Renseignement servitude de passage
cris solo
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jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 28 juin 2013 à 16:52
jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 28 juin 2013 à 16:52
une servitude de passage acquis à l achat d une maison peut il être annulé avec à la place construction d'une route prévue au sein d' un plan local d'urbanisme?
A voir également:
- Renseignement servitude de passage
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
- Différence entre servitude et droit de passage - Guide
- Noriance passage huissier - Forum Justice
- Passage chez le voisin pour tailler ma haie - Forum Voisinage
- Aggravation servitude portail - Forum Voisinage
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jmp59
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28 juin 2013 à 16:52
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Bonjour,
La servitude avait-elle pour origine l'enclavement du fonds dominant ?
La servitude avait-elle pour origine l'enclavement du fonds dominant ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...