Huissier

Résolu
nattacha16 Messages postés 8 Date d'inscription mardi 25 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2013 - 25 juin 2013 à 22:12
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 25 juin 2013 à 22:33
bonjour,un etat des lieux de sorties fait par huissier . qui paie les frais?
merci

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 557
25 juin 2013 à 22:33
si le locataire ou le propriétaire souhaite faire intervenir un huissier, c'est a lui de payer.

Sauf si il fait intervenir l'huissier suite à un refus d'état des lieux amiable de l'autre partie, dans ce cas les frais sont partagé.
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