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3 réponses
Bonjour
Je serais tentée de dire, que d'après la loi, le fait d'avoir une ancienneté supérieure reconnue dans l'entreprise ( voir fiche de paie) suffirait en soi pour y avoir droit .
Je n'ai pas trouvé de jurisprudence cantonnant cette ancienneté au fait de travailler spécifiquement dans l'entreprise .
Après, vu que le but n'est pas de partir pour une procédure prud'hommale pour celà, la sagesse voudrait que votre femme en parle déjà à son employeur, lui disant simplement qu'après la naissance de l'enfant,elle demanderait un congé parental à 80% ( inutile de parler d'ancienneté)
De toutes les manières vous serez informé des intentions de l'employeur .
Je serais tentée de dire, que d'après la loi, le fait d'avoir une ancienneté supérieure reconnue dans l'entreprise ( voir fiche de paie) suffirait en soi pour y avoir droit .
Je n'ai pas trouvé de jurisprudence cantonnant cette ancienneté au fait de travailler spécifiquement dans l'entreprise .
Article L1225-47
Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'une année à la date de naissance de son enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, ou de l'arrivée au foyer d'un enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire a le droit :
1° Soit au bénéfice d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu ;
2° Soit à la réduction de sa durée de travail, sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à seize heures hebdomadaires.
Après, vu que le but n'est pas de partir pour une procédure prud'hommale pour celà, la sagesse voudrait que votre femme en parle déjà à son employeur, lui disant simplement qu'après la naissance de l'enfant,elle demanderait un congé parental à 80% ( inutile de parler d'ancienneté)
De toutes les manières vous serez informé des intentions de l'employeur .
Si la période d'activité à temps partiel débute immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption, le salarié doit informer l'employeur au moins 1 mois avant le terme du congé (maternité ou adoption).
Dans tout autre cas, l'employeur doit être informé au moins 2 mois avant le début de la période d'activité à temps partiel.
La législation juridique et financière évolue en permanence...