Usufruit/nue-propriété
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dahla
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burguin1234 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 19 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2019 - 19 févr. 2019 à 08:16
burguin1234 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 19 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2019 - 19 févr. 2019 à 08:16
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6 réponses
Utilisateur anonyme
9 juin 2013 à 10:06
9 juin 2013 à 10:06
Bonjour,
d'ici début octobre au moment de la signature de l'acte final, le calcul serait 80%, 20%? puisque aura 80 ans
La valeur de l'usufruit ne change pas à 80 ans, mais à 81 ans, votre question semble donc sans objet.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/497-usufruit-definition-et-regles-legales-code-civil/
Cdlt
d'ici début octobre au moment de la signature de l'acte final, le calcul serait 80%, 20%? puisque aura 80 ans
La valeur de l'usufruit ne change pas à 80 ans, mais à 81 ans, votre question semble donc sans objet.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/497-usufruit-definition-et-regles-legales-code-civil/
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jmp59
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8 juin 2013 à 20:04
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Bonjour,
Le compromis n'est ... qu'un projet.
Seul l'acte authentique compte.
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Seul l'acte authentique compte.
lbigaret
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8 juin 2013 à 20:23
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Le compromis est l'acte de vente, l'acte authentique n'est qu'une réitération. Cela étant c'est probablement la date authentique qui servira au calcul (à vérifier tout de même)
Paris..
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8 juin 2013 à 22:04
8 juin 2013 à 22:04
Bonsoir,
Ne pourriez-vous pas envisager de faire avancer (si possibilité il y a), la date de la signature définitive afin d'assurer à votre Maman de recevoir les 30% sur la vente ?
Cordialement.
Ne pourriez-vous pas envisager de faire avancer (si possibilité il y a), la date de la signature définitive afin d'assurer à votre Maman de recevoir les 30% sur la vente ?
Cordialement.
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bailleurx
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9 juin 2013 à 09:43
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le partage réel ce fait quand la vente est définitivement faites
après le montant des part reste les mêmes que ceux du derniers acte dont a déduire ou augmenter selon l'usage et les dépenses le travail que chacun à fait sur le bien
je ne comprends pas trop quel est ce système qui permettrait au part de changer entre 2 actes
je n'ai jamais entendu parler de la possibilité qu'en 3 mois 10% d'un usufruit puisse être transmis à un nu propriétaire sans passer chez le notaire
après le montant des part reste les mêmes que ceux du derniers acte dont a déduire ou augmenter selon l'usage et les dépenses le travail que chacun à fait sur le bien
je ne comprends pas trop quel est ce système qui permettrait au part de changer entre 2 actes
je n'ai jamais entendu parler de la possibilité qu'en 3 mois 10% d'un usufruit puisse être transmis à un nu propriétaire sans passer chez le notaire
poupou1225
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10 septembre 2016
Modifié par poupou1225 le 10/09/2016 à 14:37
Modifié par poupou1225 le 10/09/2016 à 14:37
Bonjour,
Je me retrouve dans la même situation nu-propriétaire et ma belle mère usufruitière à 50 %. Le compromis de vente va être signé en septembre, pour l'instant je ne l'ai pas encore signé MOI, l'acte de vente peut-être rédigé par le notaire le 15 novembre, et la vente final aura peut-être lieu début décembre ( se ne sont que des suppositions sur les dates mais très importante).
Seulement voila, elle va avoir 61 ans le 20 novembre, elle change donc de tranche, à la date du compromis elle avait 60 ans mais lors de la signature finale elle aura 61 ans. Là est toute la différence puisque qu'a 61 ans sa part d'usufruit perd 10 % et la mienne les prend, d'où l'importance des dates sur les documents. Quelle date va être retenue pour ce calcul ? Est-ce la date du compromis ? La date ou sera rédigé l'acte de vente par le notaire? Ou la date ou sera signé l'acte de vente ?
Je vous remercie pour votre réponse précise
Je me retrouve dans la même situation nu-propriétaire et ma belle mère usufruitière à 50 %. Le compromis de vente va être signé en septembre, pour l'instant je ne l'ai pas encore signé MOI, l'acte de vente peut-être rédigé par le notaire le 15 novembre, et la vente final aura peut-être lieu début décembre ( se ne sont que des suppositions sur les dates mais très importante).
Seulement voila, elle va avoir 61 ans le 20 novembre, elle change donc de tranche, à la date du compromis elle avait 60 ans mais lors de la signature finale elle aura 61 ans. Là est toute la différence puisque qu'a 61 ans sa part d'usufruit perd 10 % et la mienne les prend, d'où l'importance des dates sur les documents. Quelle date va être retenue pour ce calcul ? Est-ce la date du compromis ? La date ou sera rédigé l'acte de vente par le notaire? Ou la date ou sera signé l'acte de vente ?
Je vous remercie pour votre réponse précise
burguin1234
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19 février 2019
19 févr. 2019 à 08:16
19 févr. 2019 à 08:16
le barème prévu par le législateur fiscal dans l'art 669 du CGI a une fonction exclusivement fiscale. Même s'il peut servir de référence, liberté est laissée aux parties de définir conjointement la valeur économique des différents droits cédés (usufruit et nue propriété) pour peu que cette évaluation ne s'éloigne pas de la valeur réelle des droits. Cette liberté avait été rappelé par le ministre du budget (M Lambert) lors de la réévaluation du barème. Il est a regretter que les notaires, souvent par facilité, imposent ce barème comme étant la règle au lieu, comme c'est leur devoir, d'informer les vendeurs de la possibilité qu'ils ont de moduler ce barème.
La législation juridique et financière évolue en permanence...