rompre le compromis malgré délai d'1 mois de dépot de PC dépassé Résolu

Question

Bonjour

Comment rompre un compromis de vente pour l'achat d'une maison, dans le cas suivant ? :

- l'acheteur se rend compte qu'il ne pourra pas obtenir de déclaration de travaux pour extension, car il ne peut pas justifier du nombre d'emplacements de stationnement de véhicule sur sa propriété, ni à proximité.
- par ailleurs, le règlement d'urbanisme ne l'autorise pas à construire comme il le souhaiterait, au rez-de chaussée.
- le délai de dépôt de demande de PC d'un mois après la signature est dépassé. En revanche, il a encore le temps de déposer un dossier de demande de déclaration préalable car le délai d'instruction n'est que de 2 mois, il peut donc obtenir sa réponse (refus ou accord) avant la date de la signature.

par ailleurs, le DPE ne donne aucune information sur les performances énergétiques du bâtiment et l'analyse des combles pour le diagnostic termite n'a pas été fait.
Il n'a pas été fourni de plan de géomètre garantissant la surface et les limites de propriété. Pas de certificat d'urbanisme.

Merci d'avance pour votre réponse.

Sandafric

Josh Randall · Answer

Bonjour

- l'acheteur se rend compte qu'il ne pourra pas obtenir de déclaration de travaux pour extension, car il ne peut pas justifier du nombre d'emplacements de stationnement de véhicule sur sa propriété, ni à proximité.
C'est ballot...

- par ailleurs, le règlement d'urbanisme ne l'autorise pas à construire comme il le souhaiterait, au rez-de chaussée.
Là aussi c'est ballot...

- le délai de dépôt de demande de PC d'un mois après la signature est dépassé. En revanche, il a encore le temps de déposer un dossier de demande de déclaration préalable car le délai d'instruction n'est que de 2 mois, il peut donc obtenir sa réponse (refus ou accord) avant la date de la signature.
Erreur, le délai d'instruction de droit commun d'une déclaration préalable et d'1 mois. Ce délai peut faire l'objet d'une majoration sous certaines conditions.

Il n'a pas été fourni de plan de géomètre garantissant la surface et les limites de propriété
A ma connaissance, ce n'et pas obligatoire dans le cadre d'une vente.

Pas de certificat d'urbanisme.
Ce document est obligatoire dans le cadre d'une vente mais il n'est nullement nécessaire de faire appel à un géomètre ou un notaire pour le faire établir. Il suffit de renseigner ce formulaire et fournir les éléments nécessaires à l'instruction (délai de réponse 1 mois).

par ailleurs, le DPE ne donne aucune information sur les performances énergétiques du bâtiment et l'analyse des combles pour le diagnostic termite n'a pas été fait.
Ce sont juste deux points de détails qui peuvent être réglés rapidement.

Tu es le vendeur ou l'acheteur? Ou eventuellement un autre acquéreur ? Pour quelles raisons souhaites-tu mettre un terme à cette vente ?

sandafric · Answer

Merci  Josh Randall pour cette réponse en un cours délai !

- Quand tu dis "c'est ballot", cela signifie quoi ?

- Dans le cas présent, l'instruction de la DP est de 2 mois pour cause de périmètre d'un monument historique.

- Je suis l'architecte consulté par l'acquéreur qui, réalisant qu'il ne pourra pas faire l'extension qu'il voulait sur son bien, ne souhaite plus acheter.
On n'a pas été assez rapide pour pour déposer la DP dans le mois suivant la signature, mais on peut la déposer avant juillet pour avoir une réponse avant la signature de l'acte de vente définitif. 
Est-ce normal de vendre un bien avec un DPE et autre diagnostic qui ne servent à rien ? 
Ces 2 points de détail exigent l'intervention et le financement d'un diagnostic. A la charge de qui ?

encore, merci d'avance pour les prochaines réponses.
Cordialement

Josh Randall · Answer

Donc pour le DPE, ce que tu déplores, c'est l'absence d'info complémentaire (GES + classe d'energie) ?
C'est obligatoire depuis le 1er janvier 2011. Mais si le DPE a été réalisé avant cette date, et vu qu'il est valable 10 ans, il n'y a pas d'obligation à fournir plus que ce qu'il y a déjà.
Pour les autres, ils auraient dû être annexés au compromis de vente.

Casser le comprimis pour absence d'autorisation de construire? Si cela n'a pas clairement été stipulé dans le compromis, je ne vois pas comment cela pourrait se faire.

Idem pour le plan de géomètre. Je vois pas pourquoi on annulerait une vente pour absence de ce document si cela n'a clairement pas été évoqué noir sur blanc.

Mais n'étant pas spécialiste des contrats, je ne m'avancerai pas plus. Je laisse cela à mes petits camarades qui ne manqueront pas de passer par ici.

Cdt

kasom · Answer

Bonjour

1) qui a rédigé le compromis ?

2) comment est rédigée la clause sur le PC ? il y a une surface de précisée ? une date limite d'obtention ?

Pour le reste 

3) pas de plan borné : il n'est pas nécessaire pour une vente , hors terrain à bâtir en cas de détachement de parcelle

4) les diagnostiques : effectivement, de quand date le DPE ? d'autre part il n'a qu'une valeur informative, son absence ne permet pas d'annuler un compromis 

5) pour les termites, s'il est bien précisé que les combles ne sont pas accessibles, l'acheteur devait lire le document car s'il a signé le compromis c'est que ça ne le gêne pas ...

6 ) Le CU n'est pas nécessaire pour la vente d'une maison, il suffit de le demander à la mairie 

Conclusion  : selon le rédaction de la clause d'obtention du PC votre client a une toute petite chance de s'en sortir sans pénalités

une remarque : quelle légèreté de sa part , très immature de signer avant de se renseigner .

Rompre le compromis malgré délai d'1 mois de dépot de PC dépassé

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