Contestation de l'état des lieux entrant
GC57
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dna.factory Messages postés 29403 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
dna.factory Messages postés 29403 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
que précise la LOI concernant la contestation de l'état des lieux entrant et dans quel délai
la LOI permet-elle de le contester??
merci pour une réponse très précise.
la LOI permet-elle de le contester??
merci pour une réponse très précise.
A voir également:
- Contestation de l'état des lieux entrant
- État des lieux - Accueil - Actualité juridique et financière
- Etat des lieux - Guide
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Modèle lettre contestation état des lieux entrant - Guide
1 réponse
Je n'ai pas la loi à ce sujet.
Mais mon conseiller juridique m'avait dit que l'on dispose d'un délai raisonnable pour remonter tous les points à l'état des lieux
(délai raisonnable, ça veut dire que ce sera le jugement qui décidera si on n'est pas d'accord, mais pour ici, je pense qu'on peut partir sur minimum 1 semaines, grand maxi 1 mois, le mieux étant de le faire au plus vite).
ce délai peut-être modifié si certains contrôles ne sont pas possible : pas d'électricité, arbre mort en hiver, etc...
Cela se fait par lettre recommandé avec AR, et de préférence des photos.
Par contre, il s'agit plus d'amender que de contester.
Si vous voulez contester en vrac, il faut refuser de signer, et l'état des lieux sera réalisé par huissier, à vos frais.
Mais mon conseiller juridique m'avait dit que l'on dispose d'un délai raisonnable pour remonter tous les points à l'état des lieux
(délai raisonnable, ça veut dire que ce sera le jugement qui décidera si on n'est pas d'accord, mais pour ici, je pense qu'on peut partir sur minimum 1 semaines, grand maxi 1 mois, le mieux étant de le faire au plus vite).
ce délai peut-être modifié si certains contrôles ne sont pas possible : pas d'électricité, arbre mort en hiver, etc...
Cela se fait par lettre recommandé avec AR, et de préférence des photos.
Par contre, il s'agit plus d'amender que de contester.
Si vous voulez contester en vrac, il faut refuser de signer, et l'état des lieux sera réalisé par huissier, à vos frais.
La législation juridique et financière évolue en permanence...