Expropriation / cotation par les domaines
Pycaradec
Messages postés
2
Date d'inscription
samedi 8 juin 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
9 juin 2013
-
8 juin 2013 à 21:10
BmV Messages postés 91310 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 8 novembre 2024 - 10 juin 2013 à 13:15
BmV Messages postés 91310 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 8 novembre 2024 - 10 juin 2013 à 13:15
A voir également:
- Témoignage expropriation
- Lettre de témoignage - Guide
- Témoignage de prêt - Forum Banque et Crédit
- Témoignage d'auto-entrepreneur dans le service à la personne - Forum Entreprise et sociétés
- Lettre de témoignage pour une amie - Forum Justice
- Témoignage contrôle pôle emploi - Forum Aides et allocations
8 réponses
BmV
Messages postés
91310
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
8 novembre 2024
18 477
9 juin 2013 à 09:09
9 juin 2013 à 09:09
" la commune envisage de exproprier" : pour quel motif ?
Pycaradec
Messages postés
2
Date d'inscription
samedi 8 juin 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
9 juin 2013
9 juin 2013 à 10:27
9 juin 2013 à 10:27
Il souhaite exproprier une partie de la rue ( 10/12 numero sont concernes ) pour revendre a un promoteur ( pour créer différentes sortes de logements , loyer moderes et divers ). Au plaisir de vous lire
Bonjour.La déclaration d'utilité publique de cette opération a-t-elle été prise par le Préfet?L'enquête publique a-t-elle été effectuée?
J ai juste un courrier comme quoi la ville souhaite favoriser la construction de logements et d implantation de commerces sur notre axe , et qu a ce titre elle a confié a l établissement public foncier d acquérir une partie des biens de la rue ( dont mes logements ) . Cet établissement public est habilité a procéder a toutes les acquisitions foncières et immobilières de nature a faciliter l aménagement . Il a reçu de la ville la délégation du droit de préemption urbain .... Que dois je faire ? Suis je obliger de vendre ? Les domaines doivent passer dans les prochains jours pour estimer le bien ? Dois je les y aider ? Refuser leur visite ? Suis je obliger de vendre a leur estimation ? On m a Dir que l estimation serait des plus basses ? Est ce vrai ? Au plaisir de vous lire
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
dany311
Messages postés
20836
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
8 novembre 2024
6 332
10 juin 2013 à 12:03
10 juin 2013 à 12:03
bonjour
avez-vous contacté l'établissement public chargé de l'acquisition ???
il serait souhaitable de le faire et de discuter avec eux pour une proposition d'indemnisation.
en effet, il est souvent préférable d'une ""entente à l'amiable"" que de vouloir obtenir trop et attendre que le ""couperet tombe "" sur une indemnisation proposé sur la base des domaines ( qui dans bien des cas est très défavorable )
avez-vous contacté l'établissement public chargé de l'acquisition ???
il serait souhaitable de le faire et de discuter avec eux pour une proposition d'indemnisation.
en effet, il est souvent préférable d'une ""entente à l'amiable"" que de vouloir obtenir trop et attendre que le ""couperet tombe "" sur une indemnisation proposé sur la base des domaines ( qui dans bien des cas est très défavorable )
Je suis en négociation avec eux , et justement il me demande de faire passer les domaines pour me faire leur proposition ... Dois je accepter ? Ne vais je pas être une fois la proposition des domaines faites coincer par leur estimation ? Au plaisir de vous lire .
coyote3317
Messages postés
1588
Date d'inscription
mercredi 30 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
17 novembre 2023
765
Modifié par BmV le 10/06/2013 à 17:15
Modifié par BmV le 10/06/2013 à 17:15
je ne comprends pas, il n'y pas de procédure d'expropriation simplement un transfert du droit de préemption à l'EPFL si je comprends bien. Dans ce cas ils ne préempte qu'en cas de vente? Y a t il, comme demandé plus haut une déclaration d'utilité publique qui permettrait d'exproprier si pas d'accord amiable?
BmV
Messages postés
91310
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
8 novembre 2024
18 477
Modifié par BmV le 10/06/2013 à 13:16
Modifié par BmV le 10/06/2013 à 13:16
En effet, ce qui est en place là ce n'est pas de l'expropriation pour cause d'utilité publique, mais juste un droit de préemption, ce qui est totalement différent et bien moins "violent" et ne fonctionne que si le propriétaire veut vendre ; il n'y est pas obligé.
Pour les détails de la procédure voir ici ==> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/147-droit-de-preemption-urbain-et-mairie-dpu-definition-abus/ et aussi là ==> https://www.service-public.fr
''Un conducteur dangereux, c'est celui qui vous dépasse malgré tous vos efforts pour l'en empêcher'' Woody Allen
Pour les détails de la procédure voir ici ==> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/147-droit-de-preemption-urbain-et-mairie-dpu-definition-abus/ et aussi là ==> https://www.service-public.fr
''Un conducteur dangereux, c'est celui qui vous dépasse malgré tous vos efforts pour l'en empêcher'' Woody Allen