Servitude
lorianne32
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 4 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
4 juillet 2013
-
4 juil. 2013 à 02:03
bern29 Messages postés 5005 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2024 - 4 juil. 2013 à 09:36
bern29 Messages postés 5005 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2024 - 4 juil. 2013 à 09:36
1 réponse
bern29
Messages postés
5005
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
3 juillet 2024
2 304
4 juil. 2013 à 09:36
4 juil. 2013 à 09:36
Bjr,
si le PLU impose une largeur d'accès, votre voisin est fondé a vous demander un élargissement pour disposer d'un accès suffisant conformément à l'article 682 du code civil. (contre indemnité bien sur)
si le PLU impose une largeur d'accès, votre voisin est fondé a vous demander un élargissement pour disposer d'un accès suffisant conformément à l'article 682 du code civil. (contre indemnité bien sur)