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Remise des clefs avant la fin du préavis

misspriscou54 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 17 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2013 - 17 juil. 2013 à 19:23
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 18 juil. 2013 à 21:35
Bonjour,

j'ai bien lu les différentes questions et réponses sur ce sujet .
Cependant dans mon cas l'appart est reloué;
En effet, la fin de mon préavis est le 31 juillet mais ils ont trouvé quelqu'un qui voudrait entrer dans l'appartement à partir du 19 Juillet et le bail a même déjà été signé par les deux parties. Sachant que la loi ne les autorise pas à percevoir deux loyers et que j'ai déjà régler mon loyer total pour le moi de juillet, doivent-ils me rembourser la somme du 19 au 31 Juillet ?

Merci d'avance pour votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 390
17 juil. 2013 à 19:24
Bonjour,

"doivent-ils me rembourser la somme du 19 au 31 Juillet ?"

Oui, absolument.

Cordialement
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 723
17 juil. 2013 à 20:17
bonjour,
petites précisions :
1 - si la date d'effet du bail est le 1er aout et qu'ils entre avant, vous devrez regler jusqu'au terme du préavis car le bailleur peut leur faire cadeaux des 13 jours.
2 - Si le locataire est entré le 19/07 date d'effet du bail, le bailleur peut très bien lui faire cadeau des 13 jours restant puisque vous les avez reglés.
Les deux possibiiités sont légales.

Cordialement
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
18 juil. 2013 à 07:48
je suis ok avec la version selon laquelle si le bail est a effet du 1er aout le mois de juillet sera à la charge de celui dont le bail fini le 31 juillet
par contre
Si le locataire suivant est entré le 20/07 et que cette date est la date d'effet du bail, le bailleur peut très bien lui faire cadeau des 13 jours restant
mais par contre dans ce cas il ne peut pas conserver le payement du locataire précédant pour cette même période,
car c'est le propriétaire qui à choisi de faire ce cadeau, ça doit donc être sur ses propres deniers et non pas sur ceux du locataire précédant
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 723
18 juil. 2013 à 08:07
exact pour le cas 2. c'est la date d'effet qui compte.
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misspriscou54 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 17 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2013
18 juil. 2013 à 21:19
Bonjour merci à vous pour vos réponses.
En effet je n'ai pas précisé la date d'entrée dans les lieux du prochain locataire est le 19.
C'est pour cela que l'agence (car les lieux sont géré par une agence) m'a demandé si je pouvais quitter les lieux plus tôt à savoir le 31 avant la date de fin de mon prévis qui est le 31 juillet.

La date d'effet est donc le 19.

Que se passe-t-il dans ce cas? puisque al loi dit qu'il en peuvent pas percevoir deux loyers en même temps.

Merci par avance pour vos réponses.
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
18 juil. 2013 à 21:35
il vous faut avoir la preuve que le bail est bien signé à date d'effet du 19 (son contrat de bail par exemple)
ou celle que l'agence vous a demandé de libérer les lieux pour cette raison
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