Bornage sans géomètre
bienvenue82
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Modifié par DCI le 11/07/2013 à 14:28
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 juil. 2013 à 09:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 juil. 2013 à 09:31
bonjour. le père de mon ex , a l'intention de donner un terrain(borné) aux 3 enfants. ils veulent le partager en 3 parcelles. ils me demandent si ils sont obligés de faire appel à un géomètre pour effectuer cette division. ils veulent le faire entre eux et sans histoires bien sùr. car les tarifs sont chers pour faire ce bornage. j'espère avoir été clair sur ma question. merci de m'y répondre.
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condorcet
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10 juil. 2013 à 09:31
10 juil. 2013 à 09:31
ils me demandent si ils sont obligés de faire appel à un géomètre pour effectuer cette division.
L'intervention d'un géomètre-expert est obligatoire.
La division de la parcelle initiale entraînera sa disparition par la création de 3 nouvelles portant chacune une référence cadastrale distincte (n° de section).
Chaque attributaire de l'une d'elles sera son seul et unique propriétaire.
L'intervention d'un géomètre-expert est obligatoire.
La division de la parcelle initiale entraînera sa disparition par la création de 3 nouvelles portant chacune une référence cadastrale distincte (n° de section).
Chaque attributaire de l'une d'elles sera son seul et unique propriétaire.