Places de parking non délimitées
aperillo
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BmV
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Modifié par BmV le 8/06/2013 à 22:00
Modifié par BmV le 8/06/2013 à 22:00
" si les deux places de parking sont explicitement mentionnées sur le bail." : oui, bien sûr.
Mentionnées sur le bail, c'est très bien.
Il y a dont présomption de possibilité de parking.
Sauf que :
- en quels termes exacts cela est-il mentionné ?
- la zone affectée à ces "parkings" est-elle bien précisée et identifiée ?
- y a-t-il une annexe graphique au bail, un plan ou croquis, indiquant précisément la localisation de ces deux places de parking ?
''Un conducteur dangereux, c'est celui qui vous dépasse malgré tous vos efforts pour l'en empêcher'' Woody Allen
Mentionnées sur le bail, c'est très bien.
Il y a dont présomption de possibilité de parking.
Sauf que :
- en quels termes exacts cela est-il mentionné ?
- la zone affectée à ces "parkings" est-elle bien précisée et identifiée ?
- y a-t-il une annexe graphique au bail, un plan ou croquis, indiquant précisément la localisation de ces deux places de parking ?
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