Achat dun appartment ancien
adam73000
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adam73000 -
adam73000 -
Bonjour
Je souhaite acheter un appartement ancien en vue d'une location. Ce dernier n'est pas aux normes handicapées. Suis je concernée par l'obligation de le mettre aux normes handicapés avant 2015.
D'avance merci pour vos réponses.
Je souhaite acheter un appartement ancien en vue d'une location. Ce dernier n'est pas aux normes handicapées. Suis je concernée par l'obligation de le mettre aux normes handicapés avant 2015.
D'avance merci pour vos réponses.
2 réponses
Bonjour,
la mise en accessibilité pour 2015 s'applique aux ERP (Etablissements recevant du public).
ex : cinéma, restaurant, magasin ...
Cela ne concerne pas les logements.
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/CCI%20Vend%C3%A9e%20Vers%20une%20accessibilit%C3%A9%20g%C3%A9n%C3%A9ralis%C3%A9e.pdf
la mise en accessibilité pour 2015 s'applique aux ERP (Etablissements recevant du public).
ex : cinéma, restaurant, magasin ...
Cela ne concerne pas les logements.
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/CCI%20Vend%C3%A9e%20Vers%20une%20accessibilit%C3%A9%20g%C3%A9n%C3%A9ralis%C3%A9e.pdf
La législation juridique et financière évolue en permanence...