La solution la moins onéreuse
jarod42
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2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 8/06/2013 à 08:11
Modifié par Sorgin le 8/06/2013 à 08:11
Bonjour,
Il suffit (actuellement) certainement (en fonction de son âge) qu'elle vous en donne la nue propriété et conserve l'usufruit pour échapper aux droits de donation, en bénéficiant de l'abattement de 100 000€/enfant.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/497-usufruit-definition-et-regles-legales-code-civil/
Evidemment si elle a d'autres biens, et que vous avez déjà utilisé vos droits à abattement depuis moins de 15 ans lorsqu'elle décédera, vous devrez payer des droits sur son actif successoral restant à distribuer.
Il faudra compter des frais de notaire.
https://www.service-public.fr
Une donation-partage peut être intéressante, permettant de fixer la valeur des biens, alors que dans une donation simple ils devront être réévalués au moment du décès.
Cdlt
Il suffit (actuellement) certainement (en fonction de son âge) qu'elle vous en donne la nue propriété et conserve l'usufruit pour échapper aux droits de donation, en bénéficiant de l'abattement de 100 000€/enfant.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/497-usufruit-definition-et-regles-legales-code-civil/
Evidemment si elle a d'autres biens, et que vous avez déjà utilisé vos droits à abattement depuis moins de 15 ans lorsqu'elle décédera, vous devrez payer des droits sur son actif successoral restant à distribuer.
Il faudra compter des frais de notaire.
https://www.service-public.fr
Une donation-partage peut être intéressante, permettant de fixer la valeur des biens, alors que dans une donation simple ils devront être réévalués au moment du décès.
Cdlt
jarod42
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8 juin 2013 à 09:35
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bonjour
merçi de votre réponse rapide :)
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