Renseignement servitude de passage

cris solo Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
une servitude de passage acquis à l achat d une maison peut il être annulé avec à la place construction d'une route prévue au sein d' un plan local d'urbanisme?

1 réponse

  1.
    jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   3 806
     
    Bonjour,

    La servitude avait-elle pour origine l'enclavement du fonds dominant ?
    0

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