Quittance de loyer

Bouchon1805 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 31 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2013 - 31 mai 2013 à 19:00
 Bouchon1805 - 4 juin 2013 à 10:22
Bonjour

Je suis actuellement locataire d'un logement et je souhaite bénéficier d'un nouveau logement par le biais de mon employeur. Différents documents sont nécessaires dont des quittances de loyer pour justifer de ma situation locative et de ma qualité de bon payeur.

J'ai donc fait parvenir une demande à mon propriétaire actuel par mail (on a toujours fonctionné ainsi depuis le début) mais à ce jour je n'ai pas de réponse.

Le parc locatif de mon employeur étant trés petit, ces quittances doivent me parvenir au plus vite pour pouvoir bénéficier d'un éventuel logement.

Mon propriétaire ne sait pas pourquoi j'en ai besoin et cela ne le regarde pas à ce stade de mes démarches... Je n'ai aucun loyer en retard, mes virements sont faits en temps et en heure tous les mois. Bref je suis une bonne locataire même si on a eu quelques différents lorsque j'ai eu un problème dans le logement il y a quelques mois.

Merci de m'éclairer... Je sais qu'il n'y a pas de délai pour les quittances de loyer mais combien de temps dois-je attendre? Ai-je d'autres recours? Un autre document peut-il remplacer une quittance de loyer? (preuve bancaire de virement par exemple)

Merci d'avance pour vos réponses

Bouchon

9 réponses

Bonjour
Un texte à joindre à votre demande vous pouvez le modifier car seules les partie en gras sont importantes pour vous
: L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 fixant les droits et obligations des bailleurs et locataires dispose que le bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits de règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes. En outre, l'article 21 précise que le bailleur doit remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. En conséquence, la photocopie des extraits du règlement de copropriété comme l'établissement des quittances de loyer constituent un acte d'administration du bien loue dont le loyer est contrepartie et ne doivent pas entraîner de frais supplémentaires pour le locataire.
La loi dispose que « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges » (article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) ; ajoutons que cet article est réputé d'ordre public en application de l'article 2 de la même loi et « qu'on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public » (Art. 6 du code civil).
D'autre part, les réponses ministérielles précisent que « l'envoi d'un avis d'échéance ou d'une quittance au locataire est un acte d'administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et d'agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire.
Les « clauses prévoyant que les frais relatifs notamment à l'envoi des avis d'échéance ou quittance de loyer sont à la charge du locataire : art. 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987» sont considérées par la Commission des Clauses Abusives comme illicites au regard des dispositions d'ordre public (BOCCRF du 22 juin 2000)