Délimitation de piscine

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Bonjour,
je voudrais savoir s'il existe une loi concernant les limitations des piscines entre voisins, car mon voisin à sa piscine coller à mon mur de clôture ?

1 réponse

pour une piscine il faut un permis de construire .Il faut voir si cette piscine respecte les règles d'urbanisme de votre commune .Voyez en mairie son permis de construire et voyez si les règles sont respectées.
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tout dépend de la piscine Bulou. Une piscine gonflable ? une piscine hors sol demontable ? Une piscine auto portée?
Ce n'est pas nécessairement une piscine creusée....
Une piscine "éphémère" n'a pas besoin de permis de construire..

Les piscines hors-sol
Sont exclues du champ d'application du permis de construire et de toute déclaration préalable les piscines hors-sol démontables, d'une surface inférieure à 20 m2, d'une hauteur inférieure à 1 m et implantées à plus de 3 mètres des limites de propriété. Dans tous les autres cas, il y a obligation d'accomplir les formalités de déclaration préalable.

Sauf exception du règlement local d'urbanisme selon votre région, le règlement national d'urbanisme prévoit une distance obligatoire de 3 mètres entre la clôture de votre voisin et les premiers abords de votre piscine, sous réserve de contestation en cas de troubles de voisinage : c'est le droit des tiers : "Toute personne privée peut invoquer un abus de droit ou un trouble anormal de voisinage". La règle concerne les piscines couvertes ou non (Rép. min. Bayard, J.O. A.N. 19 septembre 1998, p. 2603).
La loi impose par l'article R.111-19 du Code de l'Urbanisme relatif aux règles d'utilisation du sol cette distance minimale. Il vous est conseillé si vous le pouvez d'étendre cette distance pour vous assurer un plus grand confort, à l'abri des regards.