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Servitude

lorianne32 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 4 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2013 - 4 juil. 2013 à 02:03
bern29 Messages postés 5081 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 4 juil. 2013 à 09:36
bonjour je suis propriétaire d'un terrain en bordure de route. derrière il y a deux autres terrains. j'ai une servitude de passage sur mon terrain en angle droit (une pour accéder au premier terrain et l'autre servitude pour le deuxième terrain).servitude notifiée chez le notaire.

on me demande de laisser encore 5m/5m soit 12.5Mètre carré pour que le propriétaire du terrain le plus enclavé puisse vendre son terrain sinon en justice il serait gagnant

y a t-il légalement une obligation pour moi et si oui de combien de mètres?

merci pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
bern29 Messages postés 5081 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 2 342
4 juil. 2013 à 09:36
Bjr,
si le PLU impose une largeur d'accès, votre voisin est fondé a vous demander un élargissement pour disposer d'un accès suffisant conformément à l'article 682 du code civil. (contre indemnité bien sur)
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