compromis signé mais vente non faite

Question

Bonjour, 
je viens d apprendre au décés de mon père que mes parents avaient signé un compromis de vente il y a 3 ans.aux jours d aujourd hui,Ma mère peut elle conclure cette vente sans mon avis ou le compromis a t il été caduque au moment du décés?( la vente ne s est pas faite car c'etait une vente à un adulte handicapé et la tutelle a traine en longueur).
merci

rio loco · Answer

Bonjour. Déjà, je suppose que ce compromis devait contenir une date butoir. A vérifier.S'agissant de la vente, que s'est-il exactement passé durant ces trois ans ( quelles réations ou actions de l'acquéreur potentiel)?

62180chris · Answer

bonjour

en fait l acquéreur est adulte handicape mental .La vente ne s 'est pas faite car ma mère n a pas eu la tutelle auprés du juge des tutelles pour signer à sa place.mon père avait été hospitalisé entre temps.l'acquéreur n'a aucune notion de l argent .Ma mère veut lui vendre pour le protéger aprés mort.Moi, je préfèreri qu elle garde l usufruit et s occupe de le placer dans un foyer mais elle ne veut pas en entendre parler.Par contre le notaire nous  dit que si elle prenait un avocat elle pouvait faire valoir ce fmeux compromis d'il y  4 ans!

Compromis signé mais vente non faite

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters