Huissier

Résolu
bonjour,un etat des lieux de sorties fait par huissier . qui paie les frais?
merci

1 réponse

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. si le locataire ou le propriétaire souhaite faire intervenir un huissier, c'est a lui de payer.

    Sauf si il fait intervenir l'huissier suite à un refus d'état des lieux amiable de l'autre partie, dans ce cas les frais sont partagé.