litige préavis

Question

Bonjour, en octobre dernier, nous avons reçu un courrier du propriétaire de notre appartement, nous disant qu'il souhaitait vendre son appartement.
Suite à ce courrier, j'ai envoyé un mail à Akerys, l'agence qui s'occupe de la location, pour savoir ce que ca changait pour nous. Ils ne m'ont jamais répondu. Je leur ai donc téléphoné, la personne que j'ai eu au téléphone, m'a demandé de lui envoyer le courrier du propriétaire. Je leur ai donc envoyé ce courrier par mail. Suite à cela je leur ai donc retéléphoné , et la ils m'ont dit que comme le propriétaire voulait vendre, je n'avais pas de préavis. En février, je les ai rappelé pour être sur, ils m'ont à nouveau confirmé que je n'avais pas de préavis.
Avec mon ami nous avons trouvé une autre location début mai, j'ai donc rappelé akerys, qui m'a encore dit que je n'avais pas de préavis, et que ce n'était pas la peine d'envoyer une lettre recommandé, qu'une lettre simple suffirait pour le préavis , vu que notre propriétaire voulait vendre. J'ai donc envoyé une lettre simple. Nous avons emmenagé dans notre nouvelle maison et la Akerys me téléphone pour me dire que mon courrier n'etait pas bon, qu'il fallait envoyer un recommandé et que j'avais 3 mois de préavis à respecter. 
Akerys s'est trompé à 3 reprises au téléphone en me disant que je n'avais pas de préavis et maintenant je me retrouve à payer 2 loyers en meme temps pendant 3 mois !!!
Que puis je faire ?

GrandCaribou · Answer

Bonsoir,

Quand votre propriétaire vous a-t-il donné congé ?
A quelle date se trouve votre échéance de bail ?

A vous lire...
Cordialement

nora1986 · Answer

Ma  fin de bail est en décembre 2014 et mon propriétaire m'a envoyé le courrier en octobre.

GrandCaribou · Answer

Vous avez bien un préavis à déposer de 3 mois.

Cordialement

maylin27 · Answer

Bonjour,
si votre propriétaire ne vous a pas donné congé pour vente avec une offre d'achat, c'est qu'il veut vendre occupé et cela ne change rien pour vous. Si vous voulez quittez le logement vous devez donner un préavis de 3 mois par LRAR;
Cordialement

nora1986 · Answer

Oui il y avait bien une proposition d'achat. Je ne comprend pas pourquoi Akerys m'a dit que non à 3 reprises .
Vous pensez que je peux porter plainte contre eux ? C'est tout de même de leur faute

GrandCaribou · Answer

"Oui il y avait bien une proposition d'achat." 

Donc c'est bien le cas que j'évoquais... vous devez bien déposer votre préavis.

"Je ne comprend pas pourquoi Akerys m'a dit que non à 3 reprises . "
Parce qu'une réponse au téléphone n'engage à rien et que votre interlocuteur n'a probablement pas vérifié les dates...

"Vous pensez que je peux porter plainte contre eux ? C'est tout de même de leur faute"
Non, aucun recours. Et non... ce n'est pas non plus totalement de leur faute, vous êtes censé respecter la loi et ne pas l'ignorer.

Cordialement

nora1986 · Answer

Bonjour, je suis partie de ma location car mon propriétaire vendait mon appartement. Il y a eu un malentendu avec belvia immobilier qui m'affirmait par téléphone que je n'avais pas de préavis, or il s'avère que j'ai un préavis de 3 mois car je n'étais pas à la fin de mon bail.
 Je suis donc dans mon nouveau logement et me retrouve avec 3 mois de loyer à payer pour mon ancien logement.
 Mon propriétaire m'a dit par téléphone que si je lui trouvais quelqu'un qui veuille acheter il me rembourserait mes 3 mois de préavis. J'ai trouvé quelqu'un qui est intéressé mais je voudrais un écrit du propriétaire me précisant cet accord. Que doit indiquer cet écrit pour que cela soit légal ?
 Merci beaucoup.

GrandCaribou · Answer

Bonsoir,

La première chose que vous devez savoir, c'est que votre bailleur n'a aucunement l'obligation de vous rembourser le préavis, même si vous trouvez un acheteur.

Ce n'est pas le bailleur qui vous oblige à payer le préavis c'est la loi ! J'ignore si un accord écrit annulerait votre obligation... pourquoi pas solliciter l'ADIL de votre département à ce sujet ?
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

Cordialement

maylin27 · Answer

Bonjour,
comme le dit GrandCaribou, aucune obligation du bailleur de vous rembourser les 3 mois de préavis car etant mis en vente, il ne relouera pas, c'est pour cela que les locataires sont dispensés de préavis quand ils partent durant le délai légal des 6 derniers mois.
Quant a exiger du bailleur un écrit allant à l'encontre de ses droits..... C'est pas gagné.

Cordialemeent

bailleurx · Answer

si votre propriétaire ne vous a pas demandé de partir
qu'il vous a juste informé de la vente effectivement ca ne changeait rien pour vous
et vous aurriez du donner un préavis pour pouvoir partir

apres vous dites que ... l'agence vous a dit que... et que vous avez dit que ...

 mais tout ca n'a aucune valeur juridique, malheureusement pour vous
seuls les écrits font trace réelle
 et dans le doutes il vaut mieux toujours demander un écrit ou en faire un par recommandé pour confirmer ce qui est convenu
comme par exemple si vous aviez ecrit à l'agence pour dire "vous m'avez dit  à plusieurs reprises que je pouvais quitter mon logement sans préavis je vous prie de bien vouloir me confirmer ceci sous 8 jours..." ce serait au moins un début de preuve

Litige préavis

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