Sujet Précédent Sujet Suivant

Achat dun appartment ancien

adam73000 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 24 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2013 - 24 mai 2013 à 17:00
 adam73000 - 24 mai 2013 à 17:24
Bonjour

Je souhaite acheter un appartement ancien en vue d'une location. Ce dernier n'est pas aux normes handicapées. Suis je concernée par l'obligation de le mettre aux normes handicapés avant 2015.

D'avance merci pour vos réponses.

2 réponses

Réponse 1 / 2
catmanus Messages postés 164 Date d'inscription lundi 22 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 juin 2013 55
24 mai 2013 à 17:17
Bonjour,

la mise en accessibilité pour 2015 s'applique aux ERP (Etablissements recevant du public).

ex : cinéma, restaurant, magasin ...

Cela ne concerne pas les logements.

http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/CCI%20Vend%C3%A9e%20Vers%20une%20accessibilit%C3%A9%20g%C3%A9n%C3%A9ralis%C3%A9e.pdf
1
Réponse 2 / 2
adam73000
24 mai 2013 à 17:24
Merci
Je pensais que pour louer, c'était obligatoire.

Merci
0

Discussions similaires

achat maison apres location
nad -
huggy1 -

10 réponses
anciens certificats de scolarité
jpek -
Jpek -

2 réponses
achat en ligne, pas de confirmation, pas de compte client
annemarie.ck -
pan -

3 réponses
Article soldé 48h apres son achat
patricerw -
bretecher -

7 réponses
transformer des anciens francs en euros
mimid59 -
tania57 -

2 réponses