Réduction de préavis pour travaux non faits
teye1802
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BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 26 juin 2013 à 14:53
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 26 juin 2013 à 14:53
A voir également:
- Réduction de préavis pour travaux non faits
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Mur mitoyen travaux sans accord - Guide
- Travaux voisinage horaires - Guide
2 réponses
Camille D
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26 juin 2013 à 14:38
26 juin 2013 à 14:38
Selon les textes ce type de motif ne peut réduire le préavis. Je vous conseille de trouver un arrangement à l'amiable avec votre propriétaire lui expliquant les raisons de votre départ, et notamment que le logement n'est pas décent donc pas louable en l'état (en l'absence de travaux qu'il est obligé de réaliser).
Sinon il y a tout une procédure a suivre en cas de logement indécent... Mais cela ne vous réduira pas votre préavis, donc je pense que ce n'est pas une solution.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/569-logement-decent-location-definition-normes-et-loi/ (voila une explication qui peut vous aider sur le logement décent).
Sinon il y a tout une procédure a suivre en cas de logement indécent... Mais cela ne vous réduira pas votre préavis, donc je pense que ce n'est pas une solution.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/569-logement-decent-location-definition-normes-et-loi/ (voila une explication qui peut vous aider sur le logement décent).
BarbieTM
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20 juin 2014
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26 juin 2013 à 14:53
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Bonjour,
Retourner voir le conseiller municipal, voire le maire, pour leur expliquer la situation et leur demander qu'ils éditent l'arrêté de péril, au pire l'arrêté d'insalubrité.
Si l'insalubrité ou le péril est officiel, vous pourrez partir sans préavis.
Dans le cas contraire, non.
Sauf à négocier avec le bailleur... En effet, il sera plus facile pour lui de faire effectuer les travaux si le logement est vide !
Retourner voir le conseiller municipal, voire le maire, pour leur expliquer la situation et leur demander qu'ils éditent l'arrêté de péril, au pire l'arrêté d'insalubrité.
Si l'insalubrité ou le péril est officiel, vous pourrez partir sans préavis.
Dans le cas contraire, non.
Sauf à négocier avec le bailleur... En effet, il sera plus facile pour lui de faire effectuer les travaux si le logement est vide !