Places de parking non délimitées
aperillo
Messages postés
1
Date d'inscription
samedi 8 juin 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
8 juin 2013
-
8 juin 2013 à 12:28
BmV Messages postés 91336 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 15 novembre 2024 - 8 juin 2013 à 22:00
BmV Messages postés 91336 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 15 novembre 2024 - 8 juin 2013 à 22:00
A voir également:
- Places de parking non délimitées
- Mot pour place de parking privé - Forum Immobilier
- Garage homologation 5 places ✓ - Forum Automobile
- Caméra surveillance parking supermarché - Forum Automobile
- Mon voisin prend toutes les places de stationnement ✓ - Forum Voisinage
- Taille place de parking m2 - Forum Immobilier
1 réponse
BmV
Messages postés
91336
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
15 novembre 2024
18 476
Modifié par BmV le 8/06/2013 à 22:00
Modifié par BmV le 8/06/2013 à 22:00
" si les deux places de parking sont explicitement mentionnées sur le bail." : oui, bien sûr.
Mentionnées sur le bail, c'est très bien.
Il y a dont présomption de possibilité de parking.
Sauf que :
- en quels termes exacts cela est-il mentionné ?
- la zone affectée à ces "parkings" est-elle bien précisée et identifiée ?
- y a-t-il une annexe graphique au bail, un plan ou croquis, indiquant précisément la localisation de ces deux places de parking ?
''Un conducteur dangereux, c'est celui qui vous dépasse malgré tous vos efforts pour l'en empêcher'' Woody Allen
Mentionnées sur le bail, c'est très bien.
Il y a dont présomption de possibilité de parking.
Sauf que :
- en quels termes exacts cela est-il mentionné ?
- la zone affectée à ces "parkings" est-elle bien précisée et identifiée ?
- y a-t-il une annexe graphique au bail, un plan ou croquis, indiquant précisément la localisation de ces deux places de parking ?
''Un conducteur dangereux, c'est celui qui vous dépasse malgré tous vos efforts pour l'en empêcher'' Woody Allen