Papier à fournir pour récuperer une caution
cabima
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coyote106 Messages postés 417 Statut Membre -
coyote106 Messages postés 417 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai rendu un appartement que je louais le 03 Avril; l'état des lieux a été fait à cette date avec une personne de l'agence, tout c'est passé correctement. Les clés ont été rendues le jour même.
J'ai ensuite reçu un courrier me demandant de fournir des pièces justificatives pour récupérer ma caution (sinon je ne l'aurai pas). Est ce légal?
papiers réclamés:
quittance résiliation EDF
quittance d'assurance en cours
une déclaration de déménagement imprimé p230 délivrée par Monsieur le percepteur de la cité administrative de Lille. Qui je vous l'avoue me fait suer d'aller chercher et de perdre du temps dans ce bâtiment et avec l'administration.
est ce normal de fournir autant de papier et surtout cette fameuse déclaration de déménagement afin de récupérer mon dû??
cordialement.
j'ai rendu un appartement que je louais le 03 Avril; l'état des lieux a été fait à cette date avec une personne de l'agence, tout c'est passé correctement. Les clés ont été rendues le jour même.
J'ai ensuite reçu un courrier me demandant de fournir des pièces justificatives pour récupérer ma caution (sinon je ne l'aurai pas). Est ce légal?
papiers réclamés:
quittance résiliation EDF
quittance d'assurance en cours
une déclaration de déménagement imprimé p230 délivrée par Monsieur le percepteur de la cité administrative de Lille. Qui je vous l'avoue me fait suer d'aller chercher et de perdre du temps dans ce bâtiment et avec l'administration.
est ce normal de fournir autant de papier et surtout cette fameuse déclaration de déménagement afin de récupérer mon dû??
cordialement.
A voir également:
- Papier à fournir pour récuperer une caution
- Lettre de procuration pour recuperer un document - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Comment récupérer un enfant placé - Forum garde d'enfants
- Délai remboursement caution station essence intermarché - Forum Consommation
- Procuration pour récupérer une carte bancaire - Guide
- Récupérer sa caution après 10 ans location - Forum Louer un logement
3 réponses
Bonjour
Le dépôt de garantie est à rendre dans le 2 mois du rendu de clés
Sur votre bail vous avez les coordonnées du mandataire
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés si tribunal)
En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
Voir votre bail
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques dizaine de centimes mais ne pas oublier pour le principe)
A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Le dépôt de garantie est à rendre dans le 2 mois du rendu de clés
Sur votre bail vous avez les coordonnées du mandataire
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés si tribunal)
En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
Voir votre bail
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques dizaine de centimes mais ne pas oublier pour le principe)
A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
c'est bien la premiere fois que j'entend parler de ca.
Vous n'vez rien à leur fournir pour recuperer votre caution
Une preuve de résiliation du contrat EDF (l'agence et le proprio n'ont rien a voir avec votre fournisseur d'energie C'est votre problème pas le leur que vous ayez resilier votre abonnement ou pas)
Un contrat d'assurance en cours (et puis quoi encore vous n'avez plus à assurer l'appartement puisue vous n'y habitez plus et l'assurance de votre nouveau logement ne les concerne pas)
Un certificat de demenagement (vous avez fait l'etat des lieux de sortie et rendu vos cles donc vous avez demenager ils n'ont aucun besoin d'autre chose)
Vous n'vez rien à leur fournir pour recuperer votre caution
Une preuve de résiliation du contrat EDF (l'agence et le proprio n'ont rien a voir avec votre fournisseur d'energie C'est votre problème pas le leur que vous ayez resilier votre abonnement ou pas)
Un contrat d'assurance en cours (et puis quoi encore vous n'avez plus à assurer l'appartement puisue vous n'y habitez plus et l'assurance de votre nouveau logement ne les concerne pas)
Un certificat de demenagement (vous avez fait l'etat des lieux de sortie et rendu vos cles donc vous avez demenager ils n'ont aucun besoin d'autre chose)
La législation juridique et financière évolue en permanence...