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katchris
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katchris Messages postés 4 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour
Ma mère âgée de 84 ans désire m' effectuer une donation en liquide :
Est - ce encore possible , à quelle hauteur , sous quelles conditions , formulaire à remplir ? merci .
Cordialement
C.M
Ma mère âgée de 84 ans désire m' effectuer une donation en liquide :
Est - ce encore possible , à quelle hauteur , sous quelles conditions , formulaire à remplir ? merci .
Cordialement
C.M
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3 réponses
C'est possible.
A la hauteur qu'elle veut.
Seuls 100 000€ seront exonérés de droits de donation, si vous n'avez pas déjà bénéficié de cet abattement depuis 15 ans.
L'abattement sera déjà consommé si elle décède dans moins de 15 ans....
Formulaire 2735 à déposer aux impôts.
A la hauteur qu'elle veut.
Seuls 100 000€ seront exonérés de droits de donation, si vous n'avez pas déjà bénéficié de cet abattement depuis 15 ans.
L'abattement sera déjà consommé si elle décède dans moins de 15 ans....
Formulaire 2735 à déposer aux impôts.
Merci pour votre réponse rapide et efficace .
Cordialement
C. M
Cordialement
C. M
Erreur d'interprétation de votre part.
Le formulaire 2735 sert dans les 2 cas : plus ou moins de 80 ans ; selon le cas et la façon dont l'imprimé est rempli, l'article 790G du code des impôts permettant un abattement supplémentaire de 31 865€ aux moins de 80 ans s'applique ou pas ; quand ce n'est pas possible seul l'abattement personnel de 100 000€ s'applique : vous remplirez uniquement la rubrique "Cas général" dans le chapitre V ; lisez mieux toutes les cases, y compris la notice page 4, vous comprendrez mieux ; sinon appelez les impôts.
"1. Dons de sommes d'argent
Cas général : mentionnez les dons manuels de sommes d'argent effectués par chèque, virement, mandat, remise d'espèces. Ces dons bénéficient des tarifs et des abattements définis en
fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire. Pour plus d'informations, se rendre sur le site Internet www.impots.gouv.fr > rubrique particuliers > vos préoccupations
> patrimoine > donations.
Dispositif spécifique :
* Dons de sommes d'argent exonérés (article 790 G du Code général des impôts).
Ces dons bénéficient d'une exonération lorsqu'ils sont consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle
descendance, d'un neveu ou d'une nièce, ou par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce.
L'exonération est subordonnée à la double condition qu'au jour de la transmission :
a) le donateur soit âgé de moins de 80 ans ;
b) le donataire soit âgé de 18 ans révolus ou ait fait l'objet d'une mesure d'émancipation.
Le montant de l'exonération est limité à 31 865 € depuis le 01/01/2011."
Le formulaire 2735 sert dans les 2 cas : plus ou moins de 80 ans ; selon le cas et la façon dont l'imprimé est rempli, l'article 790G du code des impôts permettant un abattement supplémentaire de 31 865€ aux moins de 80 ans s'applique ou pas ; quand ce n'est pas possible seul l'abattement personnel de 100 000€ s'applique : vous remplirez uniquement la rubrique "Cas général" dans le chapitre V ; lisez mieux toutes les cases, y compris la notice page 4, vous comprendrez mieux ; sinon appelez les impôts.
"1. Dons de sommes d'argent
Cas général : mentionnez les dons manuels de sommes d'argent effectués par chèque, virement, mandat, remise d'espèces. Ces dons bénéficient des tarifs et des abattements définis en
fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire. Pour plus d'informations, se rendre sur le site Internet www.impots.gouv.fr > rubrique particuliers > vos préoccupations
> patrimoine > donations.
Dispositif spécifique :
* Dons de sommes d'argent exonérés (article 790 G du Code général des impôts).
Ces dons bénéficient d'une exonération lorsqu'ils sont consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle
descendance, d'un neveu ou d'une nièce, ou par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce.
L'exonération est subordonnée à la double condition qu'au jour de la transmission :
a) le donateur soit âgé de moins de 80 ans ;
b) le donataire soit âgé de 18 ans révolus ou ait fait l'objet d'une mesure d'émancipation.
Le montant de l'exonération est limité à 31 865 € depuis le 01/01/2011."
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