Quittance de loyer
Bouchon1805
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Bouchon1805 -
Bouchon1805 -
Bonjour
Je suis actuellement locataire d'un logement et je souhaite bénéficier d'un nouveau logement par le biais de mon employeur. Différents documents sont nécessaires dont des quittances de loyer pour justifer de ma situation locative et de ma qualité de bon payeur.
J'ai donc fait parvenir une demande à mon propriétaire actuel par mail (on a toujours fonctionné ainsi depuis le début) mais à ce jour je n'ai pas de réponse.
Le parc locatif de mon employeur étant trés petit, ces quittances doivent me parvenir au plus vite pour pouvoir bénéficier d'un éventuel logement.
Mon propriétaire ne sait pas pourquoi j'en ai besoin et cela ne le regarde pas à ce stade de mes démarches... Je n'ai aucun loyer en retard, mes virements sont faits en temps et en heure tous les mois. Bref je suis une bonne locataire même si on a eu quelques différents lorsque j'ai eu un problème dans le logement il y a quelques mois.
Merci de m'éclairer... Je sais qu'il n'y a pas de délai pour les quittances de loyer mais combien de temps dois-je attendre? Ai-je d'autres recours? Un autre document peut-il remplacer une quittance de loyer? (preuve bancaire de virement par exemple)
Merci d'avance pour vos réponses
Bouchon
Je suis actuellement locataire d'un logement et je souhaite bénéficier d'un nouveau logement par le biais de mon employeur. Différents documents sont nécessaires dont des quittances de loyer pour justifer de ma situation locative et de ma qualité de bon payeur.
J'ai donc fait parvenir une demande à mon propriétaire actuel par mail (on a toujours fonctionné ainsi depuis le début) mais à ce jour je n'ai pas de réponse.
Le parc locatif de mon employeur étant trés petit, ces quittances doivent me parvenir au plus vite pour pouvoir bénéficier d'un éventuel logement.
Mon propriétaire ne sait pas pourquoi j'en ai besoin et cela ne le regarde pas à ce stade de mes démarches... Je n'ai aucun loyer en retard, mes virements sont faits en temps et en heure tous les mois. Bref je suis une bonne locataire même si on a eu quelques différents lorsque j'ai eu un problème dans le logement il y a quelques mois.
Merci de m'éclairer... Je sais qu'il n'y a pas de délai pour les quittances de loyer mais combien de temps dois-je attendre? Ai-je d'autres recours? Un autre document peut-il remplacer une quittance de loyer? (preuve bancaire de virement par exemple)
Merci d'avance pour vos réponses
Bouchon
A voir également:
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9 réponses
Bonjour
Un texte à joindre à votre demande vous pouvez le modifier car seules les partie en gras sont importantes pour vous
: L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 fixant les droits et obligations des bailleurs et locataires dispose que le bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits de règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes. En outre, l'article 21 précise que le bailleur doit remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. En conséquence, la photocopie des extraits du règlement de copropriété comme l'établissement des quittances de loyer constituent un acte d'administration du bien loue dont le loyer est contrepartie et ne doivent pas entraîner de frais supplémentaires pour le locataire.
La loi dispose que « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges » (article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) ; ajoutons que cet article est réputé d'ordre public en application de l'article 2 de la même loi et « qu'on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public » (Art. 6 du code civil).
D'autre part, les réponses ministérielles précisent que « l'envoi d'un avis d'échéance ou d'une quittance au locataire est un acte d'administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et d'agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire.
Les « clauses prévoyant que les frais relatifs notamment à l'envoi des avis d'échéance ou quittance de loyer sont à la charge du locataire : art. 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987» sont considérées par la Commission des Clauses Abusives comme illicites au regard des dispositions d'ordre public (BOCCRF du 22 juin 2000)
Un texte à joindre à votre demande vous pouvez le modifier car seules les partie en gras sont importantes pour vous
: L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 fixant les droits et obligations des bailleurs et locataires dispose que le bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits de règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes. En outre, l'article 21 précise que le bailleur doit remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. En conséquence, la photocopie des extraits du règlement de copropriété comme l'établissement des quittances de loyer constituent un acte d'administration du bien loue dont le loyer est contrepartie et ne doivent pas entraîner de frais supplémentaires pour le locataire.
La loi dispose que « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges » (article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) ; ajoutons que cet article est réputé d'ordre public en application de l'article 2 de la même loi et « qu'on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public » (Art. 6 du code civil).
D'autre part, les réponses ministérielles précisent que « l'envoi d'un avis d'échéance ou d'une quittance au locataire est un acte d'administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et d'agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire.
Les « clauses prévoyant que les frais relatifs notamment à l'envoi des avis d'échéance ou quittance de loyer sont à la charge du locataire : art. 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987» sont considérées par la Commission des Clauses Abusives comme illicites au regard des dispositions d'ordre public (BOCCRF du 22 juin 2000)
"Vous pouvez tenter de préparer une ou plusieurs quittances(...)" : ce n'est pas au locataire de faire le boulot du bailleur ! Surtout que le locataire n'est pas censé connaître les règles d'établissement de quittances, ce n'est ni son rôle ni son métier.
"Il est peut-être négligeant" : mais il n'a PAS à être négligent !
C'est une faute.
Et en plus c'est illégal !
Laisserait-il, lui, un locataire être "négligent" et oublier de payer son terme ? J'en doute fort.
Le locataire doit remplir ses obligations, dont notamment le paiement des loyers, et le propriétaire doit remplir les siennes, dont, entre autres, de délivrer une quittance chaque mois.
Donc il est clair que le propriétaire ne remplit pas ses obligations.
Il peut semble intéressant de lui faire parvenir une LR + AR réclamant les quittances en question en incluant très largement les références juridiques données très judicieusement ci-dessus par Marmenard ; le texte intégral peut être téléchargé ici ==> https://www.uncllaj.org (et à conserver .... même pour "après")
Il est probable que la citation de sources de Droit puisse être "incitatif" pour cette personne.
Hors sujet, mais pour faire peut-être avancer le dossier : envoyer même éventuellement une copie de ce courrier à l'employeur pour montrer que le défaut de quittance est du fait d'autrui.
"Il est peut-être négligeant" : mais il n'a PAS à être négligent !
C'est une faute.
Et en plus c'est illégal !
Laisserait-il, lui, un locataire être "négligent" et oublier de payer son terme ? J'en doute fort.
Le locataire doit remplir ses obligations, dont notamment le paiement des loyers, et le propriétaire doit remplir les siennes, dont, entre autres, de délivrer une quittance chaque mois.
Donc il est clair que le propriétaire ne remplit pas ses obligations.
Il peut semble intéressant de lui faire parvenir une LR + AR réclamant les quittances en question en incluant très largement les références juridiques données très judicieusement ci-dessus par Marmenard ; le texte intégral peut être téléchargé ici ==> https://www.uncllaj.org (et à conserver .... même pour "après")
Il est probable que la citation de sources de Droit puisse être "incitatif" pour cette personne.
Hors sujet, mais pour faire peut-être avancer le dossier : envoyer même éventuellement une copie de ce courrier à l'employeur pour montrer que le défaut de quittance est du fait d'autrui.
Oui j'ai connaissance de cet article de loi... Mais si mon propriétaire ne me répond pas dans une délai rapide que puis-je faire en sachant qu'envoyer un courrier en AR ne me fera pas réduire le délai comme je le souhaiterais?
Bonjour,
Vous pouvez tenter de préparer une ou plusieurs quittances selon vos besoins, et d'aller trouver votre propriétaire pour les lui faire signer et tamponner. Vous marquez sur la quittance le mode de paiement et la date.
Il est peut-être négligeant.
C'est ce que je tenterais de faire pour gagner du temps.
Vous pouvez tenter de préparer une ou plusieurs quittances selon vos besoins, et d'aller trouver votre propriétaire pour les lui faire signer et tamponner. Vous marquez sur la quittance le mode de paiement et la date.
Il est peut-être négligeant.
C'est ce que je tenterais de faire pour gagner du temps.
Merci pour cette reponse PSD... Là encore problème : il vit à plus 250 kms de chez moi... Donc à part par mail ou par courrier je ne peux pas le joindre.. Je n'ai même pas son numéro de téléphone...
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour
Merci pour votre réponse ...Je vais relancer mon propriétaire de ce pas en citant le texte de loi et en espérant avoir une réponse le plus rapidement possible sinon je serai obligée de lui envoyer un recommandé lundi. Mais j'ai des doutes concernant une réaction rapide...
Je pense surtout que la gestion de son appartement et de ses locataires l'incommode plus qu'autre chose...
Merci pour votre réponse ...Je vais relancer mon propriétaire de ce pas en citant le texte de loi et en espérant avoir une réponse le plus rapidement possible sinon je serai obligée de lui envoyer un recommandé lundi. Mais j'ai des doutes concernant une réaction rapide...
Je pense surtout que la gestion de son appartement et de ses locataires l'incommode plus qu'autre chose...
Concernant l'employeur, le service qui gère le patrimoine immobilier ne s' attarde même pas une seconde sur les dossiers incomplets... Donc c'est à moi de trouver une solution...
Bonjour tout le monde,
Eh bien, malheureusement, mes doutes quant à la bonne gestion de ma demande par mon propriétaire sont fondés...
Il ne daigne pas me répondre... Il me fatigue... Je ne demande pas la lune pourtant...
Que faire si il ne réagit pas au recommandé (que j'enverrai demain)?
Je ne veux pas que cette opportunité de nouveau logement me passe sous le nez...
Eh bien, malheureusement, mes doutes quant à la bonne gestion de ma demande par mon propriétaire sont fondés...
Il ne daigne pas me répondre... Il me fatigue... Je ne demande pas la lune pourtant...
Que faire si il ne réagit pas au recommandé (que j'enverrai demain)?
Je ne veux pas que cette opportunité de nouveau logement me passe sous le nez...
Bonjour
Vous payez votre loyer sans doute par chèque ?
et toujours la même somme
Demandez à votre banque un relevé des paiements vers le proprio
et joindre à votre dossier
Vous payez votre loyer sans doute par chèque ?
et toujours la même somme
Demandez à votre banque un relevé des paiements vers le proprio
et joindre à votre dossier
Bonjour et merci pour votre réponse...
Je procéde tous les mois à un virement bancaire... Donc je peux demander à ma banque de m'édite un relevé de ivrement sur les 6 derniers mois.
L'intitulé du virement est bien "virement loyer" mais ce n'est pas valable comme document pour mon employeur... Me semble-t-il...
Je procéde tous les mois à un virement bancaire... Donc je peux demander à ma banque de m'édite un relevé de ivrement sur les 6 derniers mois.
L'intitulé du virement est bien "virement loyer" mais ce n'est pas valable comme document pour mon employeur... Me semble-t-il...
La législation juridique et financière évolue en permanence...