Litige sur remboursement de caution et sur charges locatives

Bonjour,

J'étais locataire d'un appartement à toulouse géré par la société FONTA GEDIM.

Suite au congé délivré le 28/01/2013, nous avons établi un état des lieux contradictoire le 26/04/2013 concernant ce logement et procédé à la restitution des clefs.

Depuis, je n'avais aucune nouvelle deleur part pour la restitution de mon dépôt de garantie (552 € de dépôt de garantie ainsi que 102€ de caution du bip portail soit au total 654 €) mais par contre j'ai bien reçu une demande régularisation des charges en date du 14/06/2013 !

J'ai donc téléphoné lundi 1er juillet 2013 pour obtenir des informations concernant mon dossier; la comptabilité n'avait pas le devis pour de pseudos travaux de peinture ( 1 m2 très légèrement noirci sur le plafond du séjour dû aux spots apposés ) noté sur le constat d'état des lieux de sortie par le service technique.

Je précise que la personne ayant fait l'état des lieux de sortie était vraiment de mauvaise foi :
il a démonté le robinet du lavabo de la salle de bain pour qu'il lui reste dans les mains (mentionné sur l'état des lieux de sortie!), ainsi que la serrure de la porte d'entrée...
il a noté qu'il y avait de la tapisserie à mi hauteur dans les couloirs (l'appartement était déjà tapissé de la sorte en entrant) et l'a bien inspecté me disant verbalement que la moindre déchirure obligerait à tout refaire...
Je précise que cette personne peu professionnelle a expédié cela en moins d'un quart d'heure et que pour 1m2 de plafond très légèrement noirci, il faudrait probablement refaire tout le plafond du séjour et du couloir (restriction sur le plafond de la cuisisne américaine), soit pratiquement le 1/2 des plafonds de l'appartemment.

Ils avaient plus de 2 mois (lettre préavis pour clôture au 30/04/13) pour faire le nécessaire et malgré tout ce temps rien n'a été fait et on me dit que des devis sont encore en cours...
Je ne vais pas refaire à neuf cet appartemment pour lequel j'ai toujours payé en temps et en heure les loyers et charges. Par contre, il semblerait que cela ne soit pas leur cas!!!

Aujourd'hui, on m'annonce par téléphone qu'un virement a été effectué le 2 Juillet sur mon compte (ce qui est faux, j'ai appelé mon conseiller financier qui m'a confirmé qu'aucun versement au crédit était en cours) et qu'on me retient apparemment 157 € pour réfection des peintures avec pour seul justificatif, la copie d'un devis ( et pas une facture!). Celui çi est daté du 12 juin 2013 mais faxé en date du 02/07/13 soit bien après le délai légal des 2 mois soit le 30 juin 2013. Et apparemment, la pseudo dégradation ou vestusté (ou les 2 ?) du plafond, n'a pas empêché la relocation de l'appartement en suivant...


Je leur ai aussi rappelé un peu de droit : que la restitution du dépôt de garantie devant intervenir dans un délai maximum de deux mois à compter de la remise des clefs, que ce délai étant largement dépassé, je vais prendre des mesures pour obtenir des intérêts au taux légal (loi du 6 juillet 1989 art. 22 : "A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.").

Leur seule réponse a été de me rire au nez et me dire que pour 1 € cela ne valait pas le coup, ce qui est formidable puisque qu'ils sont en tort !!!

De plus, la comptabilité me retient 50€ (montant conservé au crédit de votre compte) pour les charges de l'exercice 2013. Je précise que j'ai payé 4 mois de provisions sur charges 4*56 € soit 224 € pour 2013. Je souhaiterais savoir si cela est légal vu que je n'occupe plus cet appartement et que s'il y a régularisation à faire, elle interviendra à la fin de l'exercice 2013 et j'imagine que cela est calculé au prorata de la durée de l'occupation. Ont ils le droit de garder par anticipation 50€ au cas où les 224€ déjà payés ne suffiraient pas?


Que puis je faire pour obtenir réparation car il me semble que le professionnalisme de ces personnes laisse à désirer?

Avec mes remerciements anticipés, acceptez Madame, Monsieur, mes sincères salutations.