Délimitation de piscine
tortues34
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coyote106 Messages postés 335 Date d'inscription mercredi 27 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2014 - 22 juil. 2013 à 17:01
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A voir également:
- L'article r.111-19 du code de l'urbanisme piscine
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Livre code de la route pdf gratuit 2023 - Guide
- Article 678 du code civil - Guide
- Mur mitoyen code civil - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par coyote106 le 22/07/2013 à 17:02
Ce n'est pas nécessairement une piscine creusée....
Une piscine "éphémère" n'a pas besoin de permis de construire..
Les piscines hors-sol
Sont exclues du champ d'application du permis de construire et de toute déclaration préalable les piscines hors-sol démontables, d'une surface inférieure à 20 m2, d'une hauteur inférieure à 1 m et implantées à plus de 3 mètres des limites de propriété. Dans tous les autres cas, il y a obligation d'accomplir les formalités de déclaration préalable.
Sauf exception du règlement local d'urbanisme selon votre région, le règlement national d'urbanisme prévoit une distance obligatoire de 3 mètres entre la clôture de votre voisin et les premiers abords de votre piscine, sous réserve de contestation en cas de troubles de voisinage : c'est le droit des tiers : "Toute personne privée peut invoquer un abus de droit ou un trouble anormal de voisinage". La règle concerne les piscines couvertes ou non (Rép. min. Bayard, J.O. A.N. 19 septembre 1998, p. 2603).
La loi impose par l'article R.111-19 du Code de l'Urbanisme relatif aux règles d'utilisation du sol cette distance minimale. Il vous est conseillé si vous le pouvez d'étendre cette distance pour vous assurer un plus grand confort, à l'abri des regards.