Problème de bail
jeune-maman74
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour, voilà alors en faite mes parents ce sont séparer du coup mon père a du trouver un nouveau logement car ma mere est partie et le loyer fut donc trop élever pour lui .
Il est passer par amalia qui eu travaillait avec halpade et il lui ont trouver un appartement pendant plus d'un mois ils lui ont dit nous vous inquieter pas votre dossier devrait passer .
mon pere tellement naif et ne s'y connaissant rien a été voir son agence immobiliere actuel en leur disant voila j'ai trouver un nouveau logement est-il possible que vous me laissiez partir avant la fin du bail ? L'agence a accepter donc jusque la tout allai bien..
Seulement voila ... au dernier moment halpade ont demander a mon pere un papier qu'il ne pouvais pas donner il leur a donc donner autre chose qui pourrait faire l'affaire mais du coup le dossier a été retarder donc mon pere ne peux plus partir du logement actuel avant la fin du bail donc pas avant le 13 juin le probleme c'est que de leur coté l'agence a fait signer un bail a un autre couple qui du coup doivent amenager dans le logement de mon pere dès le 1er juin. Malgrer le probleme de mon pere ils nous disent qu'ils ne peuvent rien faire alors ma question est : Avaient-il le droit de faire signer un bail avant la fin officiel du bail a mon pere et est-il obliger de quitter l'appart suite a l'accord qu'ils avaient passer pour partir plus tot meme si celui ci n'a ete fait qu'oralement ?
Il est passer par amalia qui eu travaillait avec halpade et il lui ont trouver un appartement pendant plus d'un mois ils lui ont dit nous vous inquieter pas votre dossier devrait passer .
mon pere tellement naif et ne s'y connaissant rien a été voir son agence immobiliere actuel en leur disant voila j'ai trouver un nouveau logement est-il possible que vous me laissiez partir avant la fin du bail ? L'agence a accepter donc jusque la tout allai bien..
Seulement voila ... au dernier moment halpade ont demander a mon pere un papier qu'il ne pouvais pas donner il leur a donc donner autre chose qui pourrait faire l'affaire mais du coup le dossier a été retarder donc mon pere ne peux plus partir du logement actuel avant la fin du bail donc pas avant le 13 juin le probleme c'est que de leur coté l'agence a fait signer un bail a un autre couple qui du coup doivent amenager dans le logement de mon pere dès le 1er juin. Malgrer le probleme de mon pere ils nous disent qu'ils ne peuvent rien faire alors ma question est : Avaient-il le droit de faire signer un bail avant la fin officiel du bail a mon pere et est-il obliger de quitter l'appart suite a l'accord qu'ils avaient passer pour partir plus tot meme si celui ci n'a ete fait qu'oralement ?
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1 réponse
Bonjour,
Avaient-il le droit de faire signer un bail avant la fin officiel du bail a mon pere et est-il obliger de quitter l'appart suite a l'accord qu'ils avaient passer pour partir plus tot meme si celui ci n'a ete fait qu'oralement ?
oui, l'agence a le droit de relouer durant le préavis si votre père avait dit qu'il partait et que l'appartement serait libéré le 1er juin.
La loi 89 est claire :
le locataire est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, meme si il part avant, mais sauf si relocation entre temps.
par contre vous parlez de fin de bail et cela n'a aucune importance dans le cas d'un congé locataire.
A quelle date l'agence a reçu le courrier RAR de votre père annoncant son départ et fixant le départ de son préavis ?
Cordialement
Avaient-il le droit de faire signer un bail avant la fin officiel du bail a mon pere et est-il obliger de quitter l'appart suite a l'accord qu'ils avaient passer pour partir plus tot meme si celui ci n'a ete fait qu'oralement ?
oui, l'agence a le droit de relouer durant le préavis si votre père avait dit qu'il partait et que l'appartement serait libéré le 1er juin.
La loi 89 est claire :
le locataire est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, meme si il part avant, mais sauf si relocation entre temps.
par contre vous parlez de fin de bail et cela n'a aucune importance dans le cas d'un congé locataire.
A quelle date l'agence a reçu le courrier RAR de votre père annoncant son départ et fixant le départ de son préavis ?
Cordialement
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