Sujet Précédent Sujet Suivant

Credit datant de 20 ans avec titre exécutoire

nalicasecret Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 26 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2013 - 26 juin 2013 à 16:27
 nalicasecret - 29 juin 2013 à 22:51
Bonjour,

J'ai un crédit apparemment datant de 1994 avec titre exécutoire l'huissier 20 ans après me demande de rembourser la somme alors que je n'ai jamais été au courant du titre exécutoire datant de 1994 du crédit même?? et de + je n'ai jamais changé de ville comment m'en sortir je ne veux pas payer
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gérard
26 juin 2013 à 16:59
Si vous n'avez pas reçu la signification de la décision vous pouvez faire opposition
dans un délai d'un mois auprès du tribunal qui a rendu ce jugement.
Avez vous le texte de ce jugement ?
0
nalicasecret
29 juin 2013 à 22:51
merci de m'avoir répondu non je n'ai pas de jugement juste le titre executoire j'ai fais opposition au tribunal par lettre AR mais le second huissier m'a donné en main propre un iteratif commandement saisie vente , j'ai rdv à la maison du droit le 10 juillet2013
0

Discussions similaires

ma fille de 20ans es etudiante et je ne touche plus d allocation
plp85 -
Noz -

8 réponses
prescription pour une construction illégale
vulcain -
jeanmichel00710830 -

30 réponses
état des lieux apres 20 ans
ochri -
Valenchantée -

23 réponses
Qu'est-ce qu'un titre de perception?
barzac83 -
flocroisic -

3 réponses
Acquérir une maison âgée de 30 ans sans permis de construire
Catcise -
Esperance1908 -

15 réponses