Caution non restituée
Teckla64
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maylin27
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18 juil. 2013 à 04:17
18 juil. 2013 à 04:17
Bonjour,
malheureusement si vous avez signé, meme electroniquement, l'EDL sans etre repartie avec votre exemplaire le bailleur peut absolument mentionné ce qu'il veut après (meme si cela n'est pas honnete) et vous n'y pourrez rien.
On ne le répetera jamais assez....... ne pas signer si vous n'avez pas en main votre exemplaire. ou dans votre cas, attendre l'impression papier avant de la signer.
votre signature valide TOUTES les remarques mentionnées sur EDL sortie et absentes sur celui d'entreé.
Cordialement
malheureusement si vous avez signé, meme electroniquement, l'EDL sans etre repartie avec votre exemplaire le bailleur peut absolument mentionné ce qu'il veut après (meme si cela n'est pas honnete) et vous n'y pourrez rien.
On ne le répetera jamais assez....... ne pas signer si vous n'avez pas en main votre exemplaire. ou dans votre cas, attendre l'impression papier avant de la signer.
votre signature valide TOUTES les remarques mentionnées sur EDL sortie et absentes sur celui d'entreé.
Cordialement
bailleurx
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18 juil. 2013 à 07:28
18 juil. 2013 à 07:28
il me semble que cette methode de signature électronique est contestable en soit elle sous entend par nature qu'il n'est pas fait de document papier et que donc de fait le locataire ne peut pas être certain que des modifications ne seront pas portées ultérieurement à sa signature
pour ma part je porterais l'affaire devant un tribunal
donc dans un premier temps je contesterais formellement les travaux qui sont mis à votre charges en disant que lors de l'éta des lieux aucun de ces travaux n'avaient été noté sur l'état des lieux électronique que vous avez signé
et que les rajouts qui ont été fait après votre signature sont tout simplement mensonger et que la méthode contestable relève de l'abus de confiance et de la malversation
vous contestez donc point par point les éléments qui ont été apporté en plus mais pas ceux que vous aviez admis (même s'ils ne relèvent pas de votre responsabilité)
comme par exemple la rayure sur le carreau si vous aviez admis qu'elle y soit alors qu'elle n'était pas notée sur l'EDL d'entrée ça c'est malheureusement pour votre pomme
vous direz donc que faute d'un remboursement de x sous 8 jours vous allez porter l'affaire devant le tribunal d'instance et demander par un huissier la vérification des enregistrements électronique, pour faire constater que des modifications ont forcement ete portées au document après votre signature
pour ma part je porterais l'affaire devant un tribunal
donc dans un premier temps je contesterais formellement les travaux qui sont mis à votre charges en disant que lors de l'éta des lieux aucun de ces travaux n'avaient été noté sur l'état des lieux électronique que vous avez signé
et que les rajouts qui ont été fait après votre signature sont tout simplement mensonger et que la méthode contestable relève de l'abus de confiance et de la malversation
vous contestez donc point par point les éléments qui ont été apporté en plus mais pas ceux que vous aviez admis (même s'ils ne relèvent pas de votre responsabilité)
comme par exemple la rayure sur le carreau si vous aviez admis qu'elle y soit alors qu'elle n'était pas notée sur l'EDL d'entrée ça c'est malheureusement pour votre pomme
vous direz donc que faute d'un remboursement de x sous 8 jours vous allez porter l'affaire devant le tribunal d'instance et demander par un huissier la vérification des enregistrements électronique, pour faire constater que des modifications ont forcement ete portées au document après votre signature
maylin27
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Modifié par maylin27 le 18/07/2013 à 08:04
Modifié par maylin27 le 18/07/2013 à 08:04
bonjour,
je connais une agence sur les C.E qui utilise ce type de tablette et qui remet un exemplaire immédiatement au locataire après sa signature avec un stylet avec la mini imprimante disponible.
Si le locataire a signé et que le bailleur impirme un EDL avec sa signature (celle electronique reste en mémoire dans la tablette) difficile devant un tribunal de prouver que les mentions notées ont été faites APRES;
D'autre part, la signature electronique est utilisée pour la reception des colis et elle est aussi valable que celle apposée sur le papier.
Cordialement
je connais une agence sur les C.E qui utilise ce type de tablette et qui remet un exemplaire immédiatement au locataire après sa signature avec un stylet avec la mini imprimante disponible.
Si le locataire a signé et que le bailleur impirme un EDL avec sa signature (celle electronique reste en mémoire dans la tablette) difficile devant un tribunal de prouver que les mentions notées ont été faites APRES;
D'autre part, la signature electronique est utilisée pour la reception des colis et elle est aussi valable que celle apposée sur le papier.
Cordialement
Teckla64
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18 juil. 2013 à 08:25
18 juil. 2013 à 08:25
Et le fait que je n'ai pas pu relire l'ED le jour même et le parapher est légal? Et sur mon rapport il n'y a pas écrit que des travaux devront être réaliser a mes frais il est simplement écris a la fin "ménage incomplet".
Merci beaucoup pour vos réponses
Merci beaucoup pour vos réponses