La servitude
Sandrato
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16 juil. 2013 à 15:46
Sandrato Messages postés 2 Date d'inscription mardi 16 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2013 - 16 juil. 2013 à 15:56
Sandrato Messages postés 2 Date d'inscription mardi 16 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2013 - 16 juil. 2013 à 15:56
2 réponses
bonjour
relisez l'acte de vente de VOTRE terrain
....s'il existe une servitude elle y est obligatoirement inscrite et dans ce cas faites-en une photocopie que vous lui remettez gentiment
cordialement
relisez l'acte de vente de VOTRE terrain
....s'il existe une servitude elle y est obligatoirement inscrite et dans ce cas faites-en une photocopie que vous lui remettez gentiment
cordialement
Sandrato
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16 juil. 2013 à 15:56
16 juil. 2013 à 15:56
Merci pou votre réponse .On doit voir le notaire .Mais si nous avons pas la servitude comment faire pour l'avoir . Merci de vos réponses