Un propietaire peut il éteindre le chauffage quand il le décide?
angikana
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 29 mai 2013 à 16:02
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 29 mai 2013 à 16:02
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bailleurx
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29 mai 2013 à 12:38
29 mai 2013 à 12:38
il faudrait dejà etablir dans quelles conditions ces charges eau, électricité, fioul) sont COMPRISES dans le loyer
que dit exactement votre bail à ce sujet
mais aussi vérifier si c'est légal
car dans le cadre d'un location de logement nu (non meublé) il est interdit de d'inclure les charges
elles doivent être facturées à part par decompte précis et présentation de factures
elles doivent aussi être reparties de façon équitable (verifiable et explicite)
d'autre part qu'il soit nu ou meublé pour que le logement soit "décent" il doit permettre au locataire de régler eux même la température
que dit exactement votre bail à ce sujet
mais aussi vérifier si c'est légal
car dans le cadre d'un location de logement nu (non meublé) il est interdit de d'inclure les charges
elles doivent être facturées à part par decompte précis et présentation de factures
elles doivent aussi être reparties de façon équitable (verifiable et explicite)
d'autre part qu'il soit nu ou meublé pour que le logement soit "décent" il doit permettre au locataire de régler eux même la température