Bornage sans géomètre
bienvenue82
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour. le père de mon ex , a l'intention de donner un terrain(borné) aux 3 enfants. ils veulent le partager en 3 parcelles. ils me demandent si ils sont obligés de faire appel à un géomètre pour effectuer cette division. ils veulent le faire entre eux et sans histoires bien sùr. car les tarifs sont chers pour faire ce bornage. j'espère avoir été clair sur ma question. merci de m'y répondre.
1 réponse
ils me demandent si ils sont obligés de faire appel à un géomètre pour effectuer cette division.
L'intervention d'un géomètre-expert est obligatoire.
La division de la parcelle initiale entraînera sa disparition par la création de 3 nouvelles portant chacune une référence cadastrale distincte (n° de section).
Chaque attributaire de l'une d'elles sera son seul et unique propriétaire.
L'intervention d'un géomètre-expert est obligatoire.
La division de la parcelle initiale entraînera sa disparition par la création de 3 nouvelles portant chacune une référence cadastrale distincte (n° de section).
Chaque attributaire de l'une d'elles sera son seul et unique propriétaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...