Validité d'un avenant au compromis de vente
beuro
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Voila j'ai acheter un bien fin d'année dernière. Lors de la vente nous avons négocié une partie de terrain jouxtant le notre. Etant donner que cela ce trouve dans une copropriété , l'avenant précise que la vendeuse ( qui détient encore des biens dans la résidence) s'engage à voter favorablement à notre demande de jouissance exclusive du terrain lors de l'assemblée générale. Ce papier fait partie de notre compromis de vente et paraphé par nous et la vendeuse (et un plan cadastrale matérialisant la partie de terrain)
Or lors de la réunion , elle refuse notre demande et dit que ce papier elle ne la jamais vue...
Les autres propriétaires on dit oui à notre demande (elle est majoritaires avec les biens qui lui restent)
Que dois-je faire pour qu'elle tienne ses engagements? Merci
Voila j'ai acheter un bien fin d'année dernière. Lors de la vente nous avons négocié une partie de terrain jouxtant le notre. Etant donner que cela ce trouve dans une copropriété , l'avenant précise que la vendeuse ( qui détient encore des biens dans la résidence) s'engage à voter favorablement à notre demande de jouissance exclusive du terrain lors de l'assemblée générale. Ce papier fait partie de notre compromis de vente et paraphé par nous et la vendeuse (et un plan cadastrale matérialisant la partie de terrain)
Or lors de la réunion , elle refuse notre demande et dit que ce papier elle ne la jamais vue...
Les autres propriétaires on dit oui à notre demande (elle est majoritaires avec les biens qui lui restent)
Que dois-je faire pour qu'elle tienne ses engagements? Merci
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3 réponses
intitulé exact de l'avenant
"Conformément à nos pourparlers, je m'engage à voter favorablement la résolution que vous présenterez à la prochaine assemblée générale de la copropriété de l'immeuble sis à (lieu adresse etc..) et qui porte sur la jouissance exclusive, à votre profit, du terrain, partie commune, jouxtant le votre coloré en rose sur le plan cadastrale ci-joint
Cet engagement est subordonné à la signature de la vente susvisée"
Donc voila elle la signé, n'a jamais été remis en cause et l'acte de vente signé
Vous confirmer donc, qu'elle ne respecte pas ses engagements et que je suis forcément dans mon droit?
(merci d'avoir pris le temps de me répondre :) )
"Conformément à nos pourparlers, je m'engage à voter favorablement la résolution que vous présenterez à la prochaine assemblée générale de la copropriété de l'immeuble sis à (lieu adresse etc..) et qui porte sur la jouissance exclusive, à votre profit, du terrain, partie commune, jouxtant le votre coloré en rose sur le plan cadastrale ci-joint
Cet engagement est subordonné à la signature de la vente susvisée"
Donc voila elle la signé, n'a jamais été remis en cause et l'acte de vente signé
Vous confirmer donc, qu'elle ne respecte pas ses engagements et que je suis forcément dans mon droit?
(merci d'avoir pris le temps de me répondre :) )
rapprochez vous de votre notaire: si l'avenant n'est rédigé que comme ça, je ne vois aucune sanction en cas de non respect de celui ci ....
1° la position de votre notaire ? ( si c'est le même que celui a rédigé le compromis dommage pour vous )
2° il me semble qu'un propriétaire qui se retrouve avec la majorité des voix à lui seul, sa majorité à elle seule n'est pas valable pour emporter les décisions à l'AG, il faut obligatoirement une autre personne
A vous faire confirmer par un avocat
1° la position de votre notaire ? ( si c'est le même que celui a rédigé le compromis dommage pour vous )
2° il me semble qu'un propriétaire qui se retrouve avec la majorité des voix à lui seul, sa majorité à elle seule n'est pas valable pour emporter les décisions à l'AG, il faut obligatoirement une autre personne
A vous faire confirmer par un avocat
bonjour,
vous pouvez faire appel au juge de proximité :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
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La législation juridique et financière évolue en permanence...