Au bout d'1 an de jugement
tom62100
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 6 juin 2013 à 13:23
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sleepy00
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6 juin 2013 à 13:23
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il faut faire une nouvelle requette devant le JAF
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11530.do
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La législation juridique et financière évolue en permanence...