Congé parental sans atteinte de 1 an d'ancienneté
Hle42
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Bonjour,
Ma femme et moi attendons notre deuxième enfant. Ma femme souhaite prendre un congé parental pour reduire son temps de travail à 80% après son congé maternité. Il s'agit d'un droit si l'ancienneté dans l'entreprise est supérieure à 1 an le jour de la naissance de l'enfant. Or, bébé va naître un peu avant cet anniversaire. plusieurs questions :
- dans son entreprise actuellement, ma femme a été embauchée avec reprise d'ancienneté (clause dans le contrat de travail). Et on dépasse alors largement l'année nécessaire au droit dans ce cas. Est-ce que cela fonctionne ?
- sinon, l'employeur a t-il le droit d'accorder tout de même le congé parental si la condition de l'ancienneté n'est pas atteinte ? il n'a pas la choix au delà d'un an, mais en deçà ?
- enfin, les conditions d'octroi de l'allocation PREPARE de la CAF ne semblent pas liées à cette ancienneté, mais à la duree de cotisation à la caisse des retraites. ma femme pourra t-elle bénéficier de cette allocation dans le cas ou l'employeur accorde un congé parental sans que les 1 an d'ancienneté ne soient atteints ? Ou si elle a le droit à ce congé grâce à la reprise d'ancienneté ?
Merci d'avance pour l'aide apportée sur ce sujet.
Ma femme et moi attendons notre deuxième enfant. Ma femme souhaite prendre un congé parental pour reduire son temps de travail à 80% après son congé maternité. Il s'agit d'un droit si l'ancienneté dans l'entreprise est supérieure à 1 an le jour de la naissance de l'enfant. Or, bébé va naître un peu avant cet anniversaire. plusieurs questions :
- dans son entreprise actuellement, ma femme a été embauchée avec reprise d'ancienneté (clause dans le contrat de travail). Et on dépasse alors largement l'année nécessaire au droit dans ce cas. Est-ce que cela fonctionne ?
- sinon, l'employeur a t-il le droit d'accorder tout de même le congé parental si la condition de l'ancienneté n'est pas atteinte ? il n'a pas la choix au delà d'un an, mais en deçà ?
- enfin, les conditions d'octroi de l'allocation PREPARE de la CAF ne semblent pas liées à cette ancienneté, mais à la duree de cotisation à la caisse des retraites. ma femme pourra t-elle bénéficier de cette allocation dans le cas ou l'employeur accorde un congé parental sans que les 1 an d'ancienneté ne soient atteints ? Ou si elle a le droit à ce congé grâce à la reprise d'ancienneté ?
Merci d'avance pour l'aide apportée sur ce sujet.
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3 réponses
Bonjour
Je serais tentée de dire, que d'après la loi, le fait d'avoir une ancienneté supérieure reconnue dans l'entreprise ( voir fiche de paie) suffirait en soi pour y avoir droit .
Je n'ai pas trouvé de jurisprudence cantonnant cette ancienneté au fait de travailler spécifiquement dans l'entreprise .
Après, vu que le but n'est pas de partir pour une procédure prud'hommale pour celà, la sagesse voudrait que votre femme en parle déjà à son employeur, lui disant simplement qu'après la naissance de l'enfant,elle demanderait un congé parental à 80% ( inutile de parler d'ancienneté)
De toutes les manières vous serez informé des intentions de l'employeur .
Je serais tentée de dire, que d'après la loi, le fait d'avoir une ancienneté supérieure reconnue dans l'entreprise ( voir fiche de paie) suffirait en soi pour y avoir droit .
Je n'ai pas trouvé de jurisprudence cantonnant cette ancienneté au fait de travailler spécifiquement dans l'entreprise .
Article L1225-47
Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'une année à la date de naissance de son enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, ou de l'arrivée au foyer d'un enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire a le droit :
1° Soit au bénéfice d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu ;
2° Soit à la réduction de sa durée de travail, sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à seize heures hebdomadaires.
Après, vu que le but n'est pas de partir pour une procédure prud'hommale pour celà, la sagesse voudrait que votre femme en parle déjà à son employeur, lui disant simplement qu'après la naissance de l'enfant,elle demanderait un congé parental à 80% ( inutile de parler d'ancienneté)
De toutes les manières vous serez informé des intentions de l'employeur .
Si la période d'activité à temps partiel débute immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption, le salarié doit informer l'employeur au moins 1 mois avant le terme du congé (maternité ou adoption).
Dans tout autre cas, l'employeur doit être informé au moins 2 mois avant le début de la période d'activité à temps partiel.
Le droit à la Prépare est indépendant du contrat de travail :
La CAF demandera de justifier de ce passage en temps partiel, vous devrez faire signer une attestation à l'employeur .
A noter que si la loi permet de travailler moins en congé parental, elle ne permet pas d'imposer à l'employeur l'organisation du temps de travail qui en découle .
Donc il vaut mieux être honnete avec lui, et conciliant, dans la mesure ou ce 80% peut légalement lui permettre de les répercuter par des demie-heures de moins par ci par là, au lieu de choisir qu'elle beneficie d'un jour en moins ...
Vous avez droit à la PreParE si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Vous avez au moins un enfant de moins de 3 ans (ou de moins de 20 ans en cas d'adoption)
Vous avez totalement ou partiellement interrompu votre activité professionnelle
Vous avez validé au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse (sur une période de référence qui varie selon le nombre d'enfants).
La CAF demandera de justifier de ce passage en temps partiel, vous devrez faire signer une attestation à l'employeur .
A noter que si la loi permet de travailler moins en congé parental, elle ne permet pas d'imposer à l'employeur l'organisation du temps de travail qui en découle .
Donc il vaut mieux être honnete avec lui, et conciliant, dans la mesure ou ce 80% peut légalement lui permettre de les répercuter par des demie-heures de moins par ci par là, au lieu de choisir qu'elle beneficie d'un jour en moins ...
Bonjour,
Merci pour ces éléments. Donc, si on coche toutes les cases pour le droit à la PREPARE (ce qui est notre cas), il s'agit simplement d'une discussion avec l'employeur pour passer à ce 80%, ce qui ne devrait pas poser de problème dans notre cas, en argumentant si nécessaire sur la reprise d'ancienneté contractualisée.
C'est bien résumé ?
Effectivement c'est bien plus clair quand on comprend que congé parental et droit à la PREPARE sont indépendants.
Merci pour ces éléments. Donc, si on coche toutes les cases pour le droit à la PREPARE (ce qui est notre cas), il s'agit simplement d'une discussion avec l'employeur pour passer à ce 80%, ce qui ne devrait pas poser de problème dans notre cas, en argumentant si nécessaire sur la reprise d'ancienneté contractualisée.
C'est bien résumé ?
Effectivement c'est bien plus clair quand on comprend que congé parental et droit à la PREPARE sont indépendants.
La législation juridique et financière évolue en permanence...