Quittance loyer

raspoutine22 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 18 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2013 - 18 juil. 2013 à 07:11
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 18 juil. 2013 à 08:17
bonjour

je suis en préavis j 'ai demandé à mon propriétaire une quittance de loyer afin que je puisse rentrer dans mon nouveau logement il refuse de me la donner car je lui dois des arriérés de charges
il veut se rabattre sur le cautionneur afin qu'il paie
mais voila mon propriétaire a toujours declaré à la caf que j 'étais à jour dans mes loyers cela implique donc aussi les charges
dois je quand meme lui payer les arrierés ?
merci

1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 723
18 juil. 2013 à 08:17
Bonjour,
mais voila mon propriétaire a toujours declaré à la caf que j 'étais à jour dans mes loyers cela implique donc aussi les charges

Erreur !!!! Les charges ne sont pas prises en compte pour le calcul de l'APL et la CAF demande toujours le loyer Hors Charges...... Donc, vous pouvez etre en regle au niveau du paiement des loyers mais avoir une dette de charges et attention, le non paiement des charges est un motif de resiliation de bail.......

le bailleur peut vous delivrer une quittance, mais mentionner dessus que vous lui restez redevable de x Euros représentant les charges. Et avoir une dette envers un bailleur ne vous avantagera pas pour obtenir un autre appartement !!!!

dois je quand meme lui payer les arrierés ?

si elles sont justifiées par des factures ou contrat, OUI. cela fait partie des obligations du locataire et le bailleur doit tenir ces justif a votre disposition durant 1 mois après de décompte de charges.

Cordialement

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