Problème de bail
jeune-maman74
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 29 mai 2013 à 13:25
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maylin27
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29 mai 2013 à 05:34
29 mai 2013 à 05:34
Bonjour,
Avaient-il le droit de faire signer un bail avant la fin officiel du bail a mon pere et est-il obliger de quitter l'appart suite a l'accord qu'ils avaient passer pour partir plus tot meme si celui ci n'a ete fait qu'oralement ?
oui, l'agence a le droit de relouer durant le préavis si votre père avait dit qu'il partait et que l'appartement serait libéré le 1er juin.
La loi 89 est claire :
le locataire est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, meme si il part avant, mais sauf si relocation entre temps.
par contre vous parlez de fin de bail et cela n'a aucune importance dans le cas d'un congé locataire.
A quelle date l'agence a reçu le courrier RAR de votre père annoncant son départ et fixant le départ de son préavis ?
Cordialement
Avaient-il le droit de faire signer un bail avant la fin officiel du bail a mon pere et est-il obliger de quitter l'appart suite a l'accord qu'ils avaient passer pour partir plus tot meme si celui ci n'a ete fait qu'oralement ?
oui, l'agence a le droit de relouer durant le préavis si votre père avait dit qu'il partait et que l'appartement serait libéré le 1er juin.
La loi 89 est claire :
le locataire est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, meme si il part avant, mais sauf si relocation entre temps.
par contre vous parlez de fin de bail et cela n'a aucune importance dans le cas d'un congé locataire.
A quelle date l'agence a reçu le courrier RAR de votre père annoncant son départ et fixant le départ de son préavis ?
Cordialement
29 mai 2013 à 10:45
Modifié par maylin27 le 29/05/2013 à 12:05
cordialement
29 mai 2013 à 13:15
Modifié par maylin27 le 29/05/2013 à 13:26
Cordialement