Contestation de l'état des lieux entrant
GC57
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dna.factory Messages postés 25358 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 20 novembre 2024 - 16 juil. 2013 à 17:51
dna.factory Messages postés 25358 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 20 novembre 2024 - 16 juil. 2013 à 17:51
A voir également:
- Contestation de l'état des lieux entrant
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Modèle lettre contestation état des lieux entrant - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
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1 réponse
dna.factory
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16 juil. 2013 à 17:51
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Je n'ai pas la loi à ce sujet.
Mais mon conseiller juridique m'avait dit que l'on dispose d'un délai raisonnable pour remonter tous les points à l'état des lieux
(délai raisonnable, ça veut dire que ce sera le jugement qui décidera si on n'est pas d'accord, mais pour ici, je pense qu'on peut partir sur minimum 1 semaines, grand maxi 1 mois, le mieux étant de le faire au plus vite).
ce délai peut-être modifié si certains contrôles ne sont pas possible : pas d'électricité, arbre mort en hiver, etc...
Cela se fait par lettre recommandé avec AR, et de préférence des photos.
Par contre, il s'agit plus d'amender que de contester.
Si vous voulez contester en vrac, il faut refuser de signer, et l'état des lieux sera réalisé par huissier, à vos frais.
Mais mon conseiller juridique m'avait dit que l'on dispose d'un délai raisonnable pour remonter tous les points à l'état des lieux
(délai raisonnable, ça veut dire que ce sera le jugement qui décidera si on n'est pas d'accord, mais pour ici, je pense qu'on peut partir sur minimum 1 semaines, grand maxi 1 mois, le mieux étant de le faire au plus vite).
ce délai peut-être modifié si certains contrôles ne sont pas possible : pas d'électricité, arbre mort en hiver, etc...
Cela se fait par lettre recommandé avec AR, et de préférence des photos.
Par contre, il s'agit plus d'amender que de contester.
Si vous voulez contester en vrac, il faut refuser de signer, et l'état des lieux sera réalisé par huissier, à vos frais.
La législation juridique et financière évolue en permanence...