Dossier surendettement recevable

Question

Notre dossier de surendettement est recevable (30 mai 2013) mais un créancier a déposé un recours et une convocation devant le TGI a été faite pour le 16 septembre.
Or, je viens de recevoir  dans ma boîte à lettres un avis de passage d'un huissier, indiquant qu'un acte d'assignation  devant le TI était déposé ce jour 26 juin. par le créancier qui a fait le recours.... 
Je ne comprends pas et puis-je avoir des assignations à des dates différentes ?
J'ai interrogé la gestionnaire de notre dossier de surendettement qui m'a indiqué que c'était la confirmation de la convocation du 16 septembre..
Je ne sais pas du tout ce qu'il en est réellement..

sleepy00 · Answer

suffit d'aller chercher l'acte d'assignation en question a l'étude de l'huissier

framila · Answer

je voulais savoir si je pouvais être assigné deux fois, à des dates différentes (le créancier en question étant "l'auteur" de l'assignation devant le TGI le 16 septembre ?
(l'huissier contacté par téléphone m'a dit que j'allais la recevoir par courrier, mais pas plus d'infos).

framila · Answer

merci à celles et ceux qui prennent la peine et le temps de me répondre.. Merci

Gérard · Answer

Que dit ce document déposé le 26 juin ?

framila · Answer

ce document (avis de passage de l'huissier) déposé dans la boite à lettres dit 
conformément à la loi je vous avise que ... le créancier un tel - un acte d'assignation devant le TGI vous a été présenté ce jour et qu'en raison de votre absence la copie de cet acte sera déposé ce jour ou le premier jour ouvrable suivant en notre étude... Il vous appartient dans les plus brefs délais de le retirer ou de le faire retirer par une personne ... etc

Appelée au téléphone, cet huissier a indiqué que j'allais recevoir le document par courrier postal)
Je rappelle que ce créancier a fait un recours contre la recevabilité de mon dossier de surendettement et qu'une audience devant le TGI est fixée au 16 septembre...
voilà - vais-je avoir plusieurs audiences pour le même créancier ... ? je pose la question ...

sleepy00 · Answer

ce créancier a t'il déja un titre exécutoire, un jugement contre vous ?
l'huissier vous transmettra une copie du document mais pas les pieces éventuellement jointe

framila · Answer

non -  il n'y a pas de titre exécutoire, ni un jugement-. Sur l'avis de passage de l'huissier il est mentionné en dernier paragraphe - Très Important  "cet acte concerne un dossier référence XXX en recouvrement en notre étude... vous devez impérativement prendre contact avec nous afin de convenir d'un plan de remboursement en fonction de votre situation. A défaut vous risquez que toutes saisies prévues par la loi soient mises en oeuvre à votre encontre entraînant des frais supplémentaires à votre charge et d'importants désagréments."
Il est vrai aussi que j'ai été contacté (le 30 mai) pour ce créancier par un cabinet d'avocats résidant à Toulouse, lequel a été informé de la recevabilité du dossier de surendettement le 31 mai 2013. Ce cabinet d'huissiers résidant dans ma ville, a-t-il été mandaté par les avocats de Toulouse ? 
Ce qui m'interpelle aussi, c'est que créancier lui-même a signalé par courrier daté du 5 juin avoir été informé par la commission de surendettement de la recevabilité de mon dossier et effectué le même jour (courrier daté du 5 juin) un recours contre ce même dossier... recours ayant abouti à l'assignation devant le TGI le 16 septembre... La commission de surendettement interrogée par mes soins m'a confirmé que je devais arrêter les paiements et qu'il s'agissait , pour le créancier représenté par le cabinet d'huissiers de ma ville,de la confirmation de la convocation devant le TGI le 16 septembre.

Je précise que la commission de surendettement s'est prononcée le 30 mai 2013 dans ces termes :
"""- que ma demande était recevable au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers. Cette procédure entraîne durant la période et pour un an maximum la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution etc... 
- que mon dossier était orienté vers un traitement amiable.. etc
et que chacune des décisions pouvait faire l'objet d'un recours de la part de mes créanciers ou de moi-même dans un délai de 15 jours""... Cette lettre signée par son auteur devra indiquer ses nom, prénom et adresse ainsi que le motif du recours.""" Or, le recours a été fait par le Crédit Agricole consumer finance, alors que j'ai établi un dossier avec le Crédit Social des Fonctionnaires (pour ne pas le nommer) géré également par la société SEDEF... Je m'y perds dans tout ces intermédiaires et j'avoue que je découvre l'intervention du Crédit Agricole. Le motif : endettement excessif et récent...
Excessif : d'où le dossier de surendettement   Récent : le dossier CSF date de plus de 10 ans !!!

sleepy00 · Answer

Ok

Donc plan BDF recevable, effectivement votre créancier ne peux vous obliger a payer pour le moment
mais rien ne l'empêche de prendre un titre exécutoire pour garantir sa créance et éviter la prescription
ce qui est surement le but de son assignation

l'audience sur l'opposition a la recevabilité, même si elle émane du même créancier, n'a pas le même but 
une audience servira a determiner si l'opposition est fondé ou si votre plan de surrendetement sera mis en place

l'autre servira a décider si oui ou non vous serez condamné a payer cette dette, et pour quel montant.

il faut vous présenter aux deux audiences et vous défendre avec vos justificatifs  

le mieux est de se rendre a l'étude de l'huissier, récuperer l'acte avec toute les pièces, pour savoir exactement ce qu'il en est, et bien leur préciser qu'une procédure de surendettement est en cours

framila · Answer

L'huissier m'a indiqué au téléphone qu'il m'envoyait cette assignation et je lui ai transmis par mail la recevabilité du dossier, ainsi que les courriers faits par le créancier (le 5 juin il accusait réception de la recevabilité et le même jour déposait un recours).. Si c'est pour éviter la prescription, je peux peut-être faire ressortir l'ancienneté du dossier...Un titre exécutoire déboucherait donc sur une autre audience comme vous le notez. Suffit de savoir à quelle date, les vacances judiciaires devant être prises en compte je présume.
La gestionnaire de la commission de surendettement pense qu'il n'y aura qu'une seule audience celle du 16 septembre...

sleepy00 · Answer

ok
attendez d'avoir la copie de cet acte pour savoir exactement ce qu'il en est
et revenez vers nous apres si vous avez des questions

Dossier surendettement recevable

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