriété et c'est la personne qui aura accédé ainsi à cette piscine qui sera en infraction au regard de la Loi.
En revanche, et encore une fois, tous les soucis de voisinage et le relationnel entre personnes ne se règlent pas toujours à coups de règlements.
''Les bons crus font les bonnes cuites.'' Pierre Dac
bonjour,
Si les enfants sortent de chez vous, il y a aussi le danger de la rue ou de la route.
Donc, mettez une sonnerie lorsque votre porte n'est pas fermée ou dès que quelqu'un l'ouvre.
Vous ne pouvez que les protéger de votre côté dans la situation présente.
Rien ne vous empêche cependant de lui faire part de vos craintes, pour voir s'il a l'intention de clôturer prochainement.
Si les enfants sortent de chez vous, il y a aussi le danger de la rue ou de la route.
Donc, mettez une sonnerie lorsque votre porte n'est pas fermée ou dès que quelqu'un l'ouvre.
Vous ne pouvez que les protéger de votre côté dans la situation présente.
Rien ne vous empêche cependant de lui faire part de vos craintes, pour voir s'il a l'intention de clôturer prochainement.
Merci à tous,
Je reste quand meme médusée que 'il ne soit pas obligé de cloturer étant donné l'implantation de la piscine. Autrement dit il peut me faire Ch.... j'ai plus qu'à surveiller (ce que je fais déjà) mes enfants!!
Je reste quand meme médusée que 'il ne soit pas obligé de cloturer étant donné l'implantation de la piscine. Autrement dit il peut me faire Ch.... j'ai plus qu'à surveiller (ce que je fais déjà) mes enfants!!
il est impossible de discuter avec un tel personnage croyez moi!! Lorsqu'on lui demande si son alarme fonctionne nous avons comme réponse je fais ce que je veux !!! pour la cloture qui est mitoyenne là aussi nous avons tout pris à notre charge il ne voulait pas se cloturer nous en avions un peu marre des poules et autres dans notre jardin!!!
Il fait ce que lui dis la loi mais un peu de bon sens. Suis je la seule à être consciente qu'il y a un réel danger avec cette piscine à champs ouvert!!
PS: j'insiste il me fais chi.....
Il fait ce que lui dis la loi mais un peu de bon sens. Suis je la seule à être consciente qu'il y a un réel danger avec cette piscine à champs ouvert!!
PS: j'insiste il me fais chi.....
Tout le monde a bien compris votre point de vue, mais voyez une seconde, celui du voisin.
Il a une voisine qui croit connaitre tout de sa situation fiscale vis à vis de la piscine, elle se permet de l'interroger sur la conformité de l'alarme qui est installée.
Il faudrait selon elle, que je clôture partout pour empêcher un hypothétique enfant du quartier qui s'introduirait illégalement sur le terrain de se noyer...
En plus elle veut jamais rendre les ballons...
Ce n'est pas une leçon de vie, c'est que simplement vous essayer de trouver un règlement, une loi ou une norme pour contraindre votre voisin à adhérer à votre propos.
Il a une voisine qui croit connaitre tout de sa situation fiscale vis à vis de la piscine, elle se permet de l'interroger sur la conformité de l'alarme qui est installée.
Il faudrait selon elle, que je clôture partout pour empêcher un hypothétique enfant du quartier qui s'introduirait illégalement sur le terrain de se noyer...
En plus elle veut jamais rendre les ballons...
Ce n'est pas une leçon de vie, c'est que simplement vous essayer de trouver un règlement, une loi ou une norme pour contraindre votre voisin à adhérer à votre propos.
Encore une fois je dois me justifier. c'est dingue ça quand même!! Pour sa situation fiscale je suis bien placée pour la savoir! Vous aurez compris avec cette phrase je l'espère.
Pour son alarme juste une question entre voisin à la quelle il a bien voulu répondre et je l'en remercie.
Oui je souhaite qu'il cloture non seulement pour mes enfants , pour ces petits enfants et pour tout autre personne qui serait attiré par cette piscine en libre service.
Quand à votre point de vue sur l'illégalité d'intrusion sur son terrain. Ben je vais moi aussi dire que si il veut pas qu'on y aille il a cas se cloturer!!! Non mais franchement dans quel monde vit on??
Pour la cloture Et oui si je pouvais l'y contraindre je le ferai.
A moins qu'il veuille faire parti des unes des journaux avec encore ce genre d'incident .
Pour son alarme juste une question entre voisin à la quelle il a bien voulu répondre et je l'en remercie.
Oui je souhaite qu'il cloture non seulement pour mes enfants , pour ces petits enfants et pour tout autre personne qui serait attiré par cette piscine en libre service.
Quand à votre point de vue sur l'illégalité d'intrusion sur son terrain. Ben je vais moi aussi dire que si il veut pas qu'on y aille il a cas se cloturer!!! Non mais franchement dans quel monde vit on??
Pour la cloture Et oui si je pouvais l'y contraindre je le ferai.
A moins qu'il veuille faire parti des unes des journaux avec encore ce genre d'incident .
La législation juridique et financière évolue en permanence...