Achat dun appartment ancien
adam73000
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vendredi 24 mai 2013
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24 mai 2013
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24 mai 2013 à 17:00
adam73000 - 24 mai 2013 à 17:24
adam73000 - 24 mai 2013 à 17:24
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catmanus
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28 juin 2013
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24 mai 2013 à 17:17
24 mai 2013 à 17:17
Bonjour,
la mise en accessibilité pour 2015 s'applique aux ERP (Etablissements recevant du public).
ex : cinéma, restaurant, magasin ...
Cela ne concerne pas les logements.
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/CCI%20Vend%C3%A9e%20Vers%20une%20accessibilit%C3%A9%20g%C3%A9n%C3%A9ralis%C3%A9e.pdf
la mise en accessibilité pour 2015 s'applique aux ERP (Etablissements recevant du public).
ex : cinéma, restaurant, magasin ...
Cela ne concerne pas les logements.
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/CCI%20Vend%C3%A9e%20Vers%20une%20accessibilit%C3%A9%20g%C3%A9n%C3%A9ralis%C3%A9e.pdf
La législation juridique et financière évolue en permanence...