Revente d'un abonnement EDF
emyrochy
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Bonjour,
Je loue un appartement dans un maison séparer en 3 partie, d'un côté la proprio, au milieu mon compagnon et moi meme, et d'un autre côté la fille de la proprio et son copain. Elle vient de nous faire la facture d'electricité pour les 9 mois écoulé, il est stipuler sur la facture que nous devons payer 5 euros d'abonnement EDF par mois. A t'elle le droit de nous revendre son abonnement EDF ?
Je loue un appartement dans un maison séparer en 3 partie, d'un côté la proprio, au milieu mon compagnon et moi meme, et d'un autre côté la fille de la proprio et son copain. Elle vient de nous faire la facture d'electricité pour les 9 mois écoulé, il est stipuler sur la facture que nous devons payer 5 euros d'abonnement EDF par mois. A t'elle le droit de nous revendre son abonnement EDF ?
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3 réponses
Loué vous un appartement meublé ou vide ? C'est seulement en meublé qu'il est possible d'inclure l'électricité du logement dans les charges, sinon c'est illégale et vous n'avez pas à payer du tout.
Bonjour,
NON. Elle ne peut pas vous faire payer l'abonnement, ni la consommation.
A moins qu'il ne s'agisse d'un logement meublé, loué pour de courtes durées (et dans ce cas la propriétaire peut intégrer l'électricité dans le loyer sous forme de forfait), la revente d'électricité est interdite.
NE PAYEZ PAS UN SEUL CENTIME D'ÉLECTRICITÉ A VOTRE PROPRIÉTAIRE.
Il faut rappeler au propriétaire, par lettre recommandée avec AR :
- Le décret du 23/12/1994 : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »
- Les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
- L'article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité." Le propriétaire vous prive donc de ce droit.
NON. Elle ne peut pas vous faire payer l'abonnement, ni la consommation.
A moins qu'il ne s'agisse d'un logement meublé, loué pour de courtes durées (et dans ce cas la propriétaire peut intégrer l'électricité dans le loyer sous forme de forfait), la revente d'électricité est interdite.
NE PAYEZ PAS UN SEUL CENTIME D'ÉLECTRICITÉ A VOTRE PROPRIÉTAIRE.
Il faut rappeler au propriétaire, par lettre recommandée avec AR :
- Le décret du 23/12/1994 : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »
- Les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
- L'article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité." Le propriétaire vous prive donc de ce droit.
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