Sujet Précédent Sujet Suivant

Huissier

Résolu
nattacha16 Messages postés 10 Statut Membre -  
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour,un etat des lieux de sorties fait par huissier . qui paie les frais?
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 574
 
si le locataire ou le propriétaire souhaite faire intervenir un huissier, c'est a lui de payer.

Sauf si il fait intervenir l'huissier suite à un refus d'état des lieux amiable de l'autre partie, dans ce cas les frais sont partagé.
1

Discussions similaires

NORIANCE huissiers sms
Jecace34 -
Ulysse5818 -

62 réponses
Email de Waterlot et associés
Shiro -
Shiro -

2 réponses
ACTANORD (Doco-Associés) : de vrais huissiers.. Qui réclame un non-du et plus?!
vv99 -
Ulysse5818 -

9 réponses
Huissiers de justice "Huissiers-réunis"
Aelys4 -
Ulysse5818 -

9 réponses
HARCELEMENT HUISSIER
Alain4238 -
mattis -

46 réponses