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Bornage sans géomètre

bienvenue82 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 10 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2013 - Modifié par DCI le 11/07/2013 à 14:28
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 juil. 2013 à 09:31
bonjour. le père de mon ex , a l'intention de donner un terrain(borné) aux 3 enfants. ils veulent le partager en 3 parcelles. ils me demandent si ils sont obligés de faire appel à un géomètre pour effectuer cette division. ils veulent le faire entre eux et sans histoires bien sùr. car les tarifs sont chers pour faire ce bornage. j'espère avoir été clair sur ma question. merci de m'y répondre.

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
10 juil. 2013 à 09:31
ils me demandent si ils sont obligés de faire appel à un géomètre pour effectuer cette division.
L'intervention d'un géomètre-expert est obligatoire.
La division de la parcelle initiale entraînera sa disparition par la création de 3 nouvelles portant chacune une référence cadastrale distincte (n° de section).
Chaque attributaire de l'une d'elles sera son seul et unique propriétaire.
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