Caution non restituée
Résolu
gaelle1986
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dna.factory Messages postés 29229 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
dna.factory Messages postés 29229 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, j'ai fait l'état des lieux de sorti ainsi que la remise des clés le 6mai 2013, à ce jour je n'ai toujours pas recu ma caution sachant que les 2 mois sont passé , je sais egalement qu'ils ont refait tout l'ancien logement a NEUF !!! et qu'ils veulent tout déduire, je leur ai envoyer une lettre semaine derniere en reco sans réponse pour le moment , que puis je faire de plus svp , je suis en super litiges avec eux sa va aller au tribunal mais en attendant je compte pas me laisser faire pour autant ! merci de votre réponses
7 réponses
Bonjour,
Vous avez bien fait d'envoyer une mise en demeure en LRAR. S'ils ne réagissent pas, vous devrez aller au tribunal pour récupérer votre dépôt de garantie.
Quels autres problèmes avez-vous avec le bailleur ? Vous parlez de tribunal...
Cordialement
Vous avez bien fait d'envoyer une mise en demeure en LRAR. S'ils ne réagissent pas, vous devrez aller au tribunal pour récupérer votre dépôt de garantie.
Quels autres problèmes avez-vous avec le bailleur ? Vous parlez de tribunal...
Cordialement
j'ai enormement de probleme avec eux principalement des arnaques , j'ai envoyer aussi reco avec texte de lois mais toujours pas de réponses , sans réponses écrite sa sera dur pour le tribunal (l'agence gere l'ancien et le nouveau logement ) j'ai des soucis avec eux depuis que je suis dans le nouveau logement
Qu'est-ce qui était indiqué sur l'état des lieux de sortie par rapport à l'état des lieux d'entrée ?
Avez vous signé cet état des lieux ?
Avez vous signé cet état des lieux ?
l'état des lieux d'entrée à été fait sur simple feuille blanche et la proprietaire qui n'été pas en agence à l'époque n'à pas voulu ecrire tout la liste des probleme qu'il y avait car sa fesait de trop , elle a dit lors de la signature que elle sais dans quel état il est .... l'état des lieux de sortie à été fait par l'agence donc sur le papier ect , j'ai été obliger de le signer parce que c'est le seul été des lieux qu'il y a par rapport à l'agence
n'à pas voulu ecrire tout la liste des probleme qu'il y avait car sa fesait de trop
Bah du coup, l'appartement est considéré en bon état. Point.
Toutes les dégradations que vous avez constaté mais qui n'ont pas été noté peuvent vous être impactées, à moins que vous ayez des photos datées (envoyées par mail ou recommandé) pour prouver l'état réel de l'appartement.
j'ai été obliger de le signer
Non, vous pouviez refuser, mais dans ce cas, l'état des lieux aurait été fait par huissier (à vos frais), et ça aurait été encore pire pour vous de toute façon.
Bah du coup, l'appartement est considéré en bon état. Point.
Toutes les dégradations que vous avez constaté mais qui n'ont pas été noté peuvent vous être impactées, à moins que vous ayez des photos datées (envoyées par mail ou recommandé) pour prouver l'état réel de l'appartement.
j'ai été obliger de le signer
Non, vous pouviez refuser, mais dans ce cas, l'état des lieux aurait été fait par huissier (à vos frais), et ça aurait été encore pire pour vous de toute façon.
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Bonjour
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signature cet EDL est nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau gaz électricité
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) peu avant la fin des 2 mois au proprio et copie simple vers agence si agence. Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure est payante depuis octobre 2011 un timbre fiscal à 35 €
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal ,
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signature cet EDL est nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau gaz électricité
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) peu avant la fin des 2 mois au proprio et copie simple vers agence si agence. Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure est payante depuis octobre 2011 un timbre fiscal à 35 €
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal ,
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
d'accord je vous remercie , edl d'entrée ya juste ecrit mr et mme prendre l'appartement dans l'état actuel , je n'ai aucun chiffre de compteurs , pour la caution les 2mois sont passé depuis le 6juillet , j'ai donc apres cette date (car je pensait qu'avec l'envoi si fait le 6 je recevrais vers le 9) , envoyée une lettre reco ou j'ai garder un double pour moi et un double pour mon avocat, à ce jour je n'ai aucune réponse (peut etre sa viendra plus tard)
Il n'y a pas d'état des lieux d'entrée...
La feuille que vous avez n'a aucune valeur, et 'dans l'état actuel' ne veut rien dire...
A défaut d'état des lieux d'entrée, l'appartement est considéré comme étant en bon état au moment de l'entrée dans les lieux.
Comme vous avez reconnu le mauvais état des lieux à la sortie, les dégradations peuvent vous être impactées (et il va se gêner...)
En gros, vous êtes mal...
En fait, si le logement a été refait à neuf, il y en a même pour plus que la caution, et le propriétaire peut vous demander de payer la différence.
Ici, votre seule chance c'est de prouver la mauvaise foi du propriétaire.
si vous avez des photos de l'entrée, ça ne devrait pas être trop compliqué, mais ça ne se règlera que devant la justice.
La feuille que vous avez n'a aucune valeur, et 'dans l'état actuel' ne veut rien dire...
A défaut d'état des lieux d'entrée, l'appartement est considéré comme étant en bon état au moment de l'entrée dans les lieux.
Comme vous avez reconnu le mauvais état des lieux à la sortie, les dégradations peuvent vous être impactées (et il va se gêner...)
En gros, vous êtes mal...
En fait, si le logement a été refait à neuf, il y en a même pour plus que la caution, et le propriétaire peut vous demander de payer la différence.
Ici, votre seule chance c'est de prouver la mauvaise foi du propriétaire.
si vous avez des photos de l'entrée, ça ne devrait pas être trop compliqué, mais ça ne se règlera que devant la justice.
Bonjour,
Les réponses précédentes sont justes.
Juste une remarque :
huissier ou pas je paye l'état des lieux
Vous pouvez préciser ?
Car si l'agence vous fait payer l'edl alors que ce n'est pas un huissier qui est intervenu, c'est illégal.
Les réponses précédentes sont justes.
Juste une remarque :
huissier ou pas je paye l'état des lieux
Vous pouvez préciser ?
Car si l'agence vous fait payer l'edl alors que ce n'est pas un huissier qui est intervenu, c'est illégal.
j'ai payer un edl d'entrée du nouveau logement 90e pour un papier fait à l'agence sans être dans le logement j'ai refuser de payer et on m'a dit ba dans se cas on signe pas le bail non plus étant a 15jours de fin de préavis ba j'ai payer , mais j'ai envoyer un reco avec texte de loi , en ce qui concerne l'ancien logement ils m'ont dit que edl est egalement payant (sa à été fait avec nous et la fille de l'agence) je ne sais pas encore combien on m'a dit que je saurais sa en meme temps que la caution
"d'apres se qu'on m'a dit y'a des interet de retard par jours de retard , quel est ce taux ???"
Voyez ceci :
http://www.adil13.org/modules.php?name=Sections&sop=viewarticle&artid=1875
Cordialement
Voyez ceci :
http://www.adil13.org/modules.php?name=Sections&sop=viewarticle&artid=1875
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...