Comment annuler un compromis de vente signé
vaness34
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j'ai signé un compromis et reçu l'acceptation du prêt.
L'annonce mentionait bonne couverture de toit.
Je ne m'en suis donc pas méfiée. J'ai quand-même fait venir un couvreur 2 jours avant la fin du compromis.
Il s'avère que j'en ai pour 20 000 € alors que le toit était soi-disant en bon état,
je me sens trompée par l'agent, que faire? La confiance est rompue. Et en le bâtiment et en l'agent
L'annonce mentionait bonne couverture de toit.
Je ne m'en suis donc pas méfiée. J'ai quand-même fait venir un couvreur 2 jours avant la fin du compromis.
Il s'avère que j'en ai pour 20 000 € alors que le toit était soi-disant en bon état,
je me sens trompée par l'agent, que faire? La confiance est rompue. Et en le bâtiment et en l'agent
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10 réponses
Bonjour. Que vous a dit votre avocat?Il aurait normalement dû vous dire qu'en l'espèce il y a de fortes probabilités que le vice caché soit établi:
1/ l'acquéreur n'est pas tenu de monter sur le toit pour se rendre compte de son état
2/ Il n'est pas davantage tenu de faire intervenir un homme de l'art à cet effet
3/ Même si en montant sur le toit il est possible de se rendre compte de son état, le vice caché existe pour les deux raisons susvisées
( Assemblée Plénière de la Cour de Cassation- Pourvoi N° 05-18977 du 27/10/2006).
Reste à établir que le vendeur connaissait le vice(vendeur de mauvaise foi) et à rechercher en fonction du dossier le degré de responsabilité de l'agent immobilier, responsabilité qui est engagée.
1/ l'acquéreur n'est pas tenu de monter sur le toit pour se rendre compte de son état
2/ Il n'est pas davantage tenu de faire intervenir un homme de l'art à cet effet
3/ Même si en montant sur le toit il est possible de se rendre compte de son état, le vice caché existe pour les deux raisons susvisées
( Assemblée Plénière de la Cour de Cassation- Pourvoi N° 05-18977 du 27/10/2006).
Reste à établir que le vendeur connaissait le vice(vendeur de mauvaise foi) et à rechercher en fonction du dossier le degré de responsabilité de l'agent immobilier, responsabilité qui est engagée.
Bonjour . Un courrier bien argumenté au plan juridique et rédigé par votre avocat, adressé à la fois à la venderesse et à l'agent immobilier, plaçant chacun devant ses responsabilités , est plus que susceptible d'aboutir à l'annulation consensuelle de ce compromis car ce courrier sous-tend une action judiciaire à venir si l'affaire n'est pas stoppée.
Bonjour
J'ai quand-même fait venir un couvreur 2 jours avant la fin du compromis.
désolé pour vous, il fallait le faire venir avant de signer le compromis
vous aviez largement le temps de tout visiter avant d'acheter
vous ne pouvez pas annuler car il n'y a pas de vice caché
et entre "bon état" et 20 000 € de tvx, il serait bon de demander un autre avis
( par ex en payant un couvreur pour lui demander son avis, pas un devis )
J'ai quand-même fait venir un couvreur 2 jours avant la fin du compromis.
désolé pour vous, il fallait le faire venir avant de signer le compromis
vous aviez largement le temps de tout visiter avant d'acheter
vous ne pouvez pas annuler car il n'y a pas de vice caché
et entre "bon état" et 20 000 € de tvx, il serait bon de demander un autre avis
( par ex en payant un couvreur pour lui demander son avis, pas un devis )
il faut savoir que lorsque l'agent vous regarde droit dans les yeux et vous certifie que tout va bien. Et il exige l'accord de la banque avant de vous donner les clés pour recevoir les corps de métiers. Moi, je faisais confiance à un professionel, résultat je vais déjà devoir débourser 1/5 ième de la valeur de la maison avant même d'avoir régler la 1ère mensualité si je n'arrive pas à m'en décharger avant la signature des actes,
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Bonjour
Pourquoi n'écoutez vous pas les conseils donnés ? Faites venir un autre couvreur pour voir si celui qui vous a fait le devis n'a pas vu plus gros que son ventre !
Pourquoi n'écoutez vous pas les conseils donnés ? Faites venir un autre couvreur pour voir si celui qui vous a fait le devis n'a pas vu plus gros que son ventre !
je n'ai plus le temps et ai écouté les conseils de mon avocat-
je ne dispose plus des clées et n'ai pas la possibilité de rentrer de nouveau dans la maison.
LE couvreur a dressé un devis. Il s'agit d'un couvreur mendaté par l'état.
je ne dispose plus des clées et n'ai pas la possibilité de rentrer de nouveau dans la maison.
LE couvreur a dressé un devis. Il s'agit d'un couvreur mendaté par l'état.
Vous vous êtes faite avoir car vous avez été naïve .L'agent immobilier est un commerçant qui veut vendre le bien et qui en plus n'est pas responsable de ce qu'il vous dit .Il vous dit le toit est en bon état et vous le croyez !il n'est pas qualifier pour l'affirmer .
Avant d'acheter ,surtout une maison ancienne,il faut faire faire un bilan complet par un architecte qui vous indiquera les travaux à prévoir et vous fera des devis .Après vous pouvez négociez le prix de vente car vous savez ou vous allez.
Moi j'ai fait comme cela et je n'ai pas eu de surprise et j'ai pu négocier avec des documents en main et le vendeur a lâché car lui même ne pensait pas qu'il y en avait pour une telle somme.
Avant d'acheter ,surtout une maison ancienne,il faut faire faire un bilan complet par un architecte qui vous indiquera les travaux à prévoir et vous fera des devis .Après vous pouvez négociez le prix de vente car vous savez ou vous allez.
Moi j'ai fait comme cela et je n'ai pas eu de surprise et j'ai pu négocier avec des documents en main et le vendeur a lâché car lui même ne pensait pas qu'il y en avait pour une telle somme.
merci MArio pour votre message. Je me suis référé à l'écrit et descriptif de l'annonce.
Le fait qu'il exige l'accord de la banque pour me donner les clefs aurait dû me mettre la puce àà l'oreille. Maintenant, me vlà mal embarquée. J'ai demandé à annuler le compromis et qu'il me chiffre les dommages si dommage il y a. en effet, la venderesse a 70 ans et je doute qu'elle souhaite s'enrichir su le dos d'une jeune femme qui s'est fait avoir par un agent.
Du moins, je l'espère et essaye de m'en persuader,
Le fait qu'il exige l'accord de la banque pour me donner les clefs aurait dû me mettre la puce àà l'oreille. Maintenant, me vlà mal embarquée. J'ai demandé à annuler le compromis et qu'il me chiffre les dommages si dommage il y a. en effet, la venderesse a 70 ans et je doute qu'elle souhaite s'enrichir su le dos d'une jeune femme qui s'est fait avoir par un agent.
Du moins, je l'espère et essaye de m'en persuader,
si vous demandez à renoncer et que le vendeur veuille bien accepter il va vous demander un dédommagement qui pourrait être supérieur à 20000 euros .Donc vous êtes coincée .Il vaut mieux acheter et voir de plus près votre probleme de toit qui peut peut être attendre que vous ayez des économies.Voyez d'autres artisans quand vous serez dans les lieux.
merci pour votre conclusion. L'avocat di qu'il faut me défendre et que c'est la venderesse qui décidera. De plus, il y a moyen de prouver le doll. Mon but n'étant en aucun cas de me faire de l'argent sur le dos des autres mais de récupérer l'accompte et ne plus entendre parlet et de l'agence et du batiment qui je crois va m'amener des soucus,
cher Kassom,
comme vous pouvez vous douter, je ne dors plus beaucoup- je m'en veux d'avoir fait confiance et doit entendre régulièrement, t'aurais du prendre des hommes de métiers et pas faire confiance à un vendeur, la décision n'est toujours pas tombée,
connaissez-vous des cas concrets qui ont aboutis?? mon but n'étant pas de m'enrichir sur le dos de la venderesse mais d'en sortir indemme et non léser. ça je l'ai répété à mon notaire
Merci à tous pour vos messages,
comme vous pouvez vous douter, je ne dors plus beaucoup- je m'en veux d'avoir fait confiance et doit entendre régulièrement, t'aurais du prendre des hommes de métiers et pas faire confiance à un vendeur, la décision n'est toujours pas tombée,
connaissez-vous des cas concrets qui ont aboutis?? mon but n'étant pas de m'enrichir sur le dos de la venderesse mais d'en sortir indemme et non léser. ça je l'ai répété à mon notaire
Merci à tous pour vos messages,
je crois que vous vous affolez ,un procès coute cher ,l'issue est incertaine ,les délais très longs et il faut avoir les nerfs très solides .Rien n'indique que vous fassiez une si mauvaise affaire .Voyez d'autres artisans pour votre toit .Mais vous en faite une question de principe et voulez à tout prix annuler cette vente je ne suis pas sure que ce soit le bon choix .Les avocats aussi savent se faire de l'argent avec les procédures
Cher Mario, je ne suis pas au stade du procès. Sachez que lorsque la confiance est rompue, elle est rompue. Pourquoi stipuler "bonne couverture de toit" alors que ce n'est pas le cas. La balle est dans le camps de la venderesse mais ce que je peux retenir de cette histoire est qu'il ne faut pas faire confiance à une agence, merci pour votre réflexion, faut-il vendre à tout prix, tout en trompant l'acquéreur? Ne dit-on pas qu'il y a un jour, un retour de manivelle,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
tout d'abord, bonjour à tous- ils ont remise la maison en vente avec exactement le même texte-
toujours pas de nouvelles des acteurs de cette triste mésaventure, celà va faire une semaine ce lundi que les courriers sont arrivés, souhaitez-moi beaucoup de patience,
comme di il y a quelque jours, je me suis adressée à la propriétaire par écrit. En lui expliquant tout-Car son avocat prétendait que je connaissais l'état du toit. A l'heure actuelle, je n'ai toujours pas de réponse de sa part. Je ne sais plus quoi faire, j'ai même quelqun qui serait intéressé par le bien- quel voi suivre,... L'avocat me conseille d'être sûr que le potentiel acheteur est intéressé par le bien-avant de chercher un terrain d'entente avec l'avocat de la partie adverse,