Droits de succesion ?
CRISMICH28
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Modifié par GrandCaribou le 8/06/2013 à 02:15
CRISMICH28 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 7 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2013 - 8 juin 2013 à 17:20
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A voir également:
- Droits de succesion ?
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droits de succession neveux - Guide
- Montant total de vos droits suspendus - Forum CAF
- Notification des droits de la caf ✓ - Forum CAF
- Renoncer à ses droits parentaux ✓ - Forum Famille et Jeunes
2 réponses
Bonjour. Votre question relève à la fois du code civil et du code de la propriété intellectuelle et porte à la fois sur les droits moraux et les droits patrimoniaux, les premiers étant imprescriptibles, les seconds s'éteignant 70 ans après la mort de l'auteur ou après le dépôt de l'oeuvre.
Dans votre cas, il faudrait en premier lieu rechercher quelle était la situation de votre grand-père vis-à-vis de la propriété intellectuelle
de son oeuvre( protégée ou non).
A cet effet, vous devez vous adresser à la SACD (société des auteurs et compositeurs dramatiques - à ne pas confondre avec la SACEM).
PS: adresse de la SACD - 9 rue Ballu 75009 PARIS
Dans votre cas, il faudrait en premier lieu rechercher quelle était la situation de votre grand-père vis-à-vis de la propriété intellectuelle
de son oeuvre( protégée ou non).
A cet effet, vous devez vous adresser à la SACD (société des auteurs et compositeurs dramatiques - à ne pas confondre avec la SACEM).
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jmp59
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8 juin 2013 à 15:12
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Bonjour,
Article L. 123-1 du CPI, "L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent".
Article L. 123-1 du CPI, "L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent".
CRISMICH28
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8 juin 2013 à 17:20
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Merci,merci! d'avoir répondu , ... c'est sympa !
Notre grand pére est décédé< en 1955 donc , nous pourions encore faire valoir nos droits sur les ventes et publications des Romans de notre Grand Père !?
En tout cas ca nous fait plaisir de voir que ses livres , dont il etait si fiére ,que pour certaines personnes , son encore interressants!
Notre grand pére est décédé< en 1955 donc , nous pourions encore faire valoir nos droits sur les ventes et publications des Romans de notre Grand Père !?
En tout cas ca nous fait plaisir de voir que ses livres , dont il etait si fiére ,que pour certaines personnes , son encore interressants!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 juin 2013 à 12:35